Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de contrats publics. 

• Un vice tiré du non-respect des pouvoirs et délégations n’est pas un vice d’une particulière gravité justifiant d’écarter le contrat (CAA Lyon, 08 juin 2023, Commune de Sainte-Marie-du-Mont, req. n°21LY01635)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/un-vice-tire-du-non-respect-des-pouvoirs-et-delegations-nest-pas-un-vice-dune-particuliere-gravite-justifiant-decarter-le-contrat/
• Louer un bien immobilier pour y loger les services de la commune ne forme pas, sauf clause exorbitante, un contrat administratif
  TC, 3 juillet 2023, n° 4278 (ou C4278 ou C-4278)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/09/louer-un-bien-immobilier-pour-y-loger-les-services-de-la-commune-ne-forme-pas-sauf-clause-exorbitante-un-contrat-administratif/
• Tarn-et-Garonne se Czabajise (ce qui met fin à de redoutables divergences entre juridictions) Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308, aux tables du rec. ; voir aussi la décision n° 465309 « Prolarge » du même jour (et dans le même sens) ; https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/tarn-et-garonne-se-czabajise-ce-qui-met-fin-a-de-redoutables-divergences-entre-juridictions/
• Le référé précontractuel susbsiste-t-il s’il s’avère que le contrat à conclure, après analyse, n’est ni un marché ni une DSP ? Réponse NON bien sûr… même si la mise en concurrence a été lancée comme étant celle d’une concession de services.  — TA Rouen, ord., 16 juin 2023, n° 2302077. — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/la-ou-marche-et-dsp-seffacent-le-refere-precontractuel-trepasse/
• Modalités de calcul de la date d’échéance commune des concessions hydrauliques regroupées (à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2022) — décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/modalites-de-calcul-de-la-date-decheance-commune-des-concessions-hydrauliques-regroupees-a-la-suite-de-larret-du-conseil-detat-du-12-avril-2022/
• Le domaine public transforme le bail rural en convention précaire – Le Conseil d’Etat n’a pas changé l’eau en vin, mais il a fait plus fort : il a transformé le bail rural, avec son cortège exceptionnel de protections au bénéfice du preneur… en simple convention précaire. Mais il y a une condition à ce miracle : le bien doit être (légalement) passé du domaine privé au domaine public. Conseil d’État, 7 juin 2023, n° 447797, publié au recueil Lebon. https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/le-domaine-public-transforme-le-bail-rural-en-convention-precaire/
• Un candidat dont l’offre a DÉFINITIVEMENT été reconnue comme irrégulière perd son intérêt à agir en référé précontractuel —C’est de plus en plus libéralement qu’un candidat à l’offre irrégulière peut agir quand même en référé précontractuel ou contractuel… Certes. MAIS suivant en cela le juge européen, le Conseil d’Etat vient de poser une importante limite à cette souplesse : un candidat dont l’offre a DÉFINITIVEMENT (par le juge, voire par l’acheteur public) été reconnue comme irrégulière perd son intérêt à agir en référé précontractuel. — Conseil d’État, 1er juin 2023, n° 468930, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/un-candidat-dont-loffre-a-definitivement-ete-reconnue-comme-irreguliere-perd-son-interet-a-agir-en-refere-precontractuel/
• Mise en concurrence de l’article L. 2122-1-1 du CG3P : hiérarchisation ou pondération des critères de sélection peuvent rester secrets  CAA Bordeaux, 15 juin 2023, Société Kostaldea, n°21BX02210, C+ – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/mise-en-concurrence-de-larticle-l-2122-1-1-du-cg3p-hierarchisation-ou-ponderation-des-criteres-de-selection-peuvent-rester-secrets/
• Reconstruire sur des décombres : les droits de l’urbanisme et de la commande publique mobilisés
  – la Première ministre a signé une circulaire en date du 5 juillet 2023, relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines (NOR : PRMX2318784C)
  – loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023
  – ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/lordonnance-relative-a-la-reconstruction-des-batiments-publics-detruits-au-cours-des-violences-urbaines-est-apparue/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/reconstruire-sur-des-decombres-les-droits-de-lurbanisme-et-de-la-commande-publique-permettent-bien-des-facilites-en-urgence-selon-la-premiere-ministre/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reconstruction-des-batiments-suite-aux-emeutes-le-droit-de-la-commande-publique-sadapte-aussi/
  – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reconstruction-des-batiments-suite-aux-emeutes-le-droit-de-lurbanisme-sadapte/
• L’irrégularité d’une offre ne peut découler de l’absence de production d’un document présentant un caractère public — TA Bastia, 4 août 2023, Collectivité de Corse, req. n°2300865. https://blog.landot-avocats.net/2023/08/15/lirregularite-dune-offre-ne-peut-decouler-de-labsence-de-production-dun-document-public-presentant-un-caractere-public/
• Comment concilier le droit, prévu par le code des assurances, pour l’assureur de résilier… avec le droit et les nécessités de la commande publique ? Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 469319, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/comment-concilier-le-droit-prevu-par-le-code-des-assurances-pour-lassureur-de-resilier-avec-le-droit-et-les-necessites-de-la-commande-publique/
• BPU à 0 euros : geste commercial ou offre irrégulière ? CAA de Nancy, 21 juin 2023, société Granger, req. n° 20NC02252 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/21/bpu-a-0-euros-geste-commercial-ou-offre-irreguliere/
• Transports scolaires et marchés publics : recommandations du groupe de travail ad hoc – https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_transport_scolaire_et_marches_publics.pdf