Le Conseil constitutionnel défend les chasses gardées des ACCA… dégainant avant que la CEDH ne le fasse

En matière de chasse, être plus petit et/ou, surtout, plus tardivement arrivé peut fonder une différence de situation justifiant une différence de traitement (au nom aussi de l’intérêt … et même le maintien d’un mariage forcé au sein d’une ACCA (association communale de chasse agréée).

Soit, puisque c’est le Conseil constitutionnel qui nous le dit, en déclarant conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement (mis en gras ci-dessous) :

« L’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d’avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l’expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au président de la fédération départementale des chasseurs.

« L’association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par celle-ci.

« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association.»

Le Conseil constitutionnel a posé que :

  • « Les associations communales de chasse agréées ont pour mission d’intérêt général, dans les communes des départements soumis à un fort morcellement foncier où elles sont constituées, d’assurer une bonne organisation technique de la chasse et de favoriser une gestion équilibrée du gibier, de la faune sauvage et des biotopes, en organisant la pratique de la chasse sur des territoires d’une superficie suffisamment stable et importante. »… 
  • ledit dernier alinéa, dans ce cadre, vise à « prévenir le morcellement et le rétrécissement des territoires de chasse des associations communales et assurer ainsi la stabilité et la viabilité de ces territoires.» Le Conseil constitutionnel en déduit qu’une « association de propriétaires créée après une association communale, en regroupant les terrains de ses membres pour organiser leur activité cynégétique alors que leurs droits de chasse ont été transmis à l’association communale lors de sa création, ne peut avoir pour but que de retirer ceux-ci du périmètre de cette dernière » ce qui constitue une différence de situation justifiant une différence de traitement, laquelle est (point 11) « en rapport avec l’objet de la loi » (certes…) et ne constitue pas (points 12 et 13) une atteinte excessive au droit de propriété au regard des objectifs poursuivis, ce qui là nous semble-t-il se conteste beaucoup plus mais bon… la rue Montpensier a tranché.

L’argument des points 15 et 16 s’avère savoureux. En gros gibier : vous êtes marié de force, mais ne vous plaignez pas vous jouissez des charmes du mariage :

« […] les propriétaires tenus d’apporter leurs terrains à l’association communale sont privés non pas de leur droit de chasse, mais seulement de l’exercice exclusif de ce droit sur ces terrains. En contrepartie, ces propriétaires, membres de droit de l’association communale, sont autorisés à chasser sur l’espace constitué par l’ensemble des terrains réunis par cette association.
« 16. Ainsi, en privant les propriétaires du droit de retirer leurs terrains de l’association communale lorsqu’ils créent une association à cette fin, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit donc être écarté.»

Bref vous ne perdez pas votre propriété, ou si peu, puisque vous ne faites qu’en perdre le libre usage. Vous en reste l’usage collectif même si vous ne décidez pas d’avec qui vous en partagez le bénéfice. Ben voyons.

Source : Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée] [Conformité]

Sauf que… sauf que :

 

A suivre donc car cette sauvegarde des restrictions de droit de propriété au nom des intérêts publics assurés par les ACCA… pourrait être une victoire d’arrière garde avant que la CEDH ne nous donne son propre mode d’emploi.