Éric Landot Brèves et articles

8 décrets relatifs aux membres des juridictions administratives (générales et financières), mais aussi à télérecours citoyen, aux visio-audiences….

Pas moins de 8 décrets ont été publiés ce matin relatifs aux membres des juridictions administratives (générales et financières)… portant d’ailleurs un peu au passage, aussi, sur télérecours citoyen et sur les visio-audiences….

Ces textes, nous les avions annoncé le 14 juin dernier (voir ici) et ils arrivent en pleine période de vote pour les représentants des magistrats administratifs et des présidents de formation de jugement, au CSTACAA (voir là).

  • I. Décrets, liens et notices
  • II. Communiqués du Conseil des Ministres
  • III. Réactions de l’USMA et du SJA
  • IV. Voir aussi

I. Décrets, liens et notices

 

  • Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d’auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
    • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709070
    • Notice officielle :
      • Objet : nomination et avancement des auditeurs, des conseillers référendaires en service extraordinaire, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des magistrats de la Cour des comptes ainsi que règles relatives à la mobilité statutaire des magistrats de la Cour des comptes.
        Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 1er, du 3° de l’article 2 et des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2023 .
        Notice : le décret fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d’emploi d’auditeur et dans les emplois de conseillers référendaires en service extraordinaire et de conseillers maîtres en service extraordinaire. Il modifie l’échelonnement indiciaire des grades des magistrats de la Cour des comptes et des emplois d’auditeurs, de conseillers référendaires et maîtres en service extraordinaire. Il précise les règles de mobilité statutaire applicables aux conseillers référendaires pour le passage au grade de conseiller maître. Il modifie le décret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes le barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l’annexe 3 de ce décret.
  • Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes :
    • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709096
    • Notice officielle :
      • Objet : reclassement des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois d’auditeur, de conseiller référendaire en service extraordinaire et de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes dans les échelonnements indiciaires fixés par le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire.
        Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 .
        Notice : le décret prévoit les modalités de reclassement des magistrats et agents susmentionnés dans la nouvelle grille indiciaire applicable à compter du 1er juillet 2023, dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat et à la suite des modifications apportées à la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l’Etat. Il modifie également certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
  • Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes :
    • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709192
    • Notice officielle :
      • Objet : grille indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes.
        Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
        Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2023, dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat et à la suite des modifications apportées à la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l’Etat.
  • Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat :
    • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709327
    • Notice officielle :
      • Objet : modification du statut des membres du Conseil d’Etat ; nouvel échelonnement indiciaire.
        Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 .
        Notice : le décret met à jour le statut des membres du Conseil d’Etat (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit public, précision sur la mobilité statutaire). Il fixe en outre le nouvel échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps et à l’emploi d’auditeur. Il modifie en conséquence le décret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel le barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l’annexe 3 de ce décret.
  • Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d’Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
    • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709415
    • Notice officielle :
      • Objet : fonctionnement du Conseil d’Etat ; modification de la procédure administrative contentieuse.
        Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives au reclassement indiciaire des membres du Conseil d’Etat qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 .
        Notice : le décret modifie plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d’Etat (nomination des présidents adjoints de la section du contentieux et des présidents de chambre de cette section ; participation à des missions d’intérêt général).
        Il fixe en outre les conditions de reclassement des membres du Conseil d’Etat dans la nouvelle grille indiciaire adoptée.
        Il apporte enfin quelques modifications de la procédure administrative contentieuse avec l’élargissement de l’utilisation de Télérecours citoyens et l’introduction de la possibilité pour le juge d’autorité [autoriser ? NDLR] une partie à participer, pour un motif légitime, à une audience devant une juridiction administration par visioconférence.
  • Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs
    • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709461
    • Notice officielle :
      • Objet : modification du statut des magistrats administratifs.
        Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 .
        Notice : le décret modifie diverses dispositions du statut des magistrats administratifs (règles de reclassement des anciens contractuels de droit public, formation initiale, règles de mobilité avec un traitement particulier en cas d’affectation outre-mer) et fixe le nouvel échelonnement des différents grades et emplois, ainsi que les règles de reclassement dans les nouvelles grilles.
  • Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du Conseil d’Etat
  • Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire des magistrats administratifs
    • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047709539
    • Notice officielle :
      •  Objet : grille indiciaire des magistrats administratifs.
        Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023 .
        Notice : le décret détermine le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux magistrats administratifs. 

 

II. Communiqués du Conseil des Ministres

 

Voici le communiqué du Conseil des Ministres, d’hier, sur :

  • Le statut des magistrats de la Cour des comptes :
    • La Première ministre a présenté un décret relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d’auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire.Ce décret applique et adapte aux membres de la Cour des comptes et aux magistrats des Chambres régionales des comptes les mesures de transformation des parcours et des rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique initiées par l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur et de la fonction publique de l’État.

      Pour mémoire, cette ordonnance a notamment procédé à la modification des modalités de recrutement des membres de la Cour des comptes, en supprimant le grade d’auditeur jusqu’ici accessible directement en sortie de scolarité de l’ENA/INSP. Un emploi fonctionnel accessible après une expérience professionnelle préalable d’au moins deux ans lui a été substitué. Une voie d’intégration après sélection par une commission, composée paritairement de membres de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées, permet aux auditeurs sur emploi fonctionnel, justifiant d’au moins trois ans en cette qualité, d’être nommés au grade de conseiller référendaire.

      Cette ordonnance a en outre instauré une mobilité obligatoire pour l’accès à chaque grade d’avancement.

      Le décret tire les conséquences de ces évolutions et procède à la redéfinition des modalités de progression de carrière des membres de la Cour des comptes et des magistrats des Chambres régionales des comptes. Ces modalités sont adaptées du nouvel espace de carrière des administrateurs de l’État mis en place au 1er janvier 2023 et permettent dans le même temps la prise en compte des spécificités propres aux fonctions juridictionnelles.

      Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er juillet prochain.

  • Statut des membres du Conseil d’Etat :
    • La Première ministre a présenté un décret relatif au statut des membres du Conseil d’État.Ce décret applique et adapte aux membres du Conseil d’État et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel les mesures de transformation des parcours et des rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique initiées par l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur et de la fonction publique de l’État.Pour mémoire, cette ordonnance a notamment procédé à la modification des modalités de recrutement des membres du Conseil d’État, en supprimant le grade d’auditeur jusqu’ici accessible directement en sortie de scolarité de l’ENA/INSP. Un emploi fonctionnel accessible après une expérience professionnelle préalable d’au moins deux ans lui a été substitué. Une voie d’intégration après sélection par une commission, composée paritairement de membres du Conseil d’État et de personnalités qualifiées, permet aux auditeurs sur emploi fonctionnel, justifiant d’au moins trois ans en cette qualité, d’être nommés au grade de maître des requêtes.

      Cette ordonnance a en outre instauré une mobilité obligatoire pour l’accès à chaque grade d’avancement.

      Le décret tire les conséquences de ces évolutions et procède à la redéfinition des modalités de progression de carrière des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Ces modalités sont adaptées du nouvel espace de carrière des administrateurs de l’État mis en place au 1er janvier 2023 et permettent dans le même temps la prise en compte des spécificités propres aux fonctions juridictionnelles.

      Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er juillet prochain.

 

III. Réactions de l’USMA et du SJA

 

Voir les réactions de l’USMA et du SJA (ici cités dans l’ordre de publication sur leurs sites respectifs) à la suite du CSTACAA relatif à l’examen, entre autres, de ces projets :

 

IV. Voir aussi

 

 

 

 

 

 

En savoir plus sur

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