Une semaine d’actualité sanitaire et sociale

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 27 février 2023 :

I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

Souplesse ponctuelle pour les régies des CROUS et du CNOUS en matière de cautions et de dépôts de garantie
Délai de 60 j avant coupure de l’électricité pour certains usagers
Un élève-avocat , même pendant ses stages, n’a pas droit au RSA
FPH : modification à titre temporaire du montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Transfert de pouvoirs de police au DG de l’EP du Mont-Saint-Michel
Les litiges en matière de prestations sociales au bénéfice des agents publics peuvent donner lieu à appel
Confirmation de la condamnation de l’État à réparer le préjudice moral causé par le décès de Rémi Fraisse à Sivens (au titre d’une responsabilité sans faute)
Démat’ADS : les résultats de l’enquête aux communes et intercommunalités
Déféré-laïcité : encore faut-il que la préfecture ne croie pas aux miracles !
Peut-on sanctionner un fonctionnaire dont la santé mentale est altérée ?
Une circulaire détaille le contenu de la loi permettant aux assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile aux côtés des élus agressés
Durée du travail dans la fonction publique : la FIPECO publie une étude.
Reprise d’activité d’une CCI par une société privée : le personnel consulaire qui refuse son transfert ne peut être licencié que si le contrat privé proposé ne reprend pas les éléments essentiels de son engagement public.
Mini-ravalement à l’ANAH
Partie civile : quand collectivités et associations d’élus peuvent-elles faire cause commune avec un élu (voire un agent) victime ? [VIDEO]
Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad : la CNIL lance une consultation publique
L’employeur public est responsable, devant le juge administratif, des fautes commises par les organismes à qui il confie à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives de ses agents
Un titre de recettes envers une personne en curatelle doit être également notifié au curateur
Précisions sur les états financiers qui, dans le monde de la santé publique, doivent retracer les participations satellitaires (en annexe aux comptes annuels)
La loi SRU après la loi 3DS [VIDEO]

II – Autres informations

A – Publics

250 – Vieillissement de la société française : réalité et conséquences

Source – Haut-commissariat au Plan.

Vieillissement de la société française : réalité et conséquences

251 – Observatoire des droits APF France handicap – 2 ème édition

Source – APF France handicap.

Observatoire des droits APF France handicap – 2 ème édition

Observatoire des droits APF France handicap – 2 ème édition – Synthèse

252 – Séniors : le travail, c’est la santé ?

Source – Terra Nova – NdA. Think Tank.

Séniors : le travail, c’est la santé ?

253 – Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Source – JO.

Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Complément

Arrêté du 20 février 2023 pris pour l’application des articles D. 612-36-2 et D. 612-36-2-1 du code de l’éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master et fixant le nombre maximal de candidatures sur la plateforme dématérialisée

254 – Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Source – JO.

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

255 – Les salaires dans le secteur privé en 2021

Source – Insee.

Les salaires dans le secteur privé en 2021

256 – Les travailleurs détachés en Occitanie

Source – Dreets Occitanie.

Les travailleurs détachés en Occitanie

257 – L’évolution de l’apprentissage en Auvergne-Rhône-Alpes

Source – Dreets Auvergne-Rhône-Alpes.

L’évolution de l’apprentissage en Auvergne-Rhône-Alpes

258 – Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers

Source – JO.

Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers

259 – Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale

Source – JO.

Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale3

Compléments

Décret n° 2023-128 du 22 février 2023 fixant l’échelonnement indiciaire du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale

Arrêté du 22 février 2023 fixant l’effectif de l’échelon spécial du grade d’inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale

260 – Nouveau dispositif de prise en charge des mineurs victimes

Source – Ministère de la Justice.

Nouveau dispositif de prise en charge des mineurs victimes

261 – Attractivité des Métiers de surveillance

Source – Ministère de la Justice.

Attractivité des Métiers de surveillance

262 – Combien de salariés abandonnent leur poste et que deviennent-ils ?

Source – Dares.

Combien de salariés abandonnent leur poste et que deviennent-ils ?

263 – Décret du 22 février 2023 portant reconnaissance de la fondation Falret comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association dite « Œuvre Falret »

Source – JO.

Décret du 22 février 2023 portant reconnaissance de la fondation Falret comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association dite « Œuvre Falret »

264 – Décret du 22 février 2023 portant reconnaissance de l’association dite « Fédération française des banques alimentaires » comme établissement d’utilité publique

Source – JO.

Décret du 22 février 2023 portant reconnaissance de l’association dite « Fédération française des banques alimentaires » comme établissement d’utilité publique

265 – Le marché du travail à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2022

Source – Deets Guadeloupe.

Bilan annuel du marché du travail à Saint-Martin en 2022

Bilan annuel du marché du travail à Saint-Barthélemy en 2022

266 – Enquête sur l’accompagnement des bénéficiaires de l’aide alimentaire par les associations de l’aide alimentaire de la région Auvergne Rhône-Alpes

Source – Dreets Auvergne-Rhône-Alpes.

Enquête

Synthèse

267 – Les politiques d’emploi en Nouvelle-Aquitaine en 2021 – Panorama physique et financier

Source – Dreets Nouvelle Aquitaine.

Les politiques d’emploi en Nouvelle-Aquitaine en 2021 – Panorama physique et financier

B – Cadre Juridique et Institutionnel

B1 – Action Sociale

268 – Synthèse de l’enquête déclarative de 2022 sur la gestion de la sécurité des systèmes d’information des organismes d’assurance

Source ‐ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.

Synthèse de l’enquête déclarative de 2022 sur la gestion de la sécurité des systèmes d’information des organismes d’assurance

269 – Cadre de coopération entre la CNSA, les agences régionales de santé, les conseils départementaux

Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.

Observation – Cadre concernant la branche autonomie.

Cadre de coopération entre la CNSA, les agences régionales de santé, les conseils départementaux

270 – Les aides aux vacances des Caf : mode d’emploi

Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.

Les aides aux vacances des Caf : mode d’emploi

271 – L’activité des MDPH en 2021

Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.

L’activité des MDPH en 2021

272 – Décision 2022-237 du 9 février 2023 relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension de vieillesse

Source – Défenseur des Droits.

Décision 2022-237 du 9 février 2023 relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension de vieillesse

273 – Comment l’insertion en emploi six mois après un contrat aidé non marchand évolue-t-elle depuis 2015 ?

Source – Dares.

Comment l’insertion en emploi six mois après un contrat aidé non marchand évolue-t-elle depuis 2015 ?

274 – Arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle

Source – JO.

Arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle

275 – Retraités en paiement au 31 décembre 2022

Source – Caisse Nationale d’Assurance‐Vieillesse.

Retraités en paiement au 31 décembre 2022

276 – Attributions de retraites au cours de l’année 2022

Source – Caisse Nationale d’Assurance‐Vieillesse.

Attributions de retraites au cours de l’année 2022

277 – L’insertion par l’activité économique en 2021

Source – Dares.

L’insertion par l’activité économique en 2021

278 – Circulaire n°2023-002 : Lieux d’accueil enfants-parents : diffusion d’un guide pour accompagner la création de Laep

Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.

Circulaire n°2023-002 : Lieux d’accueil enfants-parents : diffusion d’un guide pour accompagner la création de Laep

Circulaire n°2023-002 : Lieux d’accueil enfants-parents : diffusion d’un guide pour accompagner la création de Laep – Annexe

279 – Le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance progresse de 1,9 % en 2021

Source – Drees.

Le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance progresse de 1,9 % en 2021

280 – Première rencontre annuelle Aide Sociale à l’Enfance et pédopsychiatrie -Actes

Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.

Première rencontre annuelle Aide Sociale à l’Enfance et pédopsychiatrie -Actes

B2 – Santé Publique

281 – Évolution du statut réglementé de la Corse pour la fièvre catarrhale ovine (FCO) : la Corse « indemne » de tous les sérotypes (hors sérotype 4)

Source – Préfecture de Corse.

Évolution du statut réglementé de la Corse pour la fièvre catarrhale ovine (FCO) : la Corse « indemne » de tous les sérotypes (hors sérotype 4)

282 – L’ARS Île-de-France et l’URPS-Médecins Île-de-France signent leur nouveau protocole d’accord

Source – ARS Île-de-France

Protocole d’accord ARS / URPS médecins 2023-2027

283 – Décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Source – JO.

Décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

284 – Santé mentale en population carcérale : Résultats de l’étude nationale et perspectives

Source – Ministère de la Santé et de la Prévention.

Observation – Étude portée par la F2RSM Psy – Fédération Régionale de Recherche en Santé Mentale et Psychiatrie.

Santé mentale en population carcérale : Résultats de l’étude nationale et perspectives – Communiqué

Santé mentale de la population carcérale : résultat d’une nouvelle étude nationale et nouvelle feuille de route

285 – Évaluation de l’efficacité des rappels vaccinaux sur le risque d’hospitalisation pour Covid-19

Source ‐ Caisse nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.

Évaluation de l’efficacité des rappels vaccinaux sur le risque d’hospitalisation pour Covid-19

286 – Le pharmacien d’officine acteur de la Réduction des Risques et des Dommages dans le champ de l’addiction aux opioïdes

Source – Ordre National des Pharmaciens.

Le pharmacien d’officine acteur de la Réduction des Risques et des Dommages dans le champ de l’addiction aux opioïdes

287 – Comprendre et prévenir le risque suicidaire dans le secteur professionnel de la santé”

Source – Fédération Hospitalière de France – FHF.

Comprendre et prévenir le risque suicidaire dans le secteur professionnel de la santé” – Accès documentaire

288 – Arrêté du 13 février 2023 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Source – JO.

Arrêté du 13 février 2023 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

289 – L’expertise publique en santé en situation de crise – Rapport d’analyse prospective 2022

Source – Haute Autorité de Santé.

L’expertise publique en santé en situation de crise – Rapport d’analyse prospective 2022

290 – Transports sanitaires urgents : l’ARS Bretagne a arrêté le cahier des charges régional

Source – ARS Bretagne.

Transports sanitaires urgents : l’ARS Bretagne a arrêté le cahier des charges régional

291 – Panorama des pathologies infectieuses et non infectieuses de Guyane en 2022

Source – Revue Médecine Tropicale et Santé Internationale – MTSI.

Panorama des pathologies infectieuses et non infectieuses de Guyane en 2022

292 – Guide de démarrage de la Responsabilité populationnelle

Source – Fédération Hospitalière de France – FHF.

Guide de démarrage de la Responsabilité populationnelle

293 – Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l’enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale

Source – JO.

Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l’enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale

294 – La mécanique au service du cœur

Source – Académie Nationale de Médecine.

La mécanique au service du cœur

295 – Recours à l’HAD depuis les établissements médico-sociaux

Source ‐ Agence nationale dʹappui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.

Observation – Accès après identification ou inscription.

Recours à l’HAD depuis les établissements médico-sociaux

C – Cadre Comptable et Financier

296 – Comité stratégique SERAFIN-PH : la réforme de la tarification sera déployée à partir de 2025

Source – Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Observation ‐ SERAFIN‐PH signifie : ʺServices et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées.ʺ

Comité stratégique SERAFIN-PH : la réforme de la tarification sera déployée à partir de 2025

297 – Revenus liés à l’impatriation – Annulation des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (Conseil d’État, décision du 21 octobre 2020, n° 442799)

Source – Dgfip.

Revenus liés à l’impatriation – Annulation des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (Conseil d’Etat, décision du 21 octobre 2020, n° 442799)

298 – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)

Source – Dgfip.

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)

299 – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2023

Source – Dgfip.

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2023

300 – Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France – Fixation des tarifs au titre de 2023 – Aménagements apportés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Modification de l’unité urbaine de Paris par l’arrêté du 24 octobre 2022 – Jurisprudences (CE, décision du 27 octobre 2022, n° 452766, Société Une Pièce en Plus ; CE, décision du 11 octobre 2022, n° 463134, Société RATP Real Estate)

Source – Dgfip.

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France – Fixation des tarifs au titre de 2023 – Aménagements apportés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Modification de l’unité urbaine de Paris par l’arrêté du 24 octobre 2022 – Jurisprudences (CE, décision du 27 octobre 2022, n° 452766, Société Une Pièce en Plus ; CE, décision du 11 octobre 2022, n° 463134, Société RATP Real Estate)

301 – Suppression de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’une SOFIPÊCHE et de la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide à certains créateurs d’entreprises (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-9° et 10°)

Source – Dgfip.

Suppression de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital d’une SOFIPÊCHE et de la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide à certains créateurs d’entreprises (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-9° et 10°)

302 – Arrêté du 14 février 2023 fixant pour l’année 2022 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

Source – JO.

Arrêté du 14 février 2023 fixant pour l’année 2022 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

303 – Arrêté du 15 février 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional

Source – JO.

Arrêté du 15 février 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional

304 – L’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment

Source – Cour des Comptes.

L’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment

305 – Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Source – JO.

Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

306 – En janvier 2023, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 6,0 % sur un an

Source – Insee.

En janvier 2023, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 6,0 % sur un an

307 – Le taux d’inflation annuel en baisse à 8,6% dans la zone euro

Source – Eurostat.

Le taux d’inflation annuel en baisse à 8,6% dans la zone euro

308 – Les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale en 2022

Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale en 2022

309 – En janvier 2023, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 13,5 % sur un an

Source – Insee.

En janvier 2023, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 13,5 % sur un an

310 – Croissance du PIB – quatrième trimestre 2022

Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.

Croissance du PIB – quatrième trimestre 2022

311 – Situation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL) – Situation 2022 au 31 janvier 2023

Source – Dgfip.

Situation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL) – Situation 2022 au 31 janvier 2023

312 – Une analyse des mesures budgétaires et du pouvoir d’achat en France en 2022 et 2023

Source ‐ Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.

Une analyse des mesures budgétaires et du pouvoir d’achat en France en 2022 et 2023

313 – Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Source – JO.

Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

314 – Arrêté du 23 février 2023 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l’agriculture biologique pour la campagne 2022 en France métropolitaine

Source – JO.

Arrêté du 23 février 2023 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l’agriculture biologique pour la campagne 2022 en France métropolitaine

315 – Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Source – JO.

Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

D – Inclassables

316 – Exode urbain : un mythe, des réalités

Source – Plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines – POPSU.

Exode urbain : un mythe, des réalités

317 – Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2022

Source – Banque de France.

Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2022

318 – Travailler la coopération entre professionnels et proches aidants en faveur de la QVCT, ils l’ont fait Focus sur 6 expérimentations dans les Services d’Aide à Domicile

Source – Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail – Aract – Auvergne-Rhône-Alpes.

Observation – QVTC signifiant qualité de vie et des conditions de travail.

Travailler la coopération entre professionnels et proches aidants en faveur de la QVCT, ils l’ont fait Focus sur 6 expérimentations dans les Services d’Aide à Domicile

319 – Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

Source – JO.

Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

320 – Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Source – JO.

Observation – Concerne l’année 2021 et les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle