Si une personne publique gérant un SPA est poursuivie, en responsabilité, pour une atteinte au droit de la concurrence, c’est au juge administratif qu’il appartiendra d’en connaître

S’agissant d’un établissement public de santé (mais le même régime s’appliquerait à toute autre personne publique en service public administratif), La Cour de cassation vient de poser le principe (hors pénal bien sûr) que :

« la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; que la cour d’appel, qui a rejeté l’exception soulevée par le centre hospitalier de Saintonge et le centre hospitalier de Saint-Jean-d’Angély, et déclaré le tribunal de grande instance de Saintes compétent pour examiner les demandes de la clinique Richelieu dirigées contre les centres hospitaliers, à raison d’une faute constitutive de concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du civil, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; »

 

Ensuite, saisi, le juge administratif appliquera le droit privé de la concurrence (et, ce, tout aussi classiquement : (CE, 26 mars 1999, société EDA, req. n° 202257 et 202260, rec. p. 107 ; voir surtout CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, n°169907, rec. p. 46 ainsi que CE, 2 juillet 1999, SA Bouygues, RFDA, 1999-1113, etc.).

Il n’en demeure pas moins que cela a un peu fait débat et que cet arrêt sera publié au Bulletin.

Attention le même régime ne s’applique sans doute pas au Services publics industriels et commerciaux (même si le requérant n’est pas un usager)…. ce qui en matière de services des eaux, ou de gestion des déchets non dangereux des industriels (en cas de gestion en REOM) n’est pas anodin. 

Voici cet arrêt 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 18-11.217, Publié au bulletin