GEMAPI et conventions aux syndicats qui ne sont ni EPAGE ni EPTB : comment gérer le couperet du 31 décembre 2019 ?

Toute ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut faire l’objet d’une délégation à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassins (EPTB).

Par dérogation, la loi Fesneau-Ferrand n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 (voir ici et) a rendu possible, jusqu’au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l’ensemble des syndicats de communes ou mixtes et pas juste aux EPAGE et EPTB.

Sauf que… sauf que les dossiers de constitution (« labellisation » serait un terme plus juste mais cette expression s’avère souvent contestée… à tort selon nous) d’EPAGE et d’EPTB sont en retard un peu partout pour des bonnes et, parfois, pour de mauvaises raisons (nous rencontrons nombre d’hésitations de certaines composantes de l’Etat sur des points de droit qui ne devraient pas être bloquants).

À titre d’exemple, au 1er septembre 2019, il n’existe que 43 EPTB sur le territoire. La couverture en EPAGE et loin de suppléer cette carence. Le rapport « Launay » des 2èmes Assises de l’Eau (voir ici) rappelait pourtant la nécessité de voir les EPAGE et les EPTB couvrir l’intégralité du territoire français.

Bref, le couperet du 31 décembre 2019 n’est pas sage…

Attention donc à :

• vite accélérer certaines procédures d’EPAGE / EPTB dans certains cas

• caler de telles conventions sur d’autres bases juridiques quand cela est possible (le régime de la loi Fesneau-Ferrand conduit à combiner l’article 4, non codifié, de cette loi avec l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. Rien n’interdit pour des raisons en tous cas de gestion d’ouvrages d’utiliser d’autres régimes, tel que les articles L. 5214-16-1, L. 5215-27 ou L. 5216-7-1 du CGCT en attendant mieux, voire des co-maîtrises d’ouvrage [i.e. maîtrise d’ouvrage désignée] dans certains cas)

• envisager des amendements parlementaires (c’est envisagé…) sur ce point…