Par une ordonnance Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 6 janvier 2022 (req. n° 2200061), le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête dudit syndicat tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France a limité à deux jours hebdomadaires le recours au télétravail pour les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, spécialité contrôle des transports terrestres (SACDD-CTT).

Cette décision prenait en effet le contre-pieds de la circulaire du 29 décembre 2021 par laquelle la ministre de la transformation et de la fonction publiques prescrit à l’ensemble des administrations et établissements publics dépendant de l’État d’imposer trois jours de télétravail au moins à leurs agents publics (voir https://blog.landot-avocats.net/2021/12/31/crise-sanitaire-une-circulaire-sur-le-teletravail-et-le-travail-sur-site-dans-la-fonction-publique-de-letat/).

Toutefois, le juge des référés n’a pas statué sur la légalité de la décision (donc sur l’existence d’un doute sérieux), mais s’est borné à considérer qu’il n’y avait pas d’urgence à statuer : « si le syndicat requérant soutient que la décision qu’il conteste a pour effet d’aggraver le risque de propagation du virus de la covid-19, il n’établit pas l’urgence qu’il y aurait à suspendre, au regard de la situation sanitaire, l’exécution de la décision fixant le recours au télétravail des SACDD-CTT de la DREAL Hauts-de-France à deux jours hebdomadaires au lieu des trois jours recommandés par la circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État. »

Cette ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant :TA Lille 2200061