Ajustements et extension de l’expérimentation du Pass’culture au JO de ce matin

Le présent blog vous a régulièrement parlé de la mise en place, pour l’instant expérimentale, du Pass’Culture. Ce régime a été ajusté au JO de ce matin.

Rappelons ce régime (I) et voyons ce qui change (II)

 

 

I. Rappel de ce régime jusqu’à l’arrêté du 5 février 2019

 

C’était une promesse du candidat E. Macron : 500 euros pour les jeunes de 18 ans pour accéder à des produits culturels.

Ce projet, rebaptisé « pass-culture », devait ensuite être  expérimenté en 2018  dans les quatre départements (cités par ordre de numéro) que voici :

  • l’Hérault,
  • le Bas-Rhin,
  • la Seine-Saint-Denis
  • la Guyane
Le département du Finistère a été ajouté par l’arrêté du 5 février 2019. Voir ci-après. 
Ce n’est donc que maintenant que cette expérimentation peut être lancée. Avec des petits moyens et un cadre un peu rigide. Mais c’est là, opérationnel, ne boudons pas notre plaisir (et ne sous-estimons pas les difficultés pour le Ministère à faire émerger cet outil).

Voir :

https://pass.culture.fr

 

Avec ce résumé sur la page Internet consacrée à cet outil :

 

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Voir aussi :

 

Pour les professionnels :

 

 

Comme prévu, cet outil se trouve maintenant lancé même si c’est, encore, officiellement, à titre expérimental pour trois ans…. et même si cela reste dans ces 4 départements listés par arrêté du Ministre de la culture.

La culture pouvant aussi être juridique, il importera de commencer par la lecture  du décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du «pass Culture» (NOR : MICB1826987D).

 

Ce décret autorise l’expérimentation du «pass Culture» aux fins de faciliter l’accès à la culture, en reprenant le résultat de l’expérimentation précitée.

Le «pass Culture» fonctionne au moyen de l’application numérique géolocalisée (voir le site précité), qui offre aux personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national, un crédit non renouvelable leur permettant d’acquérir des biens et services culturels recensés par cette application pour une valeur maximale de 500 euros TTC. Les jeunes auront trois ans pour consommer ces crédits. L’inscription peut être faite entre le jour des 18 ans et la veille des 19 ans.

 

ATTENTION il ne s’agit donc encore que d’une extension au niveau national de l’expérimentation faite sur 4 départements. Seuls 200.000 comptes seront donc ouverts dans un premier temps (et si plus de 200.000 demandeurs de 18 ans se manifestent, une sélection sera opérée selon des critères qui seront définis par arrêté du Ministre de la culture). Et l’arrêté du 5 février 2019 reste très, très modeste sur ce point… 

 

L’article 1er du décret  pose les bases de ce régime avec, tout d’abord, son objet et l’importance d’user d’offres culturelles de proximité :

« Aux fins de faciliter l’accès à la culture, il est institué, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un «pass culture» fonctionnant au moyen d’une application numérique. Il encourage la diversité des formes artistiques et des pratiques culturelles. Il favorise l’accès aux offres culturelles situées à proximité du lieu de situation de l’utilisateur. »

… et son mode d’emploi, l’application étant personnelle et servant de moyen de paiement :

« Pour les personnes remplissant les conditions définies à l’article 2 pour bénéficier de l’expérimentation et sélectionnées conformément à l’article 4, l’application mentionnée au premier alinéa est dotée d’un compte personnel numérique, d’une valeur totale maximale de 500 € TTC, permettant à son seul titulaire d’acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de cette application, dans les conditions et limites fixées par le présent décret et les conditions générales d’utilisation de l’application. »

 

Le reste de ce texte décrivant les modalités de ce régime.

Voici ce décret :

 

 

A compléter, donc, par l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret no 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du «pass Culture» (NOR : MICB1903285A) :

 

Donc in fine les territoires qui étaient retenus à la date de février 2019 pour l’expérimentation du «pass Culture» sont les départements du

  • Bas-Rhin (67),
  • du Finistère (29) (rescapé du dispositif donc),
  • de la Guyane (973),
  • de l’Hérault (34)
  • et de la Seine-Saint-Denis (93).

 

Le régime contingente le nombre de bénéficiaires par département, de manière à notre sens drastique :

  • 1o Pour le département du Bas-Rhin, 2 898 comptes;
  • 2o Pour le département du Finistère, 2 581 comptes;
  • 3o Pour le département de la Guyane, 704 comptes;
  • 4o Pour le département de l’Hérault, 2 936 comptes;
  • 5o Pour le département de la Seine-Saint-Denis, 3 558 comptes.

 

Sont éligibles à l’expérimentation de l’ouverture d’un compte personnel numérique les personnes:

  • 1o Ayant présenté la demande mentionnée au c de l’article 1er de l’arrêté du 5 février 2019 avant le 25 janvier 2019 (donc avant la promulgation de l’arrêté !!! et avec une précision qui n’était pas dans le décret et au moins dans un département qui n’était pas mentionné avant !?!? Avouons ne pas comprendre et ne pas imaginer que le Ministère ait commis pareille bourde juridique. Supposons que nous avons, nous, loupé un épisode ?) ;
  • 2o Nées entre le 1er novembre 1999 et le 31 décembre 2000. 

 

Les commercialisateurs (bon vous vous doutez bien que ce mot n’est pas utilisé par l’arrêté, mais il faut appeler un chat un chat et une usine à gaz une usine à gaz) doivent s’inscrire via un processus complexe.

 

Voici les activités éligibles (les débats ayant vite dérapé sur l’insertion du jeu vidéo dans cette liste, ce qui est tout de même un débat très, très réducteur):

 

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II. Les changements introduits au JO de ce matin

 

Au Jo de ce matin a été pub lié l’arrêté du 31 mai 2019 modifiant l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » (NOR: MICB1915961A).

 

Il y a tout d’abord des ajustements sur l’offre de culture concerné et sur les prix (rien qui à chaud ne nous semble majeur) :

Article 2

Le troisième alinéa de l’article 11 est ainsi complété :
« Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. »

Article 3

Au III de l’article 12, les termes : « 90 % » sont remplacés par les termes : « 95 % ».

Article 4

A l’article 13, les mots : « avant la publication de l’offre » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois à compter de la publication de l’offre ».

Article 5

A l’article 14, après les mots : « Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer » sont insérés les mots : « , selon les modalités précisées dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme, ».

Article 6

Au III de l’article 15, les mots : « de la plateforme et de l’application ainsi que » sont supprimés.

Article 7

L’annexe 1 est ainsi modifiée :
1° Le domaine d’activité « Cours ou ateliers de pratique artistique et culturelle » est ainsi modifié :
a) Dans la colonne « Types », sont ajoutés les mots : « bons d’achat » ;
b) Dans la colonne « Conditions spécifiques », le terme : « aucune » est remplacé par les termes : « Proposé par un acteur culturel d’un secteur inclus dans l’un des autres domaines des activités éligibles » ;
2° Pour le domaine d’activité « Musique », dans la colonne « Types », après les mots : « achat d’œuvres musicales (supports physiques ou numériques) » sont insérés les mots : « œuvres musicales imprimées (partitions) » ;
3° Pour le domaine d’activité « Instrument de musique », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « à l’exclusion de tout accessoire lié à l’instrument et appareil de diffusion sonore » ;
4° Pour le domaine d’activité « Livre », dans la colonne « Définition », sont ajoutés les mots : « et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL) » ;
5° Pour le domaine d’activité « Dédicaces, rencontres et conférences culturelles », dans la colonne « domaines des activités éligibles », les mots : « et conférences culturelles » sont remplacés par les mots : « , conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle ».

 

A noter l’extension géographique de ce régime

  • du seul Finistère (29), on passe à une application à toute la région Bretagne (29,22,56,35),
  • le département des Ardennes (08) entre dans le dispositif, ainsi que le Doubs (25), la Nièvre (58), du Val-de-Marne (94), du Vaucluse (84). et la Saône-et-Loire (71),
  • y restent les départements du Bas-Rhin (67), de la Guyane (973), de l’Hérault (34), de de la Seine-Saint-Denis (93).

 

Et le II de l’annexe ainsi modifiée :

  • II. – Sont éligibles à l’expérimentation de l’ouverture d’un compte personnel numérique les personnes ayant présenté la demande mentionnée au c de l’article 1er de l’arrêté du 5 février 2019 à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 mai 2019 modifiant l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture ».
    III. – Demeurent éligibles à l’expérimentation de l’ouverture d’un compte personnel numérique les personnes :
    1° Ayant présenté la demande mentionnée au c de l’article 1er de l’arrêté du 5 février 2019 avant le 25 janvier 2019 ;
    2° Nées entre le 1er novembre 1999 et le 31 décembre 2000 ;
    3° Résidant habituellement dans les départements du Bas-Rhin (67), du Finistère (29), de la Guyane (973), de l’Hérault (34), de la Seine-Saint-Denis (93).

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