Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 24 décembre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Un décret sur les MNA
- FPH : nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit
- Nouveaux plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux
- Un décret sur les établissements et services d’aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
- Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : le Conseil d’Etat rend une importante décision (illégalité de certaines fonctions ; y compris sur Briefcam ; mais pas de sanction si elles ne sont pas activées, ou au moins pas en temps réel)
- Censure de quelques mesures de la LFSS 2024
- Le placement en CITIS est un acte créateur de droit ne pouvant être retiré que dans un délai de 4 mois, sauf s’il est prononcé à titre provisoire.
- Quand l’Etat peut-il voir sa responsabilité engagée à la suite du suicide d’un détenu ?
- Une nouvelle circulaire sur la mise en œuvre du fonds « violences urbaines » au profit des collectivités
- Aides de minimis 2024-2030 : des montants revalorisés ; des procédures assouplies
- Toilettage de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l’habitat
- Parution du rapport annuel 2023 sur l’état de la fonction publique
- Cybersécurité : l’UE réhausse son niveau de protection
- La CNIL publie un guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST)
- Publication de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027
- Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 18/12/23 (nouvelle décision du CE)
- Quels sont les cabinets d’avocats qui ont votre confiance ?
- « Sécuriser sa phase d’analyse des offres : analyse des bonnes pratiques et retour d’expériences » : interview de M. François ANTONIOLLI
- Déserts médicaux : comment lutter ? [VIDEO]
- Landot & associés, l’anniversaire, 2nd épisode : MERCI… pour ces 25 ans et pour les plaisirs à venir [VIDEO]
- Déchets : ventilation 2023 du coût des actions de communication inter-filières
- Un décret sur la gestion portuaire
- Conseil d’Etat : les dauphins vont passer un joyeux Noël
- Un décret sur la délivrance, par voie électronique, de prescriptions par les professionnels de santé
- Circulaire relative relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
- Publication de la « loi pour le plein emploi » avec des volets RSA, petite enfance, handicap, France travail…)
- Il est possible d’opérer des retenues de RSA ou de prime d’activité pour recouvrer un indu d’une autre prestation sociale, telle que les APL, même pour des échéances se rapportant à une période antérieure à la décision de récupération
II – Autres informations
A – Publics
250 – Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation
Source ‐ Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – HCFEA.
Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation
251 – Les ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paient relativement moins de taxe foncière que les ménages les moins dotés
Source – Insee.
252 – Pour une fiscalité du logement plus cohérente
Source – Conseil des prélèvements obligatoires.
Pour une fiscalité du logement plus cohérente – Accès documentaire
253 – Grandes causes de mortalité en France en 2021 et tendances récentes
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Grandes causes de mortalité en France en 2021 et tendances récentes
254 – 5,657 millions d’élèves sont scolarisés dans le second degré à la rentrée 2023
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
5,657 millions d’élèves sont scolarisés dans le second degré à la rentrée 2023
255 – La santé mentale des Français pendant l’épidémie de Covid-19 : principaux résultats de la surveillance et des études conduites par Santé publique France entre mars 2020 et janvier 2022
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
256 – 6,340 millions d’élèves sont scolarisés dans le premier degré à la rentrée 2023
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
6,340 millions d’élèves sont scolarisés dans le premier degré à la rentrée 2023
257 – Loisirs des villes, loisirs des champs ? L’accès à l’offre et aux loisirs culturels dépend du lieu de résidence mais aussi des caractéristiques sociales des individus
Source – Ministère de la Culture.
258 – Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2023
Source – Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2023
259 – Quatrième rapport du comité scientifique de l’évaluation du Plan d’investissement dans les compétences
Source – Dares.
260 – L’insertion professionnelle des apprentis de niveau CAP à BTS 6 mois après leur sortie d’études en 2022
Source – Dares.
261 – Comment rendre visibles des risques émergents et des inégalités en santé au travail ? Le cas de la pierre artificielle en Espagne
Source – Centre d’études de l’emploi et du travail – CEET.
262 – Évaluation des Cités éducatives dans la métropole de Lyon : troisième édition – 2022/2023
Source – Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise – UrbaLyon.
Évaluation des Cités éducatives dans la métropole de Lyon : troisième édition – 2022/2023
263 – L’accélération des départs à la retraite de leurs agents : un défi pour les collectivités territoriales
Source – La banque postale.
264 – Avoir 18 ans en prison
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
265 – Les méthodes d’éducation populaire : outils d’animation ou leviers d’émancipation ?
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Les méthodes d’éducation populaire : outils d’animation ou leviers d’émancipation ?
266 – Les expériences étudiantes professionnalisantes : diversité et effets sur les parcours
Source – Centre dʹétudes et de recherches sur les qualifications – CEREQ.
Les expériences étudiantes professionnalisantes : diversité et effets sur les parcours
267 – Mission aux fins d’amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes de faits d’inceste et de violences sexuelles pendant leur minorité
Source – Igas.
268 – Rapport 2023 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé
Source – Drees.
269 – Pour des politiques de jeunesse structurantes et adaptées aux enjeux du XXIe siècle
Source ‐ Conseil économique, social et environnemental – CESE.
Pour des politiques de jeunesse structurantes et adaptées aux enjeux du XXIe siècle
270 – Regards croisés sur la conduite de recherches sur la maltraitance intrafamiliale envers les enfants et les adolescents
Source – Santé Publique France.
271 – Estimations actualisées du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail en Europe
Source – Eurogip.
Observation – Formé en 1991 au sein de l’Assurance Maladie-Risques professionnelles ou Branche AT/MP, EUROGIP est un observatoire et un centre de ressources sur les questions relatives à l’assurance et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) au plan international, et notamment européen.
Estimations actualisées du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail en Europe
272 – Les négligences intrafamiliales. Définition, évaluation et prise en charge
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
Les négligences intrafamiliales. Définition, évaluation et prise en charge
273 – Projet de création d’un compte épargne-temps universel (CETU)
Source – Igas.
Projet de création d’un compte épargne-temps universel (CETU)
Projet de création d’un compte épargne-temps universel (CETU) – Fiches Techniques
274 – Les activités liées au tourisme génèrent 9 500 emplois en Martinique en 2019
Source – Insee.
Les activités liées au tourisme génèrent 9 500 emplois en Martinique en 2019
275 – L’apprentissage en Occitanie – le nombre d’entrées a triplé en cinq ans
Source – Dreets Occitanie.
L’apprentissage en Occitanie – le nombre d’entrées a triplé en cinq ans
276 – L’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est de 11,8 ans pour les femmes et de 10,2 ans pour les hommes en 2022
Source – Drees.
277 – Revenus du travail au long de la vie active : comment s’explique la réduction de l’écart femme-homme
Source – Banque de France.
Revenus du travail au long de la vie active : comment s’explique la réduction de l’écart femme-homme
278 – La revalorisation du Smic au 1er janvier 2023
Source – Dares.
La revalorisation du Smic au 1er janvier 2023
279 – Les organismes d’assurance exerçant une activité de santé et de prévoyance en France en 2022
Source ‑ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
Les organismes d’assurance exerçant une activité de santé et de prévoyance en France en 2022
280 – Décret n° 2023-1233 du 22 décembre 2023 authentifiant les résultats du recensement de la population 2023 de Wallis-et-Futuna
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
281 – Pôle emploi devient France Travail
Source – Gouvernement.
Pôle emploi devient France Travail
282 – Droit aux prestations en cas de détachement en France depuis l’Inde
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Droit aux prestations en cas de détachement en France depuis l’Inde
283 – Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif
Source – JO.
284 – Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger
Source – JO.
285 – Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « agent accompagnant au grand âge » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Source – JO.
286 – Le conseil d’administration de la Cnaf renforce le soutien financier des crèches en faveur de la qualité de l’accueil du jeune enfant
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
287 – Montant des paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier 2024
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
288 – + 8,1% en moyenne pour les cotisations des mutuelles: une augmentation qui suit l’évolution globale des dépenses de santé
Source – Mutualité Française.
289 – Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Source – JO.
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
290 – Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d’accès au dispositif de l’article L. 1803-5 du code des transports
Source – JO.
Observation – Texte concernant les niveaux de prise en charge du passeport pour la mobilité des études.
291 – Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4
Source – JO.
292 – Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
Source – JO.
293 – Arrêté du 18 décembre 2023 portant majoration de certaines rentes viagères
Source – JO.
Arrêté du 18 décembre 2023 portant majoration de certaines rentes viagères
294 – Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le plafond de ressources de l’année 2022 applicable en 2024 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Source – JO.
295 – Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile
Source – JO.
296 – Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière
Source – JO.
297 – Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2024
Source – JO.
Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2024
298 – Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
Source – JO.
299 – Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Source – JO.
Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
300 – Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l’indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation
Source – JO.
301 – Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Source – JO.
Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
302 – Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
Source – JO.
303 – Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Source – JO.
304 – Arrêté du 20 décembre 2023 fixant les barèmes kilométriques nationaux servant, en l’absence de communication ou d’homologation, à la détermination des tarifs de référence prévus à l’article 5 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
Source – JO.
305 – Décret n° 2023-1229 du 20 décembre 2023 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi
Source – JO.
306 – Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage
Source – JO.
307 – Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur
Source – JO.
308 – Circulaire relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Circulaire relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
309 – Complémentaire santé solidaire : L’Assurance Maladie poursuit sa mobilisation
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Complémentaire santé solidaire : L’Assurance Maladie poursuit sa mobilisation
310 – Lancement de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » : 39 territoires pour expérimenter et partager les solutions pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Source – Gouvernement.
311 – Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
Source – JO.
312 – Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
Source – JO.
313 – Arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État
Source – JO.
B2 – Santé Publique
314 – Infections respiratoires à Mycoplasma pneumoniae : la HAS publie des réponses rapides
Source – Haute Autorité de Santé.
Infections respiratoires à Mycoplasma pneumoniae : la HAS publie des réponses rapides
315 – Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé
Source – JO.
316 – Arrêté du 8 décembre 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Réseaux d’investigations cliniques, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro »
Source – JO.
317 – Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d’une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d’apprentissage de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
318 – Saisine du CCNE quant à la dimension éthique et à la pertinence de la mise en place d’un suivi systématique de l’ensemble des personnes exposées au risque de contamination par un prion dans un cadre professionnel
Source – Comité Consultatif National d’Ethique – CCNE.
319 – Le protocole de Rio 2023 : vers des politiques vaccinales optimisées
Source – Académie nationale de Médecine.
Le protocole de Rio 2023 : vers des politiques vaccinales optimisées
320 – Les implants cérébraux : espoir, mais vigilance
Source – Académie nationale de Médecine.
Les implants cérébraux : espoir, mais vigilance
321 – Affaire Médiator : condamnation des laboratoires Servier
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Affaire Médiator : condamnation des laboratoires Servier
322 – Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé
Source – JO.
323 – Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
Source – JO.
Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
C – Cadre Comptable et Financier
324 – Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé
Source – JO.
Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au compte financier des établissements publics de santé
325 – Arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Source – JO.
326 – Arrêté du 21 décembre 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code
Source – JO.
327 – Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Source – JO.
328 – Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l’arrêté du 22 avril 2011
Source – JO.
329 – Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 13 octobre 2023 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Source – JO.
330 – Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Source – JO.
Complément
331 – Arrêté du 15 décembre 2023 fixant pour 2022 les montants de transferts définitifs et pour 2023 et 2024 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
Source – JO.
332 – Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2022 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’État et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Source – JO.
333 – Arrêté du 4 décembre 2023 fixant au titre de l’exercice 2022 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail
Source – JO.
334 – Arrêté du 4 décembre 2023 fixant pour les années 2023 et 2024 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
335 – Arrêté du 18 décembre 2023 fixant pour 2024 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l’État et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Source – JO.
336 – Avenant n° 3 du 21 décembre 2023 à la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Innovation numérique pour l’excellence éducative »)
Source – JO.
337 – Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source – JO.
338 – Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
339 – Mise en œuvre du fonds « violences urbaines »
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Mise en œuvre du fonds « violences urbaines »
340 – Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Actualisation pour 2024 du barème des contributions sur les boissons non alcooliques
341 – En novembre 2023, les prix à la consommation baissent de 0,2 % sur un mois et augmentent de 3,5 % sur un an
Source – Insee.
342 – En novembre 2023, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 7,0 % sur un an
Source – Insee.
343 – Taxe sur les transactions financières – Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
344 – Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes
345 – Loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Source – JO.
346 – Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à la dématérialisation de la chaîne comptable et financière de la Nouvelle-Calédonie
Source – JO.
347 – Arrêté du 18 décembre 2023 donnant compétence aux directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques pour décider la prise en charge par l’État des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de l’État
Source – JO.
348 – Arrêté du 19 décembre 2023 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source – JO.
349 – Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire
Source – JO.
D – Inclassables
350 – Quartiers de la politique de la ville : davantage de violences enregistrées mais moins de vols que chez leurs voisins
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
351 – Décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »
Source – JO.
352 – Guide pratique à destination des communes : Faire face aux évolutions de l’immobilier de bureaux en Ile-de-France
Source – Institut Paris Région.
353 – Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme
Source – JO.
354 – Doctrine concernant les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
Source – Autorité des Marchés Financiers.
355 – Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Source – JO.
356 – L’enseignement supérieur face au défi de la transition écologique
Source – Cour des Comptes.
L’enseignement supérieur face au défi de la transition écologique
357 – Guide of good electoral practices in Member States addressing the participation of citizens with disabilities in the electoral process
Source – Commission Européenne.
358 – La santé-environnement dans les travaux de l’Igas de 2013 à 2022
Source – Igas.
La santé-environnement dans les travaux de l’Igas de 2013 à 2022
359 – Guide des grands événements sportifs
Source – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Guide des grands événements sportifs
360 – Le dialogue social dans les ministères économiques et financiers
Source – Cour des Comptes.
Le dialogue social dans les ministères économiques et financiers
361 – La réforme de l’encadrement supérieur de l’État dans les ministères économiques et financiers
Source – Cour des Comptes.
La réforme de l’encadrement supérieur de l’État dans les ministères économiques et financiers
362 – Le guichet unique électronique des formalités des entreprises : un projet à sécuriser
Source – Cour des Comptes.
Le guichet unique électronique des formalités des entreprises : un projet à sécuriser
363 – Substances psychoactives, usagers et marchés : tendances en 2022
Source ‐ Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
Substances psychoactives, usagers et marchés : tendances en 2022
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.