Le présent blog vous en annonçait l’imminence hier :
Nous voici, ce matin, passés de l’annonce à la publication au JO avec ces textes :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036585036&dateTexte=&categorieLien=id - Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036585048&dateTexte=&categorieLien=id - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036585058&dateTexte=&categorieLien=id - Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036585080&dateTexte=&categorieLien=id
Les « rapports » ci-dessus mentionnés présentent de manière assez complète le contenu de ces textes.
En résumé :
Ces deux ordonnances visant à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité unique, dénommée Ville de Paris.Prévue par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la création de la Ville de Paris sous la forme d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera effective au 1er janvier 2019.
Voir à ce sujet :
- La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France
- voir aussi deux sujets connexes :
La création de cette collectivité à statut particulier (ville et département et Etablissemnet public territorial mais avec un régime plus unifié qu’avant la loi de février 2017 précitée…) vise à simplifier les conditions d’exercice, par la Ville de Paris, de ses compétences, en mettant le droit en conformité avec des pratiques de gestion de plus en plus unifiées entre la commune et le département de Paris.L’ordonnance institutionnelle prévoit ainsi les modifications rédactionnelles nécessaires à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents textes.
L’ordonnance financière précise quant à elle les modalités selon lesquelles seront harmonisés, à compter du 1er janvier 2019, les bases et les taux de fiscalité locale sur le territoire de la Ville de Paris. Elle complète également les règles budgétaires et comptables applicables à la Ville de Paris et prévoit des dispositions financières transitoires facilitant l’institution de la nouvelle collectivité.
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