Aménagement du territoire : le Sénat en appelle à un Etat stratège

Le Sénat vient de diffuser un rapport d’information de MM. Hervé MAUREY, président de la commission et sénateur de l’Eure, et Louis-Jean DE NICOLAŸ, sénateur de la SartheRapport n° 565 (2016-2017).

 

Ce rapport « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité » a été établi à partir des travaux du groupe de travail sur l’aménagement du territoire, mis en place en mars 2016. Ce groupe de travail a été créé dans le but de bâtir les fondements d’une nouvelle doctrine d’aménagement du territoire.

 

 

Un constat alarmiste

Avec un constat alarmiste. En effet, selon le Sénat :

« les fractures territoriales se multiplient et deviennent de plus en plus critiques. La croissance des métropoles, loin de rayonner, appauvrit les zones les plus fragiles. De nombreux territoires, qu’ils soient ruraux, urbains ou périurbains, sont en recul en termes d’activité, d’emploi, de services publics et de dynamisme démographique.

Le contexte dans lequel l’aménagement du territoire doit être mené a connu des transformations profondes. La mondialisation économique, avec la métropolisation qui l’accompagne, la décentralisation, la construction européenne et l’apparition de nouveaux enjeux, comme le développement durable ou le numérique, modifient le sens de cette politique publique. Les problématiques, les attentes, les parties prenantes et les modes de décision ont évolué.

Face à ces enjeux, les pouvoirs publics ont été défaillants. L’aménagement du territoire, pourtant indispensable au développement durable et équilibré de notre pays, est devenu le « parent pauvre » des politiques publiques. Le désengagement de l’État sur ces sujets est patent : les questions territoriales sont désormais reléguées au second plan lors de la mise en œuvre des politiques sectorielles et l’État ne dispose plus d’une vision stratégique en faveur d’un développement cohérent du territoire national. L’égalité des territoires, proclamée en 2012, reste pour beaucoup une chimère. »

 

Voici un constat sévère. Mais réel.

 

À l’issue de ses travaux, des auditions et des consultations menées auprès d’élus et du public, le groupe de travail :

« constate qu’une demande d’aménagement du territoire s’exprime fortement au sein de la population. L’absence de réponse à la hauteur de cette attente alimente de vives déceptions et un sentiment d’abandon dans les territoires en difficulté, qui se traduisent en particulier par des votes de rupture, comme en témoigne le fait que la candidate du Front national soit arrivée en tête dans plus de 19 000 communes lors du premier tour de la dernière élection présidentielle. »

 

Il est donc urgent, selon ce rapport :

« de réagir en fondant une nouvelle ambition d’aménagement du territoire, permettant de conjurer la fatalité d’une France à plusieurs vitesses et de donner une portée concrète aux principes républicains.»

 

26 propositions

 

Le groupe de travail appelle de ses vœux une véritable politique d’aménagement du territoire. Avec 26 propositions:

.

I. Rétablir un État stratège, pilote de la politique d’aménagement du territoire

  1. Mesurer systématiquement l’impact en termes d’aménagement du territoire des politiques publiques et des projets de lois et de décrets.
  2. Faire de l’aménagement du territoire un critère prioritaire de la régulation et des choix d’investissement de l’État.
  3. Évaluer l’efficacité des différents schémas et zonages existants afin de les rationaliser et de réduire leur nombre
  4. Transformer le CGET en structure de pilotage stratégique du territoire national, placée sous l’autorité d’un secrétaire d’État dédié uniquement à l’aménagement du territoire et rattaché directement au Premier ministre.

II. Conforter le binôme région-EPCI comme acteur majeur de l’aménagement du territoire, et encourager la contractualisation ainsi que la simplification des normes

  1. Mettre en place un moratoire sur les réformes territoriales pour permettre la mise en œuvre et l’évaluation des évolutions institutionnelles récentes.
  2. Faire de la contractualisation la méthode centrale de l’aménagement du territoire pour permettre une adaptation des politiques publiques et de leurs ressources aux besoins de chaque territoire.
  3. Libérer l’action des collectivités territoriales par la simplification des normes.

III. Lutter contre les inégalités territoriales par des mécanismes financiers plus équitables, transparents et simplifiés

  1. Simplifier et rendre plus équitables et transparentes les dotations et subventions aux collectivités territoriales.
  2. Engager une réflexion sur le caractère incitatif de la fiscalité locale en termes d’aménagement du territoire.
  3. Améliorer la transparence et la programmation des finances locales par une loi de financement des collectivités territoriales, comprenant un volet aménagement du territoire.

IV. Faire de la couverture numérique du territoire et de la lutte contre les déserts médicaux les deux priorités

11.Mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail sur l’aménagement numérique du territoire.

12.Mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail relatif à la présence médicale sur l’ensemble du territoire.

V. Maintenir une présence réelle et adaptée des services publics sur l’ensemble du territoire

13.Redéployer la présence territoriale de l’État en supprimant les doublons avec les collectivités mais en préservant les territoires fragiles des effets cumulatifs des fermetures de services publics.

14.Faciliter la mutualisation entre des opérateurs publics et privés pour garantir l’accessibilité aux services de proximité sur tous les territoires.

15. Maintenir des écoles de proximité, lorsqu’elles sont nécessaires à la cohésion et à la vitalité des territoires.

 

VI. Assurer sur l’ensemble du territoire l’existence d’infrastructures de qualité

  1. Déterminer les projets de nouvelles infrastructures qui présentent un caractère prioritaire au regard de l’aménagement du territoire, tout en sanctuarisant les dépenses indispensables à l’entretien des réseaux existants.
  2. Prendre en compte l’aménagement du territoire et non la rentabilité économique comme critère principal d’investissement public dans les infrastructures et les réseaux.
  3. Réaliser un bilan consolidé des infrastructures et équipements des collectivités et de l’État et prévoir une programmation pluriannuelle des travaux nécessaires pour leur remise à niveau.

VII. Faire de la transition verte une opportunité pour tous les territoires

  1. Conforter le lien entre aménagement et développement durable en valorisant les atouts de la transition verte dans les territoires (écotourisme, filières d’excellence, circuits courts alimentaires).
  2. Planifier un développement ambitieux des énergies renouvelables, pour en faire une opportunité dans tous les territoires, particulièrement les plus fragiles, en créant des emplois non délocalisables.

VIII. Favoriser la localisation des activités et des emplois sur l’ensemble du territoire

  1. Conforter l’attractivité des centres-bourgs par un programme ambitieux de rénovation de l’habitat et des commerces, et le maintien ou l’installation d’équipements essentiels pour l’activité locale.
  2. Proposer des offres de formation réellement adaptées aux besoins des entreprises locales.

IX. Reconstituer une capacité d’ingénierie au service de l’innovation territoriale

23. S’appuyer sur les nouveaux EPCI pour reconstituer une capacité locale d’ingénierie, et faciliter l’accès aux ressources et conseils de l’État par un guichet unique.

24.Fusionner l’INET et l’ENA et introduire davantage de fluidité entre les fonctions publiques pour accroître les capacités de management de projets territoriaux.

X. Défendre le projet territorial français dans l’agenda européen

25. Exiger un véritable Agenda des territoires auprès de la Commission européenne, distinct de la politique agricole commune, avec des crédits sanctuarisés dans la programmation budgétaire 2021-2027.

26.Utiliser des mécanismes de délégation de souveraineté pour s’affranchir des négociations intergouvernementales dans la coopération transfrontalière.

NB : ce rapport n’est pas encore disponible au format électronique. 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.