Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 13 juin 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Au JO : décret relatif aux CAP dans la FPH
- Séparatisme : application, par décret, au monde du sport des nouvelles règles en matière de « contrat d’engagement républicain »
- Autorisations de changement temporaire d’usage pour des habitations vers des locations meublées de courtes durées : réglementation doit rimer avec transitions et avec proportions
- L’Etat communique sur les futures règles de publicité des actes des collectivités
- Un diplôme universitaire ne peut dépendre d’une certification privée non accréditée par l’Etat
- Un courriel entre le maire et des élus… constitue-t-il un document administratif communicable ? [fin du sketch]
- Instruction à domicile : allongement (de 8 à 15 j) du délai pour exercer un recours préalable (à la suite de la censure par le CE du décret précédent)
- PLF 2023 : nomenclatures budgétaires
- Un communiqué de presse est-il un acte attaquable ? et par qui ? [suite]
- RGPD : la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique [guide CNIL]
- Les juridictions françaises interdisent qu’une procédure importante soit exclusivement numérique… Au tour des juridictions françaises de se voir imposer, par la CEDH, cette même interdiction !
- Une infection nosocomiale dans un hôpital public engage sa responsabilité… même dans le cadre des activités libérales des praticiens de santé
II – Autres informations
A – Publics
69 – La Défenseure des droits appelle la Première ministre à mettre en place un plan d’urgence pour la santé mentale des jeunes
Source – Défenseur des Droits.
70 – Statistique des établissements des personnes écrouées en France
Source – Ministère de la Justice.
Statistique des établissements des personnes écrouées en France
71 – Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules
Source – Drees.
Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules
72 – Le travail avec les familles dans le cadre d’une mesure d’accueil en protection de l’enfance
Source – Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant – Cnape.
Le travail avec les familles dans le cadre d’une mesure d’accueil en protection de l’enfance
73 – Baccalauréat 2022 – Dossier de présentation
Source : Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Baccalauréat 2022 – Dossier de présentation
74 – Travailleurs frontaliers : six profils de « navetteurs » vers la Suisse
Source – Insee.
Travailleurs frontaliers : six profils de « navetteurs » vers la Suisse
75 – L’emploi intérimaire recule au 1er trimestre 2022 (–1,7 %)
Source – Dares.
L’emploi intérimaire recule au 1er trimestre 2022 (–1,7 %)
76 – Conclusions sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant
Source – Conseil de l’Union Européenne.
Conclusions sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant
77 – Conciliation des temps sociaux et principes solidaires des dispositifs d’accompagnement : l’exemple des salariés aidants
Source – Fondation Internationale de la Recherche Appliquée sur le Handicap – FIRAH.
Observation – Dossier documentaire.
78 – Enquête Handicap & culture : des progrès mais encore des attentes
Source – Fondation Malakoff Humanis Handicap.
Enquête Handicap & culture : des progrès mais encore des attentes
79 – Addendum à la circulaire INTA2214249C du 13 mai 2022 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022
Source – Légifrance – Section Circulaires.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
80 – Revalorisation des plafonds C2S et AME, des forfaits logement; maintien du montant des abattements à appliquer sur l’ASPA, l’ASV, l’AAH et l’ASI
Source – Caisse Nationale d’Assurance‐Maladie.
Acronymes – C2S : Complémentaire santé solidaire. AME : Aide médicale de l’Etat. ASPA : Allocation de solidarité aux personnes âgées. ASV : Allocation de solidarité vieillesse. AAH : Allocation adulte handicapé. ASI : Allocation supplémentaire d’invalidité.
81 – Salaires minimaux : le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire en vue d’une nouvelle législation de l’UE
Source – Conseil de l’Union Européenne. Parlement Européen.
82 – Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
Source – JO.
83 – Évaluation du Plan Régional d’Insertion pour la Jeunesse (PRIJ)
Source – Préfecture d’Île-de-France.
Évaluation du Plan Régional d’Insertion pour la Jeunesse (PRIJ)
84 – Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l’arrêté du 1er avril 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Source – JO.
85 – Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d’échange d’informations nécessaires à l’accompagnement des militaires et anciens militaires blessés
Source – JO.
86 – Pour le déploiement du recrutement inclusif
Source – Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées – Agefiph.
Pour le déploiement du recrutement inclusif
87 – Plan Handicap et Inclusion 2022-2024
Source – Ministère des Armées.
Plan Handicap et Inclusion 2022-2024
B2 – Santé Publique
88 – Déploiement du dispositif FR-ALERT
Source – Gouvernement
Observation – Déployé sur le territoire national à la fin du mois de juin, le dispositif permet de prévenir en temps réel toute personne détentrice d’un téléphone portable de sa présence dans une zone de danger.
Déploiement du dispositif FR-ALERT
89 – Actualisation de la doctrine de criblage des prélèvements positifs pour la recherche du SARS-COV2
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 7 juin 2022.
Actualisation de la doctrine de criblage des prélèvements positifs pour la recherche du SARS-COV2
90 – Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Source – JO.
91 – Utilisation et organisation de l’ECMO en Belgique: un état des lieux
Source – Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé – KCE.
Observation – L’ECMO (ExtraCorporeal Membrane Oxygenation) est une technique d’oxygénation du sang par circulation extracorporelle utilisée dans les unités de soins intensifs.
Utilisation et organisation de l’ECMO en Belgique: un état des lieux
92 – Instruction DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022
Source – Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Instruction DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022
93 – Questionnaire sur l’usage de l’Identité Nationale de Santé par les acteurs de terrain – Analyse de l’enquête
Source – Agence du Numérique en Santé.
94 – Annuaire de l’accessibilité des cabinets
Source – Conseil national de l’Ordre des Médecins.
Observation – Programmé pour une ouverture au public lors du dernier trimestre 2022 sur Santé.fr.
Annuaire de l’accessibilité des cabinets
95 – Face au risque des zoonoses virales, l’Académie nationale de médecine crée une veille informationnelle disponible sur son site internet
Source – Académie nationale de médecine.
Observation – Les zoonoses sont des maladies infectieuses transmises de l’animal à l’homme ou vice et versa.
C – Cadre Comptable et Financier
96 – Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code
Source – JO.
97 – Analyse de l’assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020
Source ‐ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
Analyse de l’assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020
98 – Arrêté du 7 juin 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Source – JO.
99 – SAS AP-HP International – Exercices 2017 à 2020
Source – Cour des Comptes.
Observation – Filiale de droit privé de l’AP-HP.
SAS AP-HP International – Exercices 2017 à 2020
SAS AP-HP International – Exercices 2017 à 2020 – Synthèse
100 – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
Source – DGFIP.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
101 – Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)
Source – DGFIP.
102 – Abrogation du régime fiscal de longue durée en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l’exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-34°)
Source – DGFIP.
103 – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole – Maintien de l’exonération en cas d’exercice d’une activité accessoire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129) et en cas de location par une société coopérative agricole d’une propriété à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115)
Source – DGFIP.
104 – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Adaptation de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB – Exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l’article 1382 du CGI – Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
Source – DGFIP.
105 – Balance des revenus en France et dans la zone euro
Source – Direction Générale du Trésor.
Balance des revenus en France et dans la zone euro
106 – Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)
Source – DGFIP.
D – Inclassables
107 – Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
108 – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d’activité 2021
Source – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – Rapport d’activité
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – Rapport d’activité – Synthèse
109 – Signature par la Commission européenne de l’accord de partenariat de la France pour la programmation 2021-2027 de la politique de cohésion
Source – Commission Européenne.
110 – La cohésion en Europe à l’horizon 2050 – Huitième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale
Source – Commission Européenne.
111 – Violences survenues à Mayotte
Source – Ministère de l’Intérieur.
112 – 20 ans d’histoire(s) et de politiques publiques par et pour les territoires
Source – Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire – RTES.
Observation – Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire (RTES) réunit des collectivités territoriales qui s’engagent pour le développement de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) sur leur territoire.
20 ans d’histoire(s) et de politiques publiques par et pour les territoires
Complément
Séminaire prospectif – Quelles politiques publiques d’Ess dans 20 ans?
113 – Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
Source – JO.
114 – Conférence sur l’avenir de l’Europe – Rapport sur les résultats finaux
Source – Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Conférence sur l’avenir de l’Europe – Rapport sur les résultats finaux
115 – Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2022
Source – Commission Européenne.
Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2022
Complément
116 – CGLPL – Rapport d’activité 2021
Source ‐ Contrôleur général des lieux de privation de liberté – CGLPL.
Rapport d’activité 2021 – Dossier de presse
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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