Réforme de la commande publique : le gouvernement promet plus de simplicité pour plus de croissance

La Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a présenté aujourd’hui les grands axes de la réforme de la commande publique.

Le gouvernement promet ainsi une simplification d’un outil qu’il juge  « trop rigide » afin de permettre la croissance des entreprises et notamment des PME.

Quelles sont les mesures qui permettront cette simplification? 3 axes prioritaires sont cités:

  • l’élaboration d’un code de la commande publique
  • la dématérialisation des marchés publics et
  • le développement du recours à la facturation électronique.

 

Dans un communiqué, publié ce jour, il est indiqué que:

« L’accès des PME à la commande publique sera facilité, notamment en améliorant leur trésorerie à travers quatre mesures visant à :

  • Augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État,
  • Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%
  • Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portansur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros,
  • Faciliter le recours à l’affacturage inversé.

Le gouvernement promet par ailleurs que les spécificités des différents secteurs professionnels seront davantage prises en compte et que les marchés publics dont l’exécution est exposée à des aléas majeurs des conditions économiques, comme les marchés de matières premières agricoles et alimentaires devront désormais obligatoirement contenir une clause de révision des prix (pour les contentieux, voir : Contentieux : les avocats exfiltrés des règles de la commande publique).

Enfin, la Secrétaire d’Etat souhaite supprimer la pratique des ordres de services à zéro euro dans les marchés publics de travaux.

Par ailleurs, les règles de la commande publique s’aligneront à priori sur celles prévues en droit de l’Union européenne ce qui permettra d’abaisser la durée d’archivage des pièces justificatives d’un marché public et de recourir librement à un avocat lors d’une procédure juridictionnelle sans passer par un marché public.

L’ensemble de ces mesures figurera dans différents textes dont le projet de loi PACTE.

 

Rappelons que des mesures de simplification ont déjà été adoptées par le passé  (voir notamment le dispositif du MPS « marché public simplifié » qui permet aux candidats de soumissionner avec leur seul numéro SIRET).