Grands projets d’infrastructures : les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont-elles effectives ? réelles ? théoriques ?

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures sont-elles juste là pour avoir bonne conscience ou s’avèrent-elles effectives ?

Telle est l’intéressante question posée au Sénat, à l’origine par les sénateurs écologistes. D’où une Commission d’enquête présidée par M. Jean-François LONGEOT, avec M. Ronan DANTEC pour rapporteur.

 

Voir la page consacrée à cette commission sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/commission/enquete/atteintes_a_la_biodiversite.html

Après avoir mené une cinquantaine d’auditions et effectué quatre déplacements, la commission d’enquête dresse un double constat relatif à la mise en œuvre de la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) dans le cadre de grands projets d’infrastructures :

  • 1. le triptyque ERC est inscrit en droit français depuis plus de quarante ans mais n’a été longtemps que partiellement appliqué, malgré un contexte général d’érosion de la biodiversité ;
  • 2. un certain nombre de difficultés empêchent aujourd’hui une bonne mise en œuvre de la compensation :
    • multiplicité des régimes juridiques mettant en œuvre la séquence ERC,
    • segmentation des procédures,
    • anticipation insuffisante,
    • absence quasi-systématique de mise en œuvre de l’évitement,
    • trop faible recherche de consensus entre l’ensemble des parties prenantes,
    • manque de cohérence temporelle et territoriale.

Face à ces constats, la commission d’enquête formule 35 propositions visant à remédier à ces difficultés, à « faciliter » la conduite des projets tout en respectant l’exigence environnementale et à faire fonctionner ensemble deux trames – naturelle et humaine – qui aujourd’hui s’affrontent.

Ces propositions dessinent en creux ce que l’on pourrait appeler une séquence ERC « idéale », qui réunirait plusieurs conditions essentielles :

  • une meilleure prise en compte des étapes de l’évitement et de la réduction ;
  • une meilleure insertion de la compensation dans les territoires ;
  • une harmonisation des règles applicables pour la réalisation des inventaires initiaux ;
  • une méthode de compensation stabilisée ;
  • une association très en amont de tous les acteurs des territoires ;
  • une réelle participation du monde agricole à toutes les étapes de la séquence ;
  • des mesures compensatoires assises sur un consensus scientifique solide et partagé ;
  • un suivi des mesures compensatoires harmonisé et organisé à une échelle territoriale et temporelle cohérente.

 

Voici le tome I de ce rapport :

r16-517-11 tome 1

et en voici le tome II (les auditions) :

r16-517-21 tome2

 

 

Bonne lecture !

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.