CE : la parole est donnée…à celui qui n’a rien voulu dire

Le juge administratif peut donner la parole à toute personne intéressée au litige (et non seulement aux parties).

 


 

Voici confirmée par le Conseil d’Etat une pratique relativement courante.

Qu’une partie puisse exposer à l’audience ses observations orales (au delà du fait de renvoyer à ses écritures), c’est non seulement une pratique qui se répand depuis au moins la réforme entrée en vigueur en 2001, mais c’est de droit.

Qu’il en aille de même pour les « intervenants » (forcés ou volontaires) à l’audience, c’est normal et de droit.

MAIS qu’en est-il des autres personnes qui sont intéressées à l’affaire mais qui par négligence, méconnaissance ou choix, ont décidé de n’être ni partie au procès (s’ils le peuvent) ni intervenants (ce qui, s’ils sont intéressés à l’affaire, sera souvent le cas) ?

L’oralité du contradictoire progressant à grands pas depuis presque 20 ans au niveau des juridictions administratives (sauf au CE bien sûr… sauf un petit peu, et encore, à l’endroit des avocats aux conseils), il n’est plus si rare de voir, même dans les audiences au fond, même à hauteur d’appel, des magistrats donner la parole à moult personnes présentes dans la salle. Pour des questions techniques, d’ailleurs, il peut en résulter de nombreux avantages.

Tel avait été le cas en l’espèce. Une commune n’avait pas formé appel d’un jugement concernant un de ses permis de construire et le litige s’était prolongé entre personnes physiques (voir ici CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/01/2017, 16NT01348, Inédit au recueil Lebon).

Mais parole a été donnée par le Président de la formation de jugement de la CAA au représentant de la commune.

Le CE n’y a pas vu malice et le recueil des tables du Lebon traduira ainsi la légalité de cette intervention :

Si les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l’audience.

 

Voir :