Free-floating : le Ministère diffuse le cahier de recommandations prévu par la LOM

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) avait donné enfin un cadre net au « free floating ».

Voir auparavant :

 

C’est une nouvelle régulation « a priori », en amont du déploiement, des véhicules (hors cas où le choix est fait de gérer des activités en régie ou en DSP ou en marché public) qui avait ainsi été prévue par la LOM, via une régulation des services de location de véhicules en libre-service et sans stations d’attache (trottinettes, vélos, segways…). Il y avait en septembre dernier environ 25 600 de ces engins en France.

Les règles d’autorisation et de publicité préalable ont leur part de petits pièges, ou d’incertitudes, que nul décret ne devrait venir éclairer.

Cependant, la loi prévoyait la publication six mois après publication de la loi de recommandations nationales de mise en œuvre, non prescriptives.
Ce document a enfin été diffusé, avec retard mais avec talent car le rendu est de qualité :

 

Ce document se focalise bien évidement sur les 8 items fondamentaux pouvant donner lieu à encadrement par les autorités dans le cadre de l’émission d’un titre d’occupation du domaine public, dans le cadre de ce régime.

 

Mais ces recommandations, claires, vont au delà, retraçant la procédure, fournissant des recommandations sur les nombre de véhicules à autoriser, etc.