Le droit à la « différenciation » dans le contexte du grand débat national

Aujourd’hui, dans le contexte du grand débat national, une question a été posée à l’ensemble de nos concitoyens :

« comment l’Etat et les collectivités locales peuvent-ils s’améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté et que proposez-vous ? ».

Ainsi, se pose la question du droit à la « différenciation » en vue de mieux répondre aux enjeux des territoires.

Lors d’un discours prononcé le 24 novembre 2017 au congrès des maires de France, le Président de la République avait déjà affirmé sa volonté de réviser la Constitution en acceptant de « rompre avec une forme d’uniformité de traitement», indiquant sa volonté de :

« conférer aux collectivités une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires et pouvoir, le cas échéant, aboutir aussi à des transferts aux collectivités pour une répartition plus efficace. »

Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle, le 1° de l’article 15 de ce projet propose donc de compléter le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution en ajoutant cette nouvelle disposition :

« dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. »

Ainsi, une région, un département, une commune pourra intervenir dans des domaines de compétences réservés par principe à d’autres échelons de collectivités territoriales pour tenir compte de la spécificité territoriale.

Alors que la loi dite « NOTRe » avait tenté de clarifier les compétences des collectivités territoriales, ce dispositif vise à décloisonner les frontières alors érigées :

  • avec plus de souplesse et d’adaptation aux spécificités de chaque territoire,
  • mais au risque d’une perte d’unité juridique (et d’égalité de traitement) des collectivités, entre elles, sur le territoire de la République.

Ce risque n’a pas été retenu par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle n° 394658 du 3 mai 2018  (point n° 66), les sages du Palais Royal préférant y voir une application du principe de subsidiarité :

66. En premier lieu, il permet à certaines communes, départements ou régions, y compris d’outre-mer, de se voir attribuer des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie.
Le Conseil d’État est d’avis que cette souplesse est de nature à donner son effectivité au principe de subsidiarité énoncé au deuxième alinéa de l’article 72, et que la limitation du nombre de compétences qui peuvent être attribuées à une même collectivité préserve la cohérence de
l’article 72 de la Constitution et de son titre XII.

En tout état de cause, cette réforme n’est ni totalement nouvelle ni contraire à la position du Conseil constitutionnel. Rappelons en effet que :

Le projet de réforme limite toutefois le nombre de compétences pouvant faire l’objet de ce mécanisme.

Le 2° de l’article 15 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements – cette fois – de déroger pour un objet limité aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions. »

Tout dépendra de la future loi organique. 

Cette dérogation pérenne pourra être décidée, le cas échéant, après une expérimentation.

Par le biais de ce mécanisme, les collectivités ou leurs groupements pourraient parfaitement déroger aux règles nationales qui régissent l’organisation de leurs compétences.

Actuellement, un projet de loi organique n°977 « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace »  déposé le 23 mai 2018 en première lecture au sein de l’assemblée national comporte des dispositions visant principalement à adapter les régimes d’inéligibilités et d’incompatibilités et à organiser les remplacements des députés en conséquence de l’élection d’une partie de ces derniers au scrutin de liste dans une circonscription unique.

Aucun article de ce projet encadre l’article 15 du projet de loi constitutionnelle et notamment le droit à l’« expérimentation ».

Voir en ce sens : Réforme parlementaire et institutionnelle : décryptage des deux projets de loi adoptés hier en Conseil des ministres

Ces deux procédures renvoient toutes les deux le soin d’être encadrées dans leurs conditions de mise en œuvre par une loi organique.

Afin d’éviter toute atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, ces dispositions doivent être assorties de garde-fous.

Voir article de Blog en lien : Avis du Conseil d’Etat sur les pré-projets de réforme constitutionnelle 

Selon l’avis du Conseil d’Etat du 7 décembre, les conditions de mise en œuvre ce dispositif sont les suivantes (parfois certaines ont déjà été prévues par le projet) :

1/circonscrire ce dispositif à un « objet limité » et « nombre limité » de compétences pour éviter une différenciation qui risquerait de destructurer l’organisation territoriale ;

2/ cantonner le périmètre des dérogations aux seules compétences attribuées aux collectivités habiletés ;

3/ conditionner le transfert d’une compétence entre deux collectivités à leur accord mutuel ;

4/ autoriser une collectivité habilitée à déroger aux normes nationales à mettre fin aux mesures dérogatoires sous réserve du respect des droits acquis.

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