ZAN et insertion dans les SRADDET de la décroissance de l’artificialisation : le décret est paru

Le Zéro artificialisation nette (ZAN) est à intégrer dans les divers documents d’urbanisme, selon un calendrier serré fixé par la loi Climat/résilience et assoupli très à la marge par la loi 3DS.

Voir cette vidéo de 20 mn avec Nicolas Polubocsko et, dans une moindre mesure, votre serviteur :

https://youtu.be/QwfcYL_7KsA

L’un d’entre eux (précisant les définitions de l’artificialisation, de la désartificialisation et de la renaturation, entre autres) a été publié puis commenté sur le présent blog hier :

 

Un autre n’est pas encore publié (celui relatif aux rapports à présenter aux assemblées délibérantes en ces domaines).

 

Le troisième, celui relatif à l’insertion dans les SRADDET (et équivalents) a été  publié : c’est le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (NOR : LOGL2201337D) :

Il s’agit donc d’un des décrets de l’article 194 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui a prévu que les documents de planification régionale (SRADDET, PADDUC en Corse, SDRIF en Ile-de-France ou SAR dans une partie des outre-mers) intègrent des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, en particulier avec un objectif de réduction par tranche de dix années (50 % pour la décennie à venir de ce qu’avaient été les 10 précédentes années pour schématiser ; la réalité est un peu plus subtile que ce résumé).

Pour la première tranche de dix années, le rythme de l’artificialisation des sols consiste à suivre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent par ailleurs décliner leurs objectifs au niveau infrarégional. Pour la première tranche, ils sont déterminés afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation de ces espaces par rapport à celle observée lors des dix années précédant la promulgation de la loi.

Les SRADDET sont composés d’un rapport d’objectifs, qui s’imposent avec un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux et, d’un fascicule de règles générales, qui s’imposent avec un lien de compatibilité. Ces règles sont prévues pour contribuer à l’atteinte des objectifs.

A l’instar d’autres enjeux intégrés par le SRADDET, ce décret permet :

  • de préciser son contenu quant à la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols.
  • de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d’artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infrarégional, en particulier via la détermination dans les règles générales d’une cible par tranche de dix ans, qui sera pour la première tranche de dix ans relative à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Il impose cela dit d’identifier et de prendre compte des projets d’envergure nationale ou régionale, qui peuvent répondre à des besoins et enjeux régionaux ou suprarégionaux et dont l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et donc non décomptée directement au niveau des documents d’urbanisme infrarégionaux du territoire dans lequel ils se trouvent. Est ainsi déduite de l’enveloppe régionale à répartir la part d’artificialisation effective induite par le projet sur la tranche des dix ans concernée. Le décret prévoit de pouvoir en établir une liste et ainsi d’assurer une meilleure articulation entre le SRADDET et les documents d’urbanisme.

La région prend en considération le cas échéant la proposition formulée et transmise par la conférence des schémas de cohérence territoriale.