La période minimale d’alimentation en électricité avant coupure passe à 60 jours, sous certaines conditions (bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité + compteur communicant). 

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d’alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau (NOR : ENER2220463D) :

En vertu de ce texte, à compter du 1er avril 2023, est fixée une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu’à 1 kVA, préalable, en cas d’impayé, à la coupure et à la résiliation, pour les ménages réunissant deux conditions :

• être bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement
• être équipés d’un compteur communicant.