La jurisprudence en matière de « risque requin » commence, pour nos tribunaux administratifs des océans Indien et Pacifique, d’être très riche. Avec quelques décisions du Conseil d’Etat, deux ou trois étrangetés et pas mal d’incertitudes persistantes.

Voyons ceci point par point, car la sécurisation, en droit, de tels arrêtés passe par une proportionnalité des mesures adoptées qui, face au risque requin, s’avère très délicate à mettre en oeuvre, d’une part, et à équilibrer avec les règles de responsabilité pénale, d’autre part.

Voyons cela en 5 parties, en vidéo comme au fil d’un article (avant que de donner quelques sources) :

• I. D’une manière générale, un droit abondant et parfois confus s’agissant des requins (qu’il s’agisse d’arrêtés de police sur les baignades ou les sports nautiques, des décisions de prélèvement ou encore des aides aux diverses l’espèce), parfois compliqué par des règles de répartition des compétences entre acteurs publics. Avec, même, une récente étrangeté néo-calédonienne…
• II. S’agissant plus particulièrement des arrêtés de police en matière de baignade et/ou de sports nautiques, rappelons les règles de base sur la proportionnalité à respecter entre risque et interdictions ou limitations des libertés…
• III. Encore faut-il avoir, aussi, en tête les risques au pénal, lesquels s’avèrent bien plus menaçants que les sanctions inhérentes à l’annulation d’un arrêté de police… Les risques en responsabilité administratives s’avèrent, quant à eux, moins menaçants.
• IV. Survol de quelques jurisprudences (dont une récente) en matière de baignades et/ ou d’activités nautiques, face au « risque requin »
  • IV.A. Une proportionnalité très délicate à fonder en ce domaine
  • IV.B. Une interdiction intégrale sauf plage surveillée, moyennant information précise, est possible au pire des crises
  • IV.C. Mais une telle interdiction intégrale reste difficile à sécuriser en droit, comme une décision du TA de Nouvelle-Calédonie vient de le démontrer. Les dérogations géographiques (lagons s’il y en a et s’ils sont réellement protégés) et les autorisations en cas de filet ou de surveillance manuelle ou électronique restent à envisager pour sécuriser de tels arrêtés, mais à la condition d’avoir bien à l’esprit les limites techniques de ces solutions alternatives.
• V. La pêche préventive, elle, aura du mal à être sécurisée en droit, surtout si elle est portée par les acteurs locaux

 

I. VIDEO

 

Voici d’abord une vidéo de 15 mn 24 :

https://youtu.be/2vIqMnJlv-Q

 

II. ARTICLE

 

Voir ensuite cet article :

Requins : le casse-tête juridique des arrêtés en matière de baignades ou d’activités nautiques [mise à jour au 25/9/2023] 

 

III. SOURCES

 

Finissons, enfin, avec quelques sources juridiques :

CE, 30 déc. 2013, Cne de Saint-Leu, n°369628 ; Ord,  TA Saint-Denis,  23 août 2012, ass. Sea sheperd France et ass. citoyenne de Saint-Pierre, n°1200748 ; Ord. CE  13 août 2013, M. Int. c. St Leu_ n 370902 ; Ord. TA SD, 19 juillet 2013, Cne d e St-Leu c. préfet, n°1300885 ; Ord._ 13 mai 2016_ Aspas et autres_ n° 1600379 ; TA Saint-Denis_ 28 mai 2012 _ M. Beaumon_ n°120016 ; TA SD_ 12 mai 2016_ Consorts Bujion_ n° 1400880 ; TA SD_ 30 juillet 2013_ Sea Shepered France_ 1200778_1200799 ; pour une confirmation récente des protections dont bénéficient les requins en matière de prélèvements : CAA Bordeaux, 31 janvier 2023, Association Sea Shepherd France, n° 21BX04291 ; Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 22/11/2019, 422655. Voir notre article : Police des baignades et des sports nautiques : responsabilité et information suffisante  ;  pour la compétence en ce domaine au prisme du droit néo-calédonien, voir : Conseil d’État, 18 juillet 2022, n° 462434, à mentionner aux tables du recueil Lebon. Voir notre article : Elimination de requins : large compétence pour les provinces néocalédoniennes (et obligation pour la CAA de saisir le CE en cas de litige sur les compétences de chacun sur le caillou) … ce qui confirme qu’avoir la compétence pour définir une règle, c’est aussi (sauf texte spécial) celle permettant d’en fixer les dérogations (voir déjà en ce sens (CE, 27 février 2019, n° 408118 ;  voir Le pouvoir d’interdire, c’est aussi (sauf texte spécial) le pouvoir de déroger aux interdictions ). Voir aussi une décision où se posait la question de savoir si le président de la province Sud avait pu légalement prendre des mesures autorisant la capture et l’euthanasie de requins bouledogue et de requins tigre et sur l’office du juge en ce domaine notamment en termes de saisie du Conseil d’Etat : CAA Paris, 17 mars 2022, Association ensemble pour la Planète, 21PA03192 ; Voir notre article « Requins et […] tortues marines sont des entités naturelles sujets de droit »… dans une partie de la France (Iles Loyauté), ce qui innove et, en droit, interroge  ; conclusions du commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception» ; CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44 ; CE, 14 août 2012, n° 361700 ; CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024 ; voir par analogie avec les cas d’application aux dissolutions de groupements de fait ; notre article : Dissolutions d’associations ou de groupements de faits : le Conseil d’Etat affine sa partition juridique classique, sur fond de bruits médiatiques ) ; sur l’intelligibilité et les critères des arrêtés de police voir fin du point 6 de CE, ord., 11 janvier 2022, n°460002 ; voir aussi CE, ord., 11 janvier 2022, n°460002 ). Voir sur le pénal la loi Fauchon du 10 juillet 2000 (article 121-3 du Code pénal) ; Voir par exemple à ces sujets : 21 après la loi Fauchon…  ; Responsabilité pénale des acteurs publics : l’exemple des accidents scolaires et périscolaires [VIDEO] . Sur la responsabilité administratif cf. Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 22/11/2019, 422655) ; Ord. CE  13 août 2013, M. Int. c. St Leu_ n 370902) ; voir aussi Ord. TA SD, 19 juillet 2013, Cne d e St-Leu c. préfet, n°1300885 ;  TA Saint-Denis, ord.,  28 mai 2012 _ M. Beaumon_ n°120016 ; TA Nouvelle-Calédonie, 17 mai 2023, n° 2300167 (cliquer ici pour y accéder sur le site dudit TA) ; TA Nouvelle-Calédonie, ord., 14 septembre 2023, 2300408.