Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public), Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...), Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Jusqu’où aller dans la réglementation de la circulation sur les chemins ruraux ? [mise à jour au 15 mai 2024]

A l’occasion d’une intéressante ordonnance du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2024, faisons un point sur quelques traits saillants des pouvoirs de police du maire en matière de circulation sur les chemins ruraux de la commune. 

 

Aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales :

« Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

« Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels.

« Dans les îles mono-communales, l’interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l’ensemble du territoire de la commune.»

Et aux termes de l’article  :L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :

« L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. »

Enfin, aux termes de l’article D. 161-10 de ce même code :

« Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’article L. 161-5, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art. « .

Oui mais comment réglementer cette circulation ? Jusqu’où aller ?

Tout d’abord, il faut prendre en compte les usages agricoles, les droits d’accès des gens à leurs biens, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 22213-4 du CGCT, précité…

Ensuite, il faut comme toujours en matière de pouvoirs de police tenter de limiter la portée de l’arrêté selon une grille séculaire. Le juge administratif contrôle en effet le dosage des pouvoirs de police en termes :

• de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
• d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
• de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

Pour quelques exemples par analogie avec d’autres domaines voir TA Besançon, ord., 28 août 2018, n° 1801454. CE, 4 novembre 2015, n° 375178. CAA de Nantes 31 mai 2016, n°14NT01724, puis n°15NT03551 du 7 juin 2017. Voir aussi le même raisonnement, par analogie, pour les arrêtés dits de couvre feu (CE, ord., 9 juillet 2001, n° 235638 ; voir aussi CE, ord., 29 juillet 1997, n° 189250 puis CE, 10 août 2001, n° 237008 et n° 237047 [2 esp.] ; CAA Marseille, 13 septembre 2004, n° 01MA02568 ; CE, 30 juillet 2001, n° 236657).

Enfin, il faut s’adapter le plus possible au terrain (distinction entre chemins de randonnée et le reste du territoire ; distinction selon les périodes de vacances ou non ; selon la largeur des chemin et leur visibilité…).

Souvent, nous préconisons des adaptations de ce type :

  • interdiction sauf véhicules de service ou accès aux usages professionnels et aux domiciles (avec limite de vitesse dans ces trois cas) sur les chemins de randonnée ou de VTT
  • réglementation ailleurs avec périodes d’interdiction (sous les mêmes réserves que précédemment) pendant les vacances scolaires et les dimanches etc.
  • avec des dérogations aussi pour la chasse, les PMR… mais avec des limitations de vitesse très basse
  • et des mesures spécifiques sur l’usage des motos et autres quad.

 

 

Ceci dit, la CAA de Versailles avait par exemple validé un mode d’emploi, certes nuancé, mais moins complexe (CAA de VERSAILLES, 5 novembre 2019, n° 16VE02019 ; voir ici cette décision et notre article d’alors). Et le juge administratif a toujours admis les mesures radicales d’interdiction de circulation en cas d’urgence et de danger (CE, 23 juin 1972, n° 80268, rec.).

NB : sur les obstacles à la circulation sur lesdits chemins ruraux, voir CE, 24 février 2020, n° 421086, aux tables ; voir ici cette décision et notre article).

La réouverture à la circulation publique peut être limitée en termes de taille d’engins empruntant ces voies selon le juge (pour un cas de refus de passage pour des « engins d’exploitation forestière, aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne [faisant] obligation à la commune de mettre ledit chemin en état de viabilité pour des véhicules d’un tel gabarit », voir CAA Bordeaux, 2e ch., 8 juill. 2002, n° 99BX01793).

MAIS attention à bien respecter les « caractéristiques techniques générales des chemins ruraux » qui doivent être fixées « de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l’importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d’exploitation tels qu’ils peuvent être déterminés dans le cadre d’une prévision d’ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés » (art. D. 161-8 du CRPM).

Et parfois le juge imposera au maire de remettre à la circulation les chemins ruraux ou de les rétablir dans leur assiette d’origine (voir à titre d’illustration TA Caen, 30 avr. 2014, n° 1301346 ou TA Amiens, 30 avr. 2013, n° 1101659 ou CAA Lyon, 3e ch. – formation à 3, 26 févr. 2008, n° 05LY00793) mais pas forcément à la circulation pour les véhicules à moteur hors exploitation par exemple, et le tout avec une appréciation au cas par cas selon aussi la dangerosité du chemin bien entendu (CAA Nantes, 2e ch., 11 oct. 2005, n° 04NT00852).

C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat a, le 10 mai 2024, rendu une intéressante décision qui rappelle qu’il faut en général penser à ménager, si ce n’est pas dangereux, un accès aux riverains (et autres personnes pouvant être dans une situation différente au regard de la circulation ; on pensera aux exploitants agricoles ou forestiers, ou aux personnes visées par l’avant dernier alinéa de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, précité), quitte à prévoir des limites en taille, tonnage et/ou vitesse.

Avec une intéressante distinction entre une société, visiblement « gonflée » et dont la décision du Conseil d’Etat rabat les prétentions :

« 4. Il résulte toutefois de l’instruction, s’agissant de la situation de la société Rocher Mistral, que celle-ci a pris la décision, en 2021, d’implanter un parking d’accès à son site sur une parcelle desservie par un chemin communal dont elle ne pouvait ignorer qu’il était, dans son intégralité, interdit à la circulation des véhicules à moteur depuis 2011. La société a, d’ailleurs, été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence du 13 février 2024, il est vrai non exécutoire car frappé d’appel, à remettre en son état initial cette parcelle, faute d’avoir obtenu les autorisations requises pour procéder à son aménagement. Il résulte également de l’instruction qu’en l’état la société dispose d’un autre parking, plus au nord, et que l’exploitation du château de La Barben et des activités qui y sont liées se poursuit, même si elle soutient que ce parking pourrait ne plus être disponible à compter du 1er juillet en raison du risque d’incendie dans la zone. Par ailleurs, si elle fait valoir que les obstacles implantés sur le chemin gênent la circulation des piétons, elle n’établit pas que celle-ci serait rendue excessivement difficile. Enfin, si elle se prévaut, devant le Conseil d’Etat, du fait qu’elle exerce également une activité agricole et que les plots et chicanes empêcheraient le passage des véhicules dédiés à cette activité, contrairement aux termes mêmes de l’arrêté du 6 juillet 2023, elle n’apporte pas d’éléments précis sur les difficultés à très court terme qu’elle rencontrerait de ce fait. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la condition d’urgence particulière à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite, en ce qui concerne la société Rocher Mistral. La société Rocher Mistral n’est, par suite, pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par la juge des référés du tribunal administratif de Marseille.»

Alors que pour les particuliers riverains, qui doivent pouvoir accéder chez eux :

« 5. En ce qui concerne la situation des consorts A…, et en particulier celle de Mme C… A…, épouse D…, il ne résulte pas de l’instruction que celle-ci disposerait d’un accès effectif à sa maison d’habitation, au nord, par la route nationale 22, ou de tout autre accès que celui par la route départementale 572 et le début, dans sa partie sud, du chemin de La Baou. Lorsque Mme A…, épouse D…, a obtenu la délivrance d’un permis de construire, en 2021, pour agrandir cette maison, les plans annexés à la demande mentionnaient, au demeurant, cet unique accès. La condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, liée à l’impossibilité pour l’intéressée d’accéder par un véhicule à moteur à sa propriété, doit être regardée comme en l’espèce remplie, alors même que la commune conteste l’existence d’une servitude de passage sur le chemin au profit des consorts A…. Par ailleurs, si l’arrêté du 6 juillet 2023, interdisant la circulation des véhicules terrestres à moteur sur l’intégralité du chemin rural, est fondé sur la nécessité d’assurer la sécurité des promeneurs et sur le risque de dégradations lié au développement des activités de la société Rocher Mistral, de tels motifs ne justifient pas qu’une telle interdiction soit étendue aux quelques mètres du chemin qui desservent la maison d’habitation de Mme A…, épouse D…, sans aucune dérogation au bénéfice de celle-ci. Il s’ensuit qu’en ne prévoyant pas une telle dérogation et en implantant des plots et chicanes faisant obstacle à la desserte de cette maison d’habitation, la commune de La Barben a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les consorts A… sont, par suite, fondés à demander, dans cette mesure, l’annulation de l’ordonnance attaquée, la suspension dans cette mesure de l’arrêté contesté et à ce qu’il soit enjoint à la commune de procéder au retrait des plots, chicanes ou barrières faisant obstacle, dans la partie sud du chemin rural de La Baou, à l’accès par un véhicule à moteur à la maison d’habitation de Mme A…, épouse D…, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.»

 

Source :

CE, ord., 10 mai 2024, n° 493506

 

Sur les chemins ruraux, voir aussi :

 

 

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