Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de sécurité et de responsabilité. 

• Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis relatif aux caractéristiques de leurs tenues et de la signalisation de leurs véhicules
  L’article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
  En raison de la forte hétérogénéité en ce domaine et du besoin de revaloriser cette importante filière, c’était bien utile…
  Voici chose faite avec la publication de l’arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres (NOR : IOMD2313655A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/24/les-gardes-champetres-ont-enfin-un-arrete-precis-relatif-aux-caracteristiques-de-leurs-tenues-et-de-la-signalisation-de-leurs-vehicules/
• ERP : diverses normes deviennent facultatives
  (Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public [ERP] sous la référence NOR : IOME2314186A)
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/24/erp-diverses-normes-deviennent-facultatives/
• Annonces gouvernementales en matière de protection fonctionnelle des élus :
  – rendre automatique le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de menaces, d’outrages ou de violences, sauf avis contraire du conseil municipal dans un délai de trois mois. Elle est aujourd’hui accordée par une délibération en conseil municipal.
  – permettre à l’État d’accorder la protection fonctionnelle directement quand l’élu agit en qualité d’agent de ce dernier.
  – étendre le périmètre de la protection fonctionnelle aux élus des communautés de communes.
  Voir aussi Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2023, 22-82.229 et voir antérieurement aussi Cass., Crim., 22 février 2012, n° 11-81476. L’arrêt du Conseil d’Etat n° 308160 du 23 décembre 2009 va dans le même sens, mais le recours sur la protection fonctionnelle est arrivé au Conseil d’Etat après condamnation pénale. Voir cependant Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10.852, Publié au bulletin.
  Voir surtout : https://youtu.be/wDpA2cNa6I8
• Procédure, concernant le Garde des Sceaux, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : important arrêt de la Cour de cassation Associée. plén., 28 juillet 2023, n° 671 B+R, pourvois n° S 21-86.418
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/28/procedure-concernant-le-garde-des-sceaux-devant-la-commission-dinstruction-de-la-cour-de-justice-de-la-republique-voici-larret-de-la-cour-de-cassation-et-un-decryptage-sur-plusieurs-poi/
• Non le Conseil d’Etat ne peut s’immiscer dans les sanctions disciplinaires internes à l’Assemblée nationale. Oui c’est normal (séparation des pouvoirs). Et cela paraît conforme à la position de la CEDH
  Conseil d’État, 24 juillet 2023, 471482, aux tables
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/non-le-conseil-detat-ne-peut-simmiscer-dans-les-sanctions-disciplinaires-internes-a-lassemblee-nationale-oui-cest-normal-separation-des-pouvoirs-et-cela-parait-conforme-a-la-position-de-la/
• Mineurs en danger : compétence du juge administratif et responsabilités du Président du Conseil départemental ; application aux appels passés au 119
  Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 463094, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/mineurs-en-danger-competence-du-juge-administratif-et-responsabilites-du-president-du-conseil-departemental-application-aux-appels-passes-au-119/
• Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie – Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/cour-des-comptes-et-nouveau-regime-de-responsabilite-financiere-unifiee-nouvelle-decision-en-matiere-dinexecution-des-decisions-de-justice-confirmation-de-nombreux-points-dont-le-fait-que-lon/
•  circulaire « sur l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 », (NOR : IOML2319048J) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/une-circulaire-sur-laccompagnement-des-collectivites-pour-les-dommages-consecutifs-aux-dernieres-emeutes/
• La prise illégale d’intérêts… étendue par un juge aux élus d’opposition, avec application en citation directe ! https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/la-prise-illegale-dinterets-etendue-par-un-juge-aux-elus-dopposition-avec-application-en-citation-directe/
• Une circulaire (NOR: IOML2316494J, en date du 30 juin 2023) relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/une-circulaire-relative-a-la-prevention-et-lutte-contre-les-menaces-et-violences-faites-aux-elus/
• Feu d’artifice pour le régime applicable aux sapeurs-pompiers (décrets n° 2023-543 et 2023-545 du 30 juin 2023 et deux arrêtés du même jour) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/feu-dartifice-pour-le-regime-applicable-aux-sapeurs-pompiers-au-jo-de-ce-matin/
• Cacher ces livres que le Ministre ne saurait voir… c’est, faute de lecture, passer à la facture (TA Nice ord. 2206068 et 2300004 du 26 juin 2023) : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/cacher-ces-livres-que-le-ministre-ne-saurait-voir-cest-faute-de-lecture-passer-a-la-facture/
• Décret (n° 2023-774 du 11 août 2023) sur le don de jours de repos dont peut bénéficier les agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires. https://blog.landot-avocats.net/2023/08/28/au-jo-decret-sur-le-don-de-jours-de-repos-dont-peut-beneficier-les-agents-civils-engages-en-tant-que-sapeurs-pompiers-volontaires/
• « La montagne se soulève » : illustration du mode d’analyse du juge sur la sécurité des manifestations – TA Grenoble, ord., 16 juin 2023, n°2303794 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/la-montagne-se-souleve-illustration-du-mode-danalyse-du-juge-sur-la-securite-des-manifestations/
• Responsabilité et pollution atmosphérique : le réveil de la belle au bois dormant – Tribunal administratif de Paris, 4e Section – 2e Chambre, 16 juin 2023, 2019924 puis 2019925 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/responsabilite-et-pollution-atmospherique-le-reveil-de-la-belle-au-bois-dormant/
• Conférence dite « Palestine-Israël- colonisation/apartheid » à Lyon : intéressante et classique illustration des pouvoirs de police face aux réunions publiques et autres conférences — TA Lyon, ord., 22 juin 2023, n°2305086, 2305087, 2305101 et 2305117 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/conference-dite-palestine-israel-colonisation-apartheid-a-lyon-larret-benjamin-se-porte-bien/
• L’Etat, responsable pour préjudice écologique, faute d’avoir respecté ses propres objectifs en matière de pesticides — TA Paris, 29 juin 2023, n°2200534/4-1 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/letat-responsable-pour-prejudice-ecologique-faute-davoir-respecte-ses-propres-objectifs-en-matiere-de-pesticides/
• Scolaire : une circulaire sur le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) — (NOR : MENE2307453C ; MENJ – DGESCO C2-2 – INTÉRIEUR – MTECT) — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/scolaire-une-circulaire-sur-le-plan-particulier-de-mise-en-surete-ppms/
• Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. L’intervention s’avère inutile. Quel juge est-il compétent ? Qui paye in fine ? — Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 463457, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/une-societe-de-telealarme-saisit-le-sdis-faute-de-reussir-a-joindre-son-client-lintervention-savere-inutile-quel-juge-est-il-competent-qui-paye-in-fine/
• Voici la circulaire de la Chancellerie « relative au traitement judiciaire des violences urbaines » — en date du 30 juin 2023, « relative au traitement judiciaire des violences urbaines » ( NOR : JUSD2318216C
  N° CIRCULAIRE : CRIM 2023 – 8 / E1 – 30/06/2023 ; N/REF : 2023/1687/C13BIS) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/voici-la-circulaire-de-la-chancellerie-relative-au-traitement-judiciaire-des-violences-urbaines/
• Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques : quel est le contrôle du juge sur la gravité de la menace contre la sécurité nationale ? Conseil d’État, 30 juin 2023, 468361, aux tables https://blog.landot-avocats.net/2023/07/04/conservation-des-donnees-par-les-operateurs-de-communications-electroniques-quel-est-le-controle-du-juge-sur-la-gravite-de-la-menace-contre-la-securite-nationale/
• Un nouveau décret sur les armes — décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/un-nouveau-decret-sur-les-armes/
• Existe-t-il un droit à organiser une manifestation publique naturiste ? TA Bordeaux, ord., 10 août 2023, 2304418 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/existe-t-il-un-droit-a-organiser-une-manifestation-publique-naturiste/
• Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours (NOR : IOME2319380A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/15/reforme-de-la-gestion-des-medicaments-et-autres-produits-des-pharmacies-des-services-dincendie-et-de-secours/
• Création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives — décret n° 2023-750 du 9 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/11/creation-de-contraventions-relatives-aux-atteintes-a-la-securite-des-manifestations-sportives/
• L’Etat a-t-il commis des fautes au début de la pandémie de Covid-19 ? Ses fautes ont-elles un lien d’imputabilité suffisant pour que l’Etat doive indemniser les professionnels de santé décédés ? TA de Lille, 26 juillet 2023, n°2101557 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/11/letat-a-t-il-commis-des-fautes-au-debut-de-la-pandemie-de-covid-19-ses-fautes-ont-elles-un-lien-dimputabilite-suffisant-pour-que-letat-doive-indemniser-les-professionnels-de-sante-decedes/
• Arrêtés mendicité : TA Poitiers, ord., 7 août 2023, LDH, n°2301892 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/11/arretes-mendicite-les-maires-doivent-operer-de-complexes-decoupages-geographiques-temporels-et-techniques-suite-nouvelle-decision-du-ta-de-poitiers/
• Retour aux 90 km/h : sortie de route pour les arrêtés aux motivations stéréotypées, nouvelles décisions (TA Limoges, 4 juillet 2023, n° 2001041, concl. P.-M. Houssais) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/retour-aux-90-km-h-sortie-de-route-pour-les-arretes-aux-motivations-stereotypees-suite-mise-a-jour-au-6-7-2023/
• Le Conseil d’Etat trie entre gros et petits pétards. Il fume les premiers. Les seconds peuvent s’éclater. CE, ord., 13 juillet 2023, n°475817 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/le-conseil-detat-trie-entre-gros-et-petits-petards-il-fume-les-premiers-les-seconds-peuvent-seclater/
• LBD : les PM peuvent passer de 50 à 100 munitions (et même à 200 pour l’entraînement) — décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023  —  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/lbd-les-pm-peuvent-passer-de-50-a-100-munitions-et-meme-a-200-pour-lentrainement/
• Burkini : nouvelle saison sur nos plages et nos écrans. Avec le même dénouement : sur la plage, c’est légal. Dans les piscines publiques, cela ne l’est pas. Quoique…CE, ord., 17 juillet 2023, n°475636 — TA Toulon, ord., 5 août 2023, LDH, 2302537 — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/burkini-nouvelle-saison-sur-nos-plages-et-nos-ecrans-avec-le-meme-denouement-sur-la-plage-cest-legal-dans-les-piscines-publiques-cela-ne-lest-pas-quoique/
• Loi anti-squats : une décision (n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023) importante du Conseil constitutionnel (notamment pour la création de régimes ad hoc de responsabilité de plein droit) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/loi-anti-squats-une-decision-importante-du-conseil-constitutionnel-notamment-pour-la-creation-de-regimes-ad-hoc-de-responsabilite-de-plein-droit/
• Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/un-decret-sur-les-obligations-de-debroussaillement/
• Fan zones : décret n° 2023-776 du 14 août 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/17/un-nouveau-texte-sur-les-fan-zones/
• Surveillance d’une large zone (frontière, rodéos urbains…), surtout en des lieux en partie habités : le drone ne sera que rarement persona grata (sauf réelle absence de moyens moins intrusifs) — TA Nantes, ord., 2 août 2023, 2310969 (antérieurement, en sens inverse : TA Toulouse, ord., 24 mai 2023, n° 2302868). CE, ord., 25 juillet 2023, n° 476151(confirmatif de TA Pau, ord., 13 juillet 2023, n°2301796 ) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/surveillance-dune-large-zone-frontiere-rodeos-urbains-surtout-en-des-lieux-en-partie-habites-le-drone-ne-sera-que-rarement-persona-grata-sauf-reelle-absence-de-moyens-moins-intrusifs/
• • Émeutes : Un maire peut-il légalement instaurer une mesure de couvre-feu durant la nuit pour prévenir des troubles à l’ordre public ? ‎TA de Cergy-Pontoise, ord., 30 juin 2023, n° 2308852 et n° 2308902 – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/emeutes-un-maire-peut-il-legalement-instaurer-une-mesure-de-couvre-feu-durant-la-nuit-pour-prevenir-de-troubles-a-lordre-public-article-de-m-p-l-agbobly/
• Un décret (n° 2023-827 du 29 août 2023) sur la supervision technique des appels d’urgence (communications d’urgence) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/un-decret-sur-la-supervision-technique-des-appels-durgence-communications-durgence/
• Surveillance par drone des JO de 2024 : le décret (n° 2023-828 du 28 août 2023), sur les traitements des données, a été publié — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/surveillance-par-drone-des-jo-de-2024-le-decret-sur-les-traitements-des-donnees-a-ete-publie/
• Création de l’OFMIN (PJ dédiée aux violences sur mineurs) au JO (décret n° 2023-829 du 29 août 2023) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/30/creation-de-lofmin-pj-dediee-aux-violences-sur-mineurs-au-jo/