Mise en danger physique ou morale des sportifs : le soupçon, étayé par « la vraisemblance des faits », suffit à fonder une interdiction temporaire préfectorale

Dans un cas d’emprise psychologique et d’attouchements sexuels, le soupçon, étayé par « la vraisemblance des faits » suffit à fonder un arrêté préfectoral d’interdire temporairement d’enseigner, d’animer ou d’encadrer, une activité physique ou sportive dans le cadre d’un régime propre au code du sport.

 

L’article L. 212-13 du code du sport permet aux préfets d’interdire d’enseigner, animer ou encadrer, une activité physique ou sportive à toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants sportifs.

Citons cet article puis le suivant dans ce code :

« Article L212-13
modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 64

« L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1.
« L’autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé.
« 
Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois.
« 
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

« Article L212-14

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 212-13.»

Cela relève du régime de la « police des activités d’enseignement (Articles L212-13 à L212-14 du code du sport) » en matière sportive.

NB : précisons que ce régime peut être difficile à combiner avec le régime propre aux agents publics (notamment en cas de mise à disposition d’un agent dans une association). Ce régime, certes, ne s’applique pas aux agents publics quand ils sont dans leur activité publique (hors activités accessoires ; avec des débats pour les mises à disposition) : voir les combinaisons entre art. L. 212-3, L. 212-1 et L. 212-13 de ce code. 

A la suite de plaintes et d’auditions lors d’une enquête administrative concernant une suspicion d’emprise psychologique et d’attouchements sexuels à l’encontre du président et entraîneur d’un club d’athlétisme, le préfet des Yvelines a interdit à celui-ci d’exercer ce type de fonctions, avec deux décisions en un arrêté. Citons le point 1 du jugement rendu par le TA de Versailles :

 

Eu égard à la gravité et à la vraisemblance des faits reprochés à la date de l’arrêté attaqué comme à la nécessité de préserver la santé et la sécurité physique ou morale des athlètes, et alors même que la juridiction pénale n’a pas encore statué, le TA de Versailles a posé cette décision ne méconnaît pas le principe de présomption d’innocence et n’est pas entachée d’inexacte appréciation matérielle des faits.

NB : sur la déconnection entre pénal et mesures administratives y compris disciplinaires, voir ici.

Source (lien vers le site du TA) : TA Versailles, 6 décembre 2021, M. Y., n°2001155 

Si ce lien venait à ne plus être actif , voir ici : TA Versailles, 6 décembre 2021, M. Y., n°2001155