Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 22 octobre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Variation du développement génital de l’enfant, interventions médicales et état-civil : le nouveau droit est clair. Il n’a pas suffi à apaiser tous les débats.
- Le contentieux des oppositions à contrainte en matière de recouvrement d’un indu d’allocation de logement… reste bien judiciaire
- Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1er janvier 2024
- Expertise (au moins en matière médicale) : un petit, nouveau mais bienvenu, tour de vis dans le sens des garanties d’impartialité
- Expulsion d’étranger (en situation régulière) : petit rappel, neutre et calme, de l’état du droit [VIDEO ; article ; sources ; logigrammes]
- OEP : un guide pratique, en accès libre et gratuit, intitulé « Déontologie de la vie publique locale ; maîtriser les risques d’atteinte à la probité dans les collectivités territoriales »
- Marchés : mettre fin à un risque de conflit d’intérêt peut se régler par un « sans suite ». Non sans prudences… [VIDEO et article]
- Préparation du Plan national de lutte contre la corruption 2024-2027 : une consultation publique
- Un arrêt important sur la transmission des pièces avant une délibération relative à un projet de DSP (ou autre contrat en matière de service public)
- Un grand nombre de litiges fiscaux relevant du juge administratif peuvent donner lieu à l’application de la prescription quadriennale, sans interruption de celle-ci en cas de tentative de transaction
- Le contentieux des oppositions à contrainte en matière de recouvrement d’un indu d’allocation de logement… reste bien judiciaire
- Manifestations pro-palestiniennes : le Conseil d’Etat pousse loin son art de la réinterprétation pour 1/ rappeler le droit 2/ sans censurer
- Droit public et arbitrage : le droit est enfin (presque entièrement) clair [suite ; mise à jour au 18/10/2023]
- Le droit de préemption urbain peut être utilisé afin d’accueillir des réfugiés ukrainiens
- Aux désignations des conseillers territoriaux du Grand Paris et de ses EPT aussi, s’appliquent (bien sûr !) les délais du contentieux électoral [confirmation]…
- L’indignité, en prison, n’est pas digne du Conseil d’Etat
- Passage au niveau vigipirate « urgence attentat » : conséquences pour les écoles, collèges et lycées
- Quand les relations d’un fonctionnaire avec des autorités nord coréennes conduisent à des fautes disciplinaires.
- Refus de concours de la force publique : le juge fait évoluer, à la marge, son contrôle pour y intégrer les demandes de délais avant expulsion formulées devant le juge judiciaire
- Quand les documents d’une personne privée deviennent-ils des documents administratifs communicables ? [VIDEO]
- Reconnaître la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français, peut être inattaquable en droit si c’est habilement conçu de sorte à être « dépourvu de portée normative »
- Demande d’ouverture d’un bureau annexe à un office de notaire : silence vaut acceptation
II – Autres informations
A – Publics
131 – Note de Législation comparée sur les données de santé – Allemagne – Israël – Suède
Source – Sénat.
Note de Législation comparée sur les données de santé – Allemagne – Israël – Suède
132 – Guide pratique – Le pharmacien d’officine et la protection des données personnelles
Source – Cnil – Ordre national des Pharmaciens.
Guide pratique – Le pharmacien d’officine et la protection des données personnelles
133 – Une enquête pilote de prévalence des mutilations sexuelles féminines dans trois départements français
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
134 – Les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs
Source – Cour des Comptes.
Les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs
135 – La grande transformation du travail : crise de la reconnaissance et du sens du travail
Source – Haut‑commissariat au Plan.
La grande transformation du travail : crise de la reconnaissance et du sens du travail
136 – Les Entreprises adaptées
Source – Cour des Comptes.
137 – Parcours scolaires et insertion professionnelle : l’implacable effet de l’origine sociale
Source ‐ Centre dʹétudes et de recherches sur les qualifications – Cereq.
Parcours scolaires et insertion professionnelle : l’implacable effet de l’origine sociale
138 – Baromètre des familles 2023
Source – Union Nationale des Associations Familiales.
139 – Les médecins généralistes libéraux diplômés à l’étranger contribuent à renforcer l’offre de soins dans les zones sous-dotées
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – Irdes.
140 – Région Normandie – Gestion des lycées
Source – Cour des Comptes.
Région Normandie – Gestion des lycées
141 – Faciliter le recours aux eaux non conventionnelles – Mission flash
Source – Igas.
Faciliter le recours aux eaux non conventionnelles – Mission flash
142 – Repenser la détermination de l’âge du mineur étranger non accompagné. Perspectives empiriques et comparées
Source – Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice.
Observation – Rapport de recherche.
143 – La prise en compte de la famille dans la fiscalité
Source – Cour des Comptes.
La prise en compte de la famille dans la fiscalité
144 – Rapport du Groupe de travail sur le thème “Mieux comprendre et mesurer la grande pauvreté”
Source – Insee.
Rapport du Groupe de travail sur le thème “Mieux comprendre et mesurer la grande pauvreté”
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
145 – Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Source – JO.
146 – Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau – à compter du 1er janvier 2023
Source – Assurance-Retraite.
Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau – à compter du 1er janvier 2023
147 – Guide Assistants maternels
Source – Dreets Bourgogne-Franche-Comté.
148 – Secteur agricole : obligation de déclaration à l’inspection du travail pour les mineurs de plus de 15 ans
Source – Dreets Grand Est.
149 – Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d’immatriculation des véhicules en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne
Source – JO.
150 – Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d’intérêts prévue à l’article D. 4644-6 du code du travail
Source – JO.
Observation – Texte concernant les intervenants en prévention des risques professionnels.
151 – Volet Jeunes en rupture du Contrat d’engagement Jeune
Source – Banque des Territoires.
Volet Jeunes en rupture du Contrat d’engagement Jeune
152 – Culture financière : la Commission publie un cadre commun UE/OCDE de compétences financières pour les enfants et les jeunes
Source – Commission Européenne.
Cadre commun UE/OCDE de compétences financières pour les enfants et les jeunes
153 – Instruction Interministérielle DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 31.
154 – Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l’information sur les retraites
Source – JO.
155 – Avis n° 2023-1357 du 22 juin 2023 sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Source – JO.
156 – Un de mes proches est décédé en France – Guide des principales démarches à réaliser et des personnes à contacter pour être aidé
Source – Direction interministérielle de la transformation publique – DITP.
157 – Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d’un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
Source – JO.
Complément
Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d’un dispositif de soutien exceptionnel
158 – Circulaire DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées (VAO)
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 107.
159 – Instruction DGCS/SD1C/2023/119 du 9 octobre 2023 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours »
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 118.
B2 – Santé Publique
160 – Nouvelle version du référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de pharmacie à usage intérieur
Source – Ordre national des pharmaciens.
161 – Surveillance de la grippe en France, saison 2022-2023
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Surveillance de la grippe en France, saison 2022-2023
162 – Présentation de l’avenant n°20 à la convention nationale des orthophonistes
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Présentation de l’avenant n°20 à la convention nationale des orthophonistes
Présentation de l’avenant n°20 à la convention nationale des orthophonistes – Annexe
163 – Stratégie française en santé mondiale 2023-2027
Source – Gouvernement.
Stratégie française en santé mondiale 2023-2027
164 – Instruction DGOS/R5/CNAM/2023/156 du 9 octobre 2023 relative aux modalités de couverture du territoire par des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 149.
165 – Public Health Situation Analysis: El Niño (October-December 2023)
Source – Organisation Mondiales de la Santé.
Public Health Situation Analysis: El Niño (October-December 2023)
166 – Dystonie due à la prise de médicaments
Source – Fondation Roi Baudouin – Belgique.
Observation – La dystonie est un trouble du tonus musculaire caractérisé par des contractions musculaires involontaires, soutenues ou intermittentes (contractions musculaires/crampes).
Dystonie due à la prise de médicaments
167 – Note d’information CNG/DGD/2023/159 du 5 octobre 2023 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, du corps des directeurs d’hôpital
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Note à la page 74.
168 – Infections respiratoires aiguës (grippe, bronchiolite, COVID-19). Bulletin du 18 octobre 2023
Source – Santé Publique France.
Infections respiratoires aiguës (grippe, bronchiolite, COVID-19). Bulletin du 18 octobre 2023
169 – Autonomie des personnes âgées et mesures de protection juridique. Quelle place dans le champ médical pour la volonté des personnes âgées juridiquement protégées ?
Source – Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice.
Observation – Rapport de recherche.
170 – Sensibilisation aux bonnes pratiques de la prescription médicale de transports dans les Pyrénées-Orientales
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
171 – Note d’information Interministérielle DGOS/PF2/DGS/PP2/DSS/1C/2023/147 du 28 septembre 2023 relative à la mise en œuvre des recommandations d’utilisation de la spécialité pharmaceutique Beyfortus® (nirsevimab) établies par l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) en date du 1er août 2023, dans l’indication de prévention de la bronchiolite à virus respiratoire syncitial (VRS) des nouveau-nés et des nourrissons au cours de leur première saison de circulation du VRS
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Note à la page 66.
C – Cadre Comptable et Financier
172 – Arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Source – JO.
Observation – Texte concernant la dotation définitive pour les communes et les groupements.
173 – Arrêté du 25 septembre 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Source – JO.
174 – Arrêté du 11 octobre 2023 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie versée à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) pour 2021 et pour 2022
Source – JO.
175 – Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Source – JO.
176 – Arrêté du 11 octobre 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (HAS)
Source – JO.
177 – Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Source – JO.
178 – Croissance modeste, sur fond d’incertitudes géopolitiques
Source – Insee.
Croissance modeste, sur fond d’incertitudes géopolitiques
179 – Sous la menace du chômage – Perspectives 2023-2024 pour l’économie française
Source ‐ Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.
Sous la menace du chômage – Perspectives 2023-2024 pour l’économie française
180 – L’étau se resserre – Perspectives 2023-2024 pour l’économie mondiale
Source ‐ Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.
L’étau se resserre – Perspectives 2023-2024 pour l’économie mondiale
181 – En septembre 2023, les prix à la consommation baissent de 0,5 % sur un mois et augmentent de 4,9 % sur un an
Source – Insee.
182 – En septembre 2023, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 10,2 % sur un an
Source – Insee.
D – Inclassables
183 – Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final
Source – France Stratégie.
Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final
184 – Circulaire de présentation des dispositions relatives à l’état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l’état civil applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d’extraits d’actes de l’état civil expurgés de certaines mentions
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la justice.
185 – Avis « doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques »
Source – JO.
186 – La qualité de service du réseau express régional (RER) en Île-de-France
Source – Cour des Comptes.
La qualité de service du réseau express régional (RER) en Île-de-France
187 – Circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable : présentation des décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la justice.
188 – Les chiffres clés du sport 2023
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de lʹéducation populaire – INJEP.
Les chiffres clés du sport 2023
189 – Le Tissu productif en France – 2010-2020
Source ‐ Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.
Le Tissu productif en France – 2010-2020
190 – Les territoires connectés et durables – Synthèse des recommandations extraites du rapport
Source – Gouvernement.
Les territoires connectés et durables – Synthèse des recommandations extraites du rapport
191 – Note d’information Interministérielle DGS/EA1/DGAL/DGPR/2023/148 du 5 octobre 2023 relative à la mise en œuvre des avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatifs à la définition de valeurs repères pour des polluants des sols pollués (cadmium, arsenic et mercure)
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité
Observation – Instruction à la page 95.
192 – Circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la justice.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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