En l’état de l’absence d’une majorité absolue au sein de l’Assemblée Nationale, nombre de projets et de propositions de loi passent quand Sénat et Gouvernement se mettent d’accord, pour un passage en commission mixte paritaire (sauf textes de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale où l’usage de l’article 49, al. 3, de la Constitution est aisé).
Voir à ce sujet :
Pour un exemple en cours sur le fait que les débats à l’Assemblée Nationale à ce jour sur le projet de loi EnR sont un peu pour la façade puisque sur de nombreux points Sénat et Gouvernement ont fini par se mettre d’accord sur l’essentiel, voir :
- Du nouveau sur le renouvelable (accord Sénat/Gouvernement sur le projet EnR, règlement d’urgence ; directive…) [VIDEO]
- Projet de loi EnR : compromis entre le Sénat et le Gouvernement
Autant dire qu’il faut surveiller chaque sujet, il faut suivre avec attention toute annonce d’une envie conjointe du Gouvernement et du Sénat de faire avancer un texte.
Or, s’il est un sujet miné où Gouvernement et Sénat (porte-voix des élus locaux en ce domaine) ont du mal à se coordonner, c’est bien le ZAN (« zéro artificialisation nette »). Voir ;
- La fiscalité locale dans la perspective du ZAN (étude du CPO pour la commission des finances du Sénat)
- Un rapport du Sénat milite, en matière de ZAN, pour un guichet unique, une contractualisation spécifique et une dotation dédiée
- L’AMF veut dévorer du ZAN
- ZAN et insertion dans les SRADDET de la décroissance de l’artificialisation : le décret est paru
- plus largement voir :
Que la mission conjointe de contrôle du Sénat annonce, jeudi 8 décembre 2022, une proposition de loi pour faciliter la mise en œuvre du “zéro artificialisation nette” dans les territoires.. n’aura été une surprise pour personne. Le Sénat voulait reprendre la main là dessus.
Que ce soit annoncé à la sortie de l’audition du ministre Christophe Béchu et de la ministre Dominique Faure par cette mission conjointe de contrôle, soit. Avec des sujets très tendus sur les actions attendues de l’Etat, sur le foncier économique, etc.
Mais ce qui aura plus surpris est que le ministre M. C. Béchu a déclaré que “ce pourra être sur la base du véhicule législatif proposé par le Sénat que la discussion autour de l’évolution du cadre du ZAN s’établira”. Bref, Etat et Sénat pourraient, de manière certes encore très incertaine, tenter de trouver un accord et, au minimum, annoncent à ce jour qu’ils vont tenter de s’y employer.
La mission conjointe de contrôle présentera à la presse, le 14 décembre prochain à 14 heures, cette proposition de loi issue de ses travaux relatifs à la mise en œuvre du “ZAN” dans les territoires. Les réactions ensuite de l’Etat seront à suivre de près.
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