Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 21 mai 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Quand le comportement inapproprié d’un lauréat à un concours conduit à un refus de nomination.
- Une sanction disciplinaire peut ne pas être viciée par un rapport entaché par un conflit d’intérêts [VIDEO et article]
- Sécurité sociale et conflits d’intérêts : une instruction interministérielle détaillée
- Quand une association gestionnaire d’ESSMS doit-elle respecter le droit de la commande publique ? [VIDEO]
- N’est pas un litige au titre des prestations de l’action sociale, un litige sur le retard, de l’administration, à exécuter un jugement portant, lui, réellement sur lesdites prestations sociales
- Prix des médicaments : pas de diminution sans explication
- Administrations : faut-il exclure l’écriture inclusive ? Le TA de Paris dit non. Celui de Grenoble dit oui. Fol qui s’y fie. Mais derrière ces divergences, se cachent des différences quant aux moyens soulevés.
- Déconjugalisation de l’AAH : un nouveau décret
- Modalités d’exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable
- Réintégration des soignants non vaccinés : une circulaire fait le point sur les différentes situations.
- Gare à celui qui n’appelle pas à la suppression de commentaires appelant à la haine sur un de ses sites publics (Facebook en l’espèce) [CONFIRMATION]
- Lecture du 1er arrêt rendu par la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité, unifiée, des ordonnateurs et des comptables
- Une ordonnance sur la formation aux activités privées de sécurité
- Aides aux étudiants : l’allocation spécifique d’aide annuelle s’apprécie HORS indemnités d’engagements de service civique
- DITP : la Cour des comptes décortique le couteau suisse de l’administration centrale
- Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- Réintégration des non-vaccinés (dans le monde public) : mode d’emploi [VIDEO]
- En validant, pour l’essentiel, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Conseil constitutionnel apporte d’importantes réserves d’interprétation (un peu en matière de génétique, beaucoup en matière de traitement algorithmique des images collectées par vidéo protection ou par drone)
Voir aussi notre podcast en lien avec Lexbase/Lexradio :
II – Autres informations
A – Publics
114 – Lancement d’une campagne de valorisation du métier d’assistant de régulation médicale (ARM)
Source – Ministère de la Santé et de la Prévention.
Lancement d’une campagne de valorisation du métier d’assistant de régulation médicale (ARM)
115 – Une mesure de l’éloignement des lycées
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Une mesure de l’éloignement des lycées
116 – Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Source – JO.
Observation – Texte concernant les employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice consécutif.
117 – Le handicap en chiffres – Édition 2023
Source – Drees.
Le handicap en chiffres – Édition 2023
118 – Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Source – JO.
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Complément
119 – Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
Source – JO.
120 – Avis relatif au processus d’intervention de l’ADEME en contexte de sites à responsables défaillants
Source – JO.
Observation – Texte concernant la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Avis relatif au processus d’intervention de l’ADEME en contexte de sites à responsables défaillants
121 – Les étudiantes en formation d’infirmière sont trois fois plus nombreuses à abandonner en première année en 2021 qu’en 2011
Source – Drees.
122- Les missions de service public du groupe La Poste
Source – Cour des Comptes.
Les missions de service public du groupe La Poste
123 – Instruction du Gouvernement du 28 mars 2023 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Observation – Texte concernant les communes déficitaires en logements sociaux.
124 – Les proches aidants : typologie d’une population hétérogène
Source – Drees.
Les proches aidants : typologie d’une population hétérogène
125 – Arrêté du 5 mai 2023 relatif au titre professionnel d’assistant de vie aux familles
Source – JO.
Arrêté du 5 mai 2023 relatif au titre professionnel d’assistant de vie aux familles
126 – Arrêté du 5 mai 2023 relatif au titre professionnel d’agent de médiation, information, services
Source – JO.
Arrêté du 5 mai 2023 relatif au titre professionnel d’agent de médiation, information, services
127 – Instruction Interministérielle DSS/SD4B/SG/SAFSL/2023/62 du 11 mai 2023 relative aux règles déontologiques applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale, particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts et de moyens mis en œuvre pour cesser dans les meilleurs délais toute situation contrevenant à ces règles
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 53.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
128 – Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Source – JO.
129 – Dépenses de santé et restes à charge pour les patients : comment expliquer les disparités entre départements ?
Source – Drees.
130 – Aide sociale départementale : croissance du nombre d’aides aux personnes âgées ou handicapées et légère hausse de l’effectif du personnel départemental dédié à l’action sociale et médico-sociale
Source – Drees.
131 – Arrêté du 12 mai 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR »
Source – JO.
Observation – AGIR signifiant Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés.
132 – Égalité professionnelle : publication d’un guide régional
Source – Dreets Nouvelle-Aquitaine.
Égalité professionnelle : publication d’un guide régional
133 – Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel
Source – JO.
134 – Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire
Source – JO.
135 – Arrêté du 15 mai 2023 relatif à l’aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Source – JO.
B2 – Santé Publique
136 – Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants
Source – JO.
137 – Troubles musculo-squelettiques et souffrance psychique : maladies à caractère professionnel les plus fréquemment signalées et en augmentation
Source – Santé Publique France.
138 – Admission en HAD : comment être réactif
Source ‐ Agence nationale dʹappui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.
Observation – Accès après identification ou inscription.
Admission en HAD : comment être réactif
139 – Rapport annuel 2022 de l’Agence européenne du médicament
Source – European Medicines Agency – EMA.
Rapport annuel 2022 de l’Agence européenne du médicament – Accès documentaire
140 – Arrêté du 22 mars 2023 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale
Source – JO.
141 – Avis 143 du CCNE et 5 du CNPEN “Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique”
Source – Comité Consultatif National d’Ethique – CCNE et Comité national pilote d’éthique du numérique – CNPEN.
Avis 143 du CCNE et 5 du CNPEN “Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique”
142 – Les organoïdes cérébraux ne sont pas des mini-cerveaux
Source – Académie Nationale de Médecine.
Les organoïdes cérébraux ne sont pas des mini-cerveaux
143 – Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Source – JO.
Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
144 – Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Source – JO.
145 – Lancement de la Feuille de route du numérique en santé 2023-2027
Source – Gouvernement.
Lancement de la Feuille de route du numérique en santé 2023-2027 – Dossier de presse
Lancement de la Feuille de route du numérique en santé 2023-2027 – Document de présentation
146 – Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l’expérimentation du dispositif dit « d’accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l’assurance maladie
Source – JO.
147 – Instruction Interministérielle DGOS/RH3/RH4/RH5/DGCS/2023/63 du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 37.
C – Cadre Comptable et Financier
148 – La direction interministérielle de la transformation publique
Source – Cour des comptes.
La direction interministérielle de la transformation publique
149 – Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2023
Source – JO.
150 – Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2023
Source – JO.
151 – Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l’arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19
Source – JO.
152 – Avis relatif à la tarification des sondes cardiaques visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
153 – Instruction interministérielle relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat
Source – JO.
154 – Création d’une contribution temporaire de solidarité (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 40) – Publication urgente
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
155 – Circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et son annexe
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
156 – Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
Source – JO.
157 – Délibération n° 2023-123 du 10 mai 2023 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2023
Source – JO.
158 – Décision du 12 mai 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie
Source – JO.
159 – Avis n° HCFP-2023-3 du 30 mars 2023 relatif au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027
Source – JO.
D – Inclassables
160 – Itinéraires numériques. Le temps du débat
Source – Conseil national du numérique.
Itinéraires numériques. Le temps du débat
161 – Comment améliorer la soutenabilité environnementale des systèmes de santé ? Une revue de littérature et un cadre d’action pour la France
Source – Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES
162 – Systèmes de santé : une comparaison France / États-Unis
Source – Fondation jean Jaurès. NdA. Think tank.
Systèmes de santé : une comparaison France / États-Unis
163 – Doter le Québec d’une stratégie nationale pour améliorer la qualité de vie des personnes aînées : vers des milieux de vie inclusifs, sains et sécuritaires
Source ‐ Institut National de Santé Publique – INSPQ – Québec.
164 – Les atteintes anti LGBT enregistrées par les forces de sécurité augmentent légèrement en 2022
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
Les atteintes anti LGBT enregistrées par les forces de sécurité augmentent légèrement en 2022
165 – Faire avancer la justice sociale
Source – Organisation Internationale du travail – OIT.
Faire avancer la justice sociale
166 – Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Source – JO.
167 – Lutte contre les atteintes sexistes et sexuelles dans les transports
Source – Union des Transports Publics et ferroviaires – UTP.
Observation – L’UTP est l’organisation professionnelle regroupant les entreprises de transport public et les entreprises de la branche ferroviaires (transport de fret et/ou de voyageurs, gestionnaires d’infrastructures et d’installations de service, autres) en France.
Lutte contre les atteintes sexistes et sexuelles dans les transports
168 – Examen périodique universel de la France : les États adressent plus de 350 recommandations
Source – Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
Observations – L’examen de la France dans le cadre du 4e cycle de l’examen périodique universel (EPU) a débuté la semaine du 1er mai 2023 lors de la 43e session du groupe de travail EPU. Plus de 120 États ont adressé 355 recommandations à la France concernant la situation des droits humains.
Examen périodique universel de la France : les États adressent plus de 350 recommandations
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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