Le Conseil d’Etat vient de statuer sur un recours quelque peu singulier puisque celui-ci, sollicitant l’annulation d’un permis de construire, avait pour auteur le locataire de l’immeuble qui était destiné à être démoli avant la nouvelle construction.

Non sans un certain bon sens, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que le permis de construire autorisant la construction de ce nouvel immeuble lésait nécessairement les intérêts du locataire du bâtiment existant, puisque, même si la démolition de ce dernier avait fait l’objet d’une autorisation distincte, le projet devait être appréhendé dans sa globalité, les travaux de démolition et de construction étant prévus dans le cadre d’une seule et même opération.

Dès lors, le juge du fond avait considéré que le permis de construire portait atteinte aux intérêts du locataire, lequel devait quitter les lieux en raison de la réalisation de ce projet immobilier.

Le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement. Au contraire, il a estimé que le permis autorisant la construction du nouveau bâtiment ne pouvait pas porter, en lui-même, atteinte aux intérêts du locataire, privant ainsi ce dernier de tout intérêt à agir contre cette autorisation :

« En admettant que la qualité de locataire de l’immeuble existant conférait à la société requérante un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire litigieux, alors que ce permis, par lui-même, n’était pas de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance par la société du bien occupé, au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce ».

Tirant les conséquences de cette appréciation, le Conseil d’Etat a considéré que la requête de la société locataire dirigée contre le permis de construire était irrecevable et qu’ainsi, elle devait être rejetée.

Ref. : CE, 16 octobre 2024, Société Immobilière Abraham Bloch, req., n° 475093. Pour lire l’arrêt, cliquer ici