Application à la fonction publique du décret fixant la liste des salariés vulnérables au Sars-CoV-2

Par un post du 11 novembre, nous avons fait état de la publication du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 fixant la liste des salariés vulnérables au Sars-CoV-2 (voir https://blog.landot-avocats.net/2020/11/11/au-jo-modification-de-la-liste-des-salaries-vulnerables-au-sars-cov-2/).

Le Ministère de la transformation de la fonction publique a pris, le 10 novembre également, une circulaire pour rendre applicable à la fonction publique ledit décret. Elle précise en outre que si l’employeur public estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Cette circulaire est toutefois adressée aux secrétaires généraux des ministères ; elle n’a donc vocation à s’appliquer qu’à la fonction publique de l’État, sans que l’on comprenne bien quel en est le fondement dans la mesure où le décret du 10 novembre susmentionné ne semble bien concerner que les seuls salariés privés.

Néanmoins, son application à la fonction publique est frappée du bon sens. Il aurait toutefois été préférable que l’État fasse les choses correctement et prenne un décret en bonne et due forme, ne serait que pour donner un fondement incontestable aux ASA et donc au versement aux agents publics concernés de leur traitement en l’absence de service fait. Gageons toutefois que nul n’ira porter querelle devant le juge administratif.

En cet état, les maires peuvent sans doute, en se retranchant derrière le principe de parité, appliquer les mêmes règles aux agents territoriaux. Mais là encore, un décret aurait été préférable…

Cette circulaire peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/Circulaire_DGAFP_agents_vulnerables.pdf