Depuis 1913, la règle semble claire : l’administration ne peut saisir le juge pour lui demander de prendre des décisions qu’elle peut adopter elle-même.

Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, Rec. p. 583.

Ce principe ne connaît somme toute qu’assez peu d’exceptions, en matière de relations entre collectivités publiques (et encore…), de titre exécutoire… ET D’EXPULSION DU DOMAINE PUBLIC.

Citons sur ce point le manuel de contentieux administratif de M. Pascal Caille (voir ici). Il s’agit du cas où :

« l’autorité gestionnaire d’une dépendance du domaine public demande au juge qu’il ordonne sa libération par l’occupant sans titre ( CE, 22 juin 1977, Dame veuve Abadie, requête numéro 04799 , Rec., p. 288).»

Les personnes publiques ont donc souvent pris l’habitude de saisir le juge (souvent en référé mesures utiles) pour faire évacuer des occupants sans titres, pour tel ou tel motif, à la condition de pouvoir en sécuriser les deux motifs : l’urgence (parfois condition délicate à démontrer) et l’absence de contestation sérieuse. Voir à ce sujet, par exemple :

• Expulsion d’un occupant du domaine public et référé mesure utiles… gare au critère de l’urgence ! 
• Le TA de Grenoble accepte qu’un préfet le saisisse en référé mesures utiles pour ordonner l’évacuation d’une occupation syndicale de déchetteries 
• Expulsion du domaine public et droits de l’enfant : mode d’emploi 
• Au terme d’une longue procédure, un délai d’expulsion d’un mois est-il conforme aux droits d’un occupant sans titre d’un logement sur domaine public ? 
• avec, donc, parfois un problème d’urgence : Expulsion d’un occupant du domaine public et référé mesure utiles… gare au critère de l’urgence ! 
• etc.

En voici encore un exemple en matière d’occupation domaniale sans titre pour un cirque avec une ordonnance nette gagnée par la commune de BIHOREL que nous félicitons :

Source : TA Rouen, ord., 18 novembre 2021, n°2104228 (anonymisée)

NB par ailleurs sur la disparition progressive des animaux dans les cirques, voir :

• Loi « maltraitance animale » : quelles conséquences pour les collectivités locales ? [VIDEO] 
• Loi « maltraitance animale » : quelles conséquences pour les collectivités locales ? [ARTICLE)