Emprunts toxiques : ajustement (pour partie inquiétant) de la doctrine de l’Etat au JO de ce matin

 

Le JO de ce matin publie l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret no 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (NOR : CPAZ1714184A). Et il ne contient pas que des bonnes nouvelles. 

Le voici :

joe_20170610_0135_0033

 

Les emprunts toxiques (notamment des emprunts indexés sur le cours du Franc Suisse, conseillés et prêtés sans prudence par des établissements financiers, à la veille l’explosion du cours de cette monnaie…)  ont pourri la vie de nombreuses collectivités… au point d’entraîner la chute de Dexia (ex CAECL) qui avait accumulé tant d’erreurs sur fond d’autosatisfaction qu’il est difficile de ne pas penser à la folle course du Titanic. Pour en savoir plus, lire l’excellent ouvrage d’Alain Piffaretti à ce propos (voir sur les sites de la Fnac ou d’Amazon).

Sur le terrain juridictionnel, l’affaire a connu de nombreux rebondissements. Citons, entre autres, les décisions récentes suivantes : Cass. civ., 29 mars 2017, n°15-27231, publié au Bulletin ; CA Metz, 6 avril 2017, n°15/00419, pas encore disponible sur Légifrance mais qui devrait bientôt l’être…).

L’Etat, de son côté, a fini  par réagir, avec un certain nombre de textes, compilés sur ce site :

 

Voir notamment le décret initial 2014-444 du 29 avril 2014 :

joe_20140502_0102_0014

L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés. Plus précisément, la création de deux fonds de soutien, l’un pour les collectivités territoriales, l’autre pour les hôpitaux fait suite aux démarches et actions conduites par les acteurs publics touchés.

 

Ce fonds de soutien a bien été décrit par un rapport d’information du Sénat (voir http://www.senat.fr/rap/r15-058/r15-05813.html) :

« Le fonds de soutien a été créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, précisé par un décret et un arrêté [… et il a] pour objet d’apporter une aide financière aux collectivités territoriales détenant un emprunt à risque et souhaitant engager une procédure de remboursement anticipé. L’aide vient financer une partie de l’IRA due par la collectivité.

Initialement doté de 100 millions par an sur quinze ans, ce montant devrait être doublé par l’article 9 de la loi de finances pour 2016, actuellement en cours de discussion, conformément à l’annonce du Gouvernement le 24 février 2015.

Seuls les emprunts et instruments financiers les plus sensibles sont éligibles au fonds de soutien. L’aide ne peut excéder 75 % de l’IRA due. Initialement fixé à 45 %, ce pourcentage a été relevé pour tenir compte de la hausse du franc suisse intervenue début 2015.

Le taux de prise en charge dépend du montant de la dette de la collectivité territoriale, rapportée à la population ; de la capacité de désendettement mesurée par le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute ; du potentiel financier rapporté à la population ; de la part des contrats structurés éligibles dans l’encours total de la dette ; des caractéristiques des contrats de prêt ou des contrats financiers pour lesquels l’aide du fonds de soutien est sollicitée et, notamment, de leur niveau de risque (les prêts indexés sur le franc suisse étant considérés comme les plus risqués).

Le fonds de soutien dispose en outre d’une capacité d’aide, pour les situations les plus critiques, lui permettant d’appliquer un taux complémentaire d’aide de 5 % de plus (au maximum).

À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans renouvelable une fois, l’aide peut être affectée au remboursement des intérêts. Enfin, 2,5 millions d’euros par an pourront être consacrés à aider les plus petites collectivités territoriales (moins de 10 000 habitants) pour financer la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours risqué (conseils financiers).

Les dossiers de demande d’aide devaient être déposés avant le 30 avril 2015. Un outil de simulation de l’aide avait été préalablement mis en ligne à destination des collectivités territoriales.

L’octroi de l’aide est conditionné à la signature d’une transaction entre la collectivité territoriale et la banque ayant accordé l’emprunt à risque, qui vise à mettre fin ou à prévenir tout contentieux entre les deux parties à propos des emprunts faisant l’objet de l’aide.

Un décret du 16 juillet 2014 a créé le « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » […] . Cette structure administrative a pour mission de gérer le fonds de soutien, en lien avec les préfectures et les directions départementales des finances publiques. Le payeur effectif des aides sera l’Agence de services et de paiement.

[…]

Les premières aides ont été notifiées en septembre 2015. Les collectivités territoriales concernées ont alors trois mois pour approuver l’aide notifiée et conclure une transaction avec l’établissement de crédit. Le fonds de soutien procédera alors au calcul définitif de l’aide en fonction de l’IRA payée.

La collectivité territoriale devra alors s’acquitter de l’IRA, l’aide lui étant versée sur une durée de quinze ans.

Enfin, le service de gestion de l’aide contrôle la pertinence des IRA. […]»

Toujours selon ce rapport sénatorial :

« sur 850 collectivités territoriales éligibles, 676 d’entre elles ont fait le choix de déposer un demande d’aide au fonds de soutien, soit environ 80 %.

Les dossiers déposés portent sur 1 163 prêts, dont 293 indexés sur le franc suisse, qui représentent :

– 6,7 milliards d’euros d’encours sur un total de 8 milliards d’euros éligibles […] ;

– 6 milliards d’euros d’IRA.»

Dans ce dispositif, l’arrêté du 22 juillet 2015 jouait un rôle considérable car il précisait la doctrine d’emploi du fonds de soutien et fixait pour chaque catégorie de collectivité les barèmes permettant le calcul des aides accordées.

Voici cet arrêté au format pdf :

Le régime de cet arrêté avait bien été résumé par J.-M. Joannès, pour la Gazette des communes, dans cet article :

Ce régime est, surtout, fort bien décrit sur ce site de l’Etat (DGCL/DGFIP) :

C’est cet arrêté qui est modifié au JO de ce matin.

Ce nouvel arrêté du 2 juin 2017 (que revoici : ) modifie d’abord le II de l’article 3 de ce régime.

Et ce n’est pas une bonne nouvelle. En effet, le principal régime (hors versement dérogatoire) prévoyait un « versement de l’aide octroyée […] réparti par fractions annuelles égales jusqu’en 2028 inclus. »

Désormais, l’arrêté prévoit que cette répartition est affectuée « dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu’à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028.»

Oubliée l’égalité des sommes d’une année sur l’autre. On gèrera la rareté en fonction des sommes disponibles… Hélas.

Autre point : l’article 4 de l’arrêté de 2015 prévoyait que :

« II. – Selon les dispositions inscrites dans la transaction, la collectivité ou l’établissement éligible fait connaître au service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé au plus tard au moment où il adresse au représentant de l’Etat dans le département, dans la collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie le dossier complémentaire mentionné au V de l’article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé son intention, qui ne peut être présumée, de béné cier après octroi définitif de l’aide des dispositions de l’article 6 du décret précité. »

Ce texte est ainsi complété par l’arrêté au JO de ce matin, dans un cadre assez logique de sortie de dispositif  :

« «Au moins six mois avant l’expiration de chaque période de trois ans durant laquelle la collectivité territoriale ou l’établissement public concerné a bénéficié du versement de l’aide dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 29 avril 2014 précité, il ou elle est informé de ses droits et obligations par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé. Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public concerné souhaite bénéficier de la poursuite du versement de l’aide prévue au II de l’article 6 du décret du 29 avril 2014 précité dans les conditions fixées par le comité national d’orientation et de suivi annexées au présent arrêté, il ou elle présente une demande expresse en ce sens. Cette demande est adressée obligatoirement au service à compétence nationale susmentionné dans les six mois précédant l’expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande d’aide, puis dans les six mois précédant l’expiration de chaque renouvellement de trois ans. Le dossier joint à la demande comporte une décision de l’assemblée délibérante du bénéficiaire autorisant l’exécutif à y procéder prise dans ces mêmes périodes de six mois.»; »

 

Idem pour les autres modifications qui visent aussi à s’adapter aux cas où le juge a précisé sa jurisprudence :

3o Au III de l’article 4, avant le mot: «fait» sont insérés les mots: «cesse d’en bénéficier ou» et la phrase ainsi modifiée est suivie par une deuxième et une troisième phrase:

«Quelle que soit sa date de prise d’effet, ce remboursement ou cette résiliation anticipée fait obligatoirement l’objet d’un accord signé avec le prêteur au plus tard trois mois après la date à laquelle le requérant fait connaître sa décision d’y procéder, laquelle doit intervenir au plus tard le dernier jour de l’année au cours de laquelle il a bénéficié des dispositions prévues à l’article 6 du décret du 29 avril 2014. L’accord est communiqué au service à compétence nationale précité dans les meilleurs délais.».

II. – Le même arrêté est complété par une annexe 3 ainsi rédigée:

«ANNEXE 3 « CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L’AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D’ORIENTATION ET DE SUIVI

« La poursuite du versement de l’aide prévue au II de l’article 6 du décret no 2014-444 du 29 avril 2014 est accordée sur demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné, au titre des contrats dont le taux n’est pas indexé sur la seule parité entre l’euro et le franc suisse, pour une durée de trois ans renouvelable jusqu’au terme de ces contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.»