Éric Landot Brèves et articles

Des drones des forces de l’Ordre peuvent bien, dans un cadre certes très strict, être autorisés à survoler une manifestation d’ampleur internationale, sur un périmètre restreint

Les drones, utilisés par les forces de l’Ordre relevant de l’Etat, ont donné lieu à une longue saga juridique :

 

Aujourd’hui, ces usages préventifs sont régis par les articles L. 242-1 et suivants  du code de la sécurité intérieure

Notamment, aux termes de l’article L. 242-4 de ce code :

« La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel […]. »

Aussi était-il intéressant de voir si un sommet d’ampleur, comme celui de « Choose France » (pour attirer des investisseurs étrangers) allait pouvoir donner lieu, ou non, à l’usage de cet outil.

Saisi en urgence le 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal de Versailles a rejeté (le jour même) la demande de suspension (en référé liberté) de l’arrêté du préfet des Yvelines du 12 mai 2023, autorisant le recours à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des drones à Versailles, à l’occasion du sommet « Choose France » du lundi 15 mai 2023.

Le juge a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a notamment retenu que l’autorisation concernait un périmètre restreint et n’interdisait nullement les rassemblements, les personnes qui le souhaitent pouvant se déplacer, se réunir et s’exprimer librement. Il a rappelé par ailleurs que l’ensemble du territoire national faisait toujours l’objet d’un niveau de sécurité renforcé, au moyen du plan « Vigipirate » et que le château de Versailles constituait un lieu particulièrement exposé alors même que cet évènement rassemblait autour du Président de la République, divers membres du Gouvernement français ainsi que des investisseurs français et étrangers.

Voir sur le site dudit TA :

TA Versailles, ord., 15 mai 2023, n° 2303901