Un rapport d’orientation budgétaire incomplet rend illégale l’adoption du budget primitif

 

M. C., conseiller municipal, demandait l’annulation de la délibération du conseil municipal adoptant le budget primitif de la commune, ainsi que des délibérations du même jour portant approbation des autorisations de programme et fixant les taux d’imposition.

Le tribunal a rappelé l’obligation de transmettre aux élus municipaux une note de synthèse sur les affaires objets de délibérations, ainsi que le droit, pour chaque conseiller municipal, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Il est à rappeler que la jurisprudence est à la fois stricte à ce propos quant à l’importance de l’information à communiquer, qui doit être complète sans noyer le lecteur… le juge étant plus souple sur la forme à privilégier (ce qui compte est le contenu de l’information plus que sa forme, donc:

Sources : art. L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. L. 241-11 du Code des juridictions financières ; CE, ass., 9/11/73 Cne de Pointe-à-Pitre, rec. 631 ; CE 27/10/89 de Peretti, n°70549 ; CE 29/6/90 Cne de Guitrancourt, n°68743 ; CE 8/6/94 Cne de Ville-en-Vernois, rec. 828 ; CE 12/7/95 Cne de Fontenay-le-Fleury, n° 157092 ; CE, Sect., 23/4/97 V. de Caen, n°151852 ; CE 30/4/97 Cne de Sérignan, n°158730 ; CE 11/01/02, Janin, n°215314 ; CE 9/04/04, Vast, n°263759 ; CE, Ass. 27/05/05, Dpt de l’Essonne, n°268564 ; CE, Ass. 27/05/05, Cne d’Yvetot, n°265494 ; CE, Sect, 5/10/05 M. Tomaselli, n°256055 ; CE 11/09/06, Cne de Théoule-sur-Mer, n°255273; CE 10/01/07, Sté Pompes Funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, n°284063 ; CAA Paris, 3/07/01, Voiret, n°98PA01434 ; CAA Nantes, 18/06/04, Cne de Carnac, n°03NT01143 ; TA Lyon, 7/03/01, Kolischev, n°9803985 ; TA St-Denis, 8/12/04, Hoarau, n°0200806…

 

Mais attention. Dans le cas des rapports d’orientation budgétaire, s’ajoutent quelques exigences en sus de celles communes à toutes les délibérations :

 

Le TA a donc logiquement rappelé ces obligations fondées sur les dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT.

Le tribunal a constaté que le rapport, qui a été adopté le 2 mars 2017 par le conseil municipal de la commune de D., ne comportait pas les informations prévues sur la structure des effectifs, le traitement indiciaire, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées, les avantages en nature et le temps de travail. Ces informations n’ont pasdavantage été transmises au conseil municipal avant la séance consacrée au budget primitif le 30 mars 2017.

Le tribunal en a déduit que le budget avait été adopté dans des conditions irrégulières et qu’il devait être annulé en conséquence, tout comme les délibérations :

 

Voir TA Montreuil, 12 avril 2018, n° 1703556, M. C., C+ – définitif (i.e. il n’a pas été formé appel de cette décision) :