Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 14 juin 2021 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Congé de maladie imputable au service : le Conseil constitutionnel censure l’accès aux données médicales de l’agent.
- Comment faire un groupement d’employeur au sein d’une SISA ?
- Une circulaire sur le Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) avec une extension aux Mam
- Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs : loi au JO
- Décrets déclarant l’état d’urgence : le Conseil d’Etat, maître des horloges
- Passe sanitaire : mode d’emploi
- Aires d’accueil des gens du voyage : ni le préfet ni le département ne peuvent se substituer au bloc local sauf carence prolongée stricto sensu
- Un don aux écoles de la commune, médiatisé et pré-électoral, fait par une association présidée par un candidat… est-ce un don prohibé ? Peut-il justifier, en retour, une vive polémique électorale ? [suite et fin]
- Un agent dont l’employeur public n’a pas déclaré l’activité auprès de la caisse de retraite peut engager la responsabilité de celui-ci dans les 4 ans à compter de sa mise à la retraite.
- Le CND devient un « Conseil national de l’économie circulaire » au champ d’action élargi
- Accessibilité des PMR dans les établissements relevant du public : via un recours contre l’arrêté préfectoral refusant une dérogation, le juge accepte d’entrer dans un contrôle approfondi de l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité
- Covid 19 : circulaire sur l’organisation en présentiel des agents publics dans les établissements de formation professionnelle
- L’illégalité du schéma régional de l’offre de soins peut-elle entraîner celle d’une autorisation de création d’une activité de soins et d’installation d’équipements matériels lourds ?
- Action sociale : quels outils de coopération ? [VIDEO]
- Etude de l’observatoire du DDD sur la Médiation préalable obligatoire (MPO)
- Reprise d’un salarié sous un régime de droit public, quid de la rémunération ?
- Protocole sanitaire relatif aux accueils collectifs de mineurs avec hébergement
- Un agent dont l’employeur public n’a pas déclaré l’activité auprès de la caisse de retraite peut engager la responsabilité de celui-ci dans les 4 ans à compter de sa mise à la retraite.
- Réouverture des ERP : dérogations pour les commissions de sécurité
- Schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares
II – Autres informations
A – Publics
77 – 47,9 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales françaises en mai 2021
Source – Insee.
47,9 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales françaises en mai 2021 – Données
78 – Décision 2021-045 du 25 février 2021 relative aux défaillances d’un service de l’Aide sociale à l’enfance et d’un village d’enfant dans le traitement de la situation d’un enfant
Source – Défenseur des Droits.
79 – Étude de l’impact de la réforme des APL sur les jeunes logés par le réseau Habitat Jeunes
Source – Réseau Habitat Jeunes.
Complément – Organisation à but non lucratif créée en 1955 sous le nom « Union nationale pour l’habitat des jeunes ».
Etude de l’impact de la réforme des APL sur les jeunes logés par le réseau Habitat Jeunes
80 – Au 1er trimestre 2021, l’emploi intérimaire se stabilise et reste en-deçà de son niveau d’avant-crise
Source – Dares.
81 – Décret n° 2021-737 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021
Source – JO.
Compléments
82 – Arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares
Source – JO.
83 – Rapport annuel du COR juin 2021 – Évolutions et perspectives des retraites en France
Source – Conseil d’Orientation des Retraites – COR.
Rapport annuel du COR juin 2021 – Évolutions et perspectives des retraites en France
84 – Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »
Source – JO.
Observation – Concerne l’inscription en classe de sixième et dans toutes les classes secondaires des lycées d’enseignement général et technologique ou professionnel.
85 – Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
86 – L’impact en santé mentale du premier confinement lié à la COVID-19 sur les enfants confiés aux services de la Protection de l’enfance auprès d’assistants familiaux
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
87 – Le complément de libre choix du mode de garde « Assistantes Maternelles » – Constats et Pistes de réforme
Source ‐ Haut Conseil de la famille, de lʹenfance et de lʹâge – HCFEA.
88 – Évaluer les effets de l’animation de la vie sociale
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Evaluer les effets de l’animation de la vie socialef
89 – Le contrat de professionnalisation en 2019
Source – Dares.
Le contrat de professionnalisation en 2019
90 – Un site internet spécifique pour accéder facilement à un service de médiation familiale entre aidants et proches aidés
Source – CNSA.
Complément
https://mediation-aidants-aides.fr/
91 – Protection de l’enfance : la CNIL lance une consultation sur un projet de référentiel
Source – CNIL.
Protection de l’enfance : la CNIL lance une consultation sur un projet de référentiel
92 – Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Source – JO.
93 – Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative
Source – JO.
94 – Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Source – JO.
95 – Rapport d’évaluation du Programme Octave
Source – Métropole Européenne de Lille.
Observation – La MEL expérimente depuis 2016 un programme – dénommé Octave – de logements adaptés à destination des séniors du territoire.
Rapport d’évaluation du Programme Octave
96 – Canicule – La Mise en œuvre du dispositif par les CCAS et les CIAS
Source – UNCCAS.
Canicule – La Mise en œuvre du dispositif par les CCAS et les CIAS
B2 – Santé Publique
97 – Recommandations sanitaires pour les voyageurs, 2021 (à l’attention des professionnels de santé)
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Recommandations sanitaires pour les voyageurs, 2021 (à l’attention des professionnels de santé)
98 – Enjeux éthiques relatifs à la vaccination contre la Covid-19 des enfants et des adolescents
Source ‐ Comité consultatif national dʹéthique pour les sciences de la vie et de la santé – CCNE.
Enjeux éthiques relatifs à la vaccination contre la Covid-19 des enfants et des adolescents
99 – Arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé »
Source – JO.
Complément
Référentiel national d’identitovigilance
100 – Description des caractéristiques d’une sélection d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des mesures de contrôle mises en place lors de la survenue de clusters de Covid-19 en région Nouvelle-Aquitaine en 2020
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
101 – Démographie des réanimations françaises, enquête 2021
Source – Collège des Enseignants de Médecine Intensive Réanimation.
Démographie des réanimations françaises, enquête 2021
102 – Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
Source – JO.
103 – Dossier type relatif aux demandes de prise en charge transitoire mentionnées à l’article L165-1-5 du code de la sécurité sociale et pour l’évaluation par la Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé
Source – HAS.
104 – Évaluation du contrat local de santé du Pays de Loire Touraine (2017-2021)
Source – Observatoire régional de la santé du Centre-Val de Loire.
Évaluation du contrat local de santé du Pays de Loire Touraine (2017-2021)
105 – 3ème Plan Régional Santé au Travail Centre-Val de Loire Bilan 2016-2020
Source – DREETS Centre-Val de Loire.
3ème Plan Régional Santé au Travail Centre-Val de Loire Bilan 2016-2020
106 – Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Source – JO.
107 – Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture
Source – JO.
108 – Rapport d’information sur « NexSIS 18-112 », le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile
Source – Sénat.
C – Cadre Comptable et Financier
109 – Décision n° 2021-07 du 3 juin 2021 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2021-02 du 1er février 2021, relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
Source – JO.
110 – Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
Source – JO.
111 – Circulaire 2021-009 – Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)
Source – CNAF.
Circulaire 2021-009 – Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)
112 – Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
Source – JO.
Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
113 – Taxe sur la valeur ajoutée – Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles – Logement social – Date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit – Rescrit – Rectificatif
Source – DGFIP.
114 – Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d’une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
Complément
115 – Avis relatif à la fusion de champs conventionnels
Source – JO.
Observation – Concerne notamment, d’une part la Convention collective relative à l’enseignement privé non lucratif (EPNL) et, d’autre part, la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Avis relatif à la fusion de champs conventionnels
116 – Compte Financier – Exercice 2020
Source – Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation – ATIH.
Compte Financier – Exercice 2020 – Accès documentaire
117 – Baromètre de la finance solidaire édition 2021-2022 : une envolée pour la finance solidaire en 2020
Source – Finansol.
Baromètre de la finance solidaire édition 2021-2022 : une envolée pour la finance solidaire en 2020
118 – Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers
Source – JO.
Observation – Ordonnance portant sur les prestataires de services de financement participative.
Complément
119 – La conception et la mise en œuvre du Plan d’investissement dans les compétences – Référé
Source – Cour des Comptes.
La conception et la mise en œuvre du Plan d’investissement dans les compétences – Référé
La conception et la mise en œuvre du Plan d’investissement dans les compétences – Réponse Associée
120 – Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
Source – JO.
121 – Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2021 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
Source – JO.
122 – Mise en ligne des «Données de la performance»
Source – Direction du Budget et du Secrétariat général du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Observation – Outil de datavisualisation proposant une vision synthétique et graphique des résultats obtenus pour les 31 missions du budget général de l’État en matière de performance de la dépense publique.
Mise en ligne des «Données de la performance»
123 – Les salaires dans la fonction publique de l’État
Source – Insee.
Les salaires dans la fonction publique de l’État
124 – Rapport du HCAAM sur la régulation du système de santé
Source ‐ Haut conseil pour lʹAvenir de lʹAssurance maladie.
Rapport du HCAAM sur la régulation du système de santé
125 – Loi n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Source – JO.
126 – Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres
Source – JO.
D – Inclassables
127 – Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Source – JO.
128 – Recensement et analyse des actions numériques pendant la période Covid-19
Source ‐ Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Recensement et analyse des actions numériques pendant la période Covid-19
129 – Impact de la crise sanitaire sur le dialogue social et les relations sociales – Rapport de résultats
Source – Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail – Anact.
Impact de la crise sanitaire sur le dialogue social et les relations sociales – Rapport de résultats
130 – Numérique et gestion de crise locale – Des enseignements pour penser l’avenir des villes
Source – Villes de France.
Numérique et gestion de crise locale – Des enseignements pour penser l’avenir des villes
131 – Résultats du troisième volet de l’enquête concernant les impacts de la crise sanitaire sur les associations
Source – Le Mouvement associatif – Recherches & Solidarités.
Présentation synthétique des résultats
Infographie sur les chiffres-clés de l’enquête
132 – Rapport sur les crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés
Source – Sénat.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
