La longue saga juridique relative aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a connu une première période.

Voir notamment :

• le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 :
  • Rénovation thermique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret sera-t-il, enfin, le bon ? 
• et l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (NOR: LOGL2005904A).
  • Consommation d’énergie et bâtiments tertiaires : un arrêté au JO pour clore une longue saga juridique 

• Performances énergétiques des bâtiments : le décret performance énergétique et environnementale des constructions « RE2020 » au JO de ce matin 
• Performances énergétiques et environnementales des bâtiments : un nouveau décret au JO (régime des attestations et des études de la fameuse « RT 2012 ») 
• Performance énergétique des bâtiments (bureaux ; établissements d’enseignement) : une nouvelle étape au JO 
• arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (NOR : LOGL2128787A) : 
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 14,7 Mo
  • Correctifs en matière d’obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire 

Voici un nouveau texte au JO de ce matin avec la publication de :

Ce texte est d’application immédiate (dès ce lundi) sauf pour les dispositions  concernant l’ajout du gazole non routier (articles 7 et 10), qui entrent en vigueur au 1er février 2024.