Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 26 septembre 2022 :
I – Quelques-uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Un rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance du sport
- IMPORTANT Voici l’avis du Conseil d’Etat et la note de la DAJ sur les modifications de prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et sur l’imprévision
- Protection sociale complémentaires dans la FPE : pas de participation de l’employeur au financement des assiettes de cotisations sociales
- Trois arrêtés relatifs aux sapeurs-pompiers
- La responsabilité du service public de la Justice peut être engagée au titre des agissements de ses agents, pas de ses collaborateurs occasionnels du service public
- Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »… de la « Charte de l’environnement » à la « Liberté fondamentale » (au sens du référé liberté) [VERSION COMPLÉTÉE de notre article de cette nuit]
- Un commerçant exproprié doit être indemnisé sans coefficient de vétusté
- La commune est-elle libre d’implanter ses écoles ou bon lui semble ?
- Grand âge ; dépendance : quelle mutualisation entre CCAS et ESMS ?
- Agents publics : les risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations [guide gratuit de l’AFA]
- Légère augmentation de l’indice de traitement brut – grille indiciaire dans la FPE
- Refonte du régime comptable et financier de la CGLLS (toilettage, mise en conformité avec le CCH, alignement sur le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
- Caméras individuelles des gardes champêtres : lancement expérimental
II – Autres informations
A – Publics
184 – Percevoir un bas salaire dans le secteur privé : seule une petite majorité s’en est sortie quatre ans plus tard
Source – Insee.
185 – Amiante – un guide pour accompagner les exploitants agricoles
Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Amiante – un guide pour accompagner les exploitants agricoles
186 – Les ergonomes en service de santé au travail face aux contraintes gestionnaires de la prévention
Source ‐ Centre d’études de l’emploi et du travail – CEET.
Les ergonomes en service de santé au travail face aux contraintes gestionnaires de la prévention
187 – Handicap et Discriminations dans l’accès au logement – Un test multicritère sur les malvoyants
Source ‐ TEPP –Théorie et Évaluation des Politiques Publiques (CNRS).
Handicap et Discriminations dans l’accès au logement – Un test multicritère sur les malvoyants
188 – Grenelle des violences conjugales – 3 ans d’action et d’engagement du Gouvernement
Source – Gouvernement.
Grenelle des violences conjugales – 3 ans d’action et d’engagement du Gouvernement
189 – La sociabilité et l’isolement social des seniors
Source – Drees.
La sociabilité et l’isolement social des seniors
190 – Circulaire du 21 juillet 2022 relative aux modalités d’affectation et d’organisation de l’année de stage des Lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat
Source ‐ Légifrance – Section circulaires.
191 – Les étudiants en apprentissage dans l’enseignement supérieur : effectif, profil et réussite
Source – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les étudiants en apprentissage dans l’enseignement supérieur : effectif, profil et réussite
192 – Enquête 2020 auprès de la Génération 2017. Sortants du supérieur : le niveau de diplôme ne résume pas les trajectoires d’insertion
Source – Centre d’études et de recherches sur les qualifications – CEREQ.
193 – Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Source – JO.
194 – Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Source – JO.
195 – Le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat a présenté les rapports issus de ses groupes de travail
Source – Conseil National des Barreaux.
Rapport du groupe de travail « Prospectives »
Rapport du groupe de travail « Usages et bonnes pratiques »
196 – Calendrier 2023 de l’orientation et de l’affectation des élèves, du diplôme national du brevet, du baccalauréat, des certificats d’aptitude professionnelle et du brevet de technicien
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
197 – Quatre entrepreneurs sur dix étaient salariés avant la création de leur entreprise
Source – Insee.
Quatre entrepreneurs sur dix étaient salariés avant la création de leur entreprise
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
198 – Service public régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Premiers résultats
Source – 18e Congrès des Régions de France.
Service public régional de l’emploi et de la formation professionnelle. Premiers résultats
199 – Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
Source – JO.
200 – Avance immédiate du crédit d’impôt pour les gardes d’enfants de plus de 6 ans
Source – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Avance immédiate du crédit d’impôt pour les gardes d’enfants de plus de 6 ans
201 – PLF 2023 : pour une Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a minima égale au « seuil de pauvreté » dès le 1er janvier 2023
Source – Conseil national consultatif des personnes handicapées.
202 – Saisine de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), du Haut Conseil de Santé publique et de la Conférence nationale de santé sur les maltraitances
Source – Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
203 – Campagne de transfert de jours inscrits dans le CET vers le PER COL-I / Loi pouvoir d’achat : déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Source ‐ Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale – Ucanss.
204 – Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021
205 – Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
Source – JO.
206 – Agir sur le non-recours des jeunes en rupture de logement
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Agir sur le non-recours des jeunes en rupture de logement
207 – Bilan de la semaine du Numérique en Hauts-de-France
Source – Préfecture de la Région Hauts-de-France.
Bilan de la semaine du Numérique en Hauts-de-France
208 – Un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit – Résolutions
Source – Conseil National des Barreaux.
Résolution (création d’un crédit d’impôt en faveur des particuliers)
Résolution (création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises)
209 – La protection sociale au cœur de la transition écologique
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
La protection sociale au cœur de la transition écologique
210 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 2e trimestre 2022
Source – Dares.
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 2e trimestre 2022
211 – Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l’expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Source – JO.
212 – Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l’organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité
Source – JO.
B2 – Santé Publique
213 – Pratiques de coopération en santé. Regards sociologiques
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
Pratiques de coopération en santé. Regards sociologiques
214 – Inégalités territoriales de répartition des infirmières libérales : quel impact des restrictions à l’installation en zones sur-denses et des incitations financières en zones sous-denses ?
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
215 – Cancers de l’ovaire et du larynx en lien avec l’exposition à l’amiante. Avis de l’Anses. Rapport d’expertise collective
Source – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES.
216 – 4ème plan régional santé travail de la Réunion
Source – Deets de la Réunion.
4ème plan régional santé travail de la Réunion
217 – Rapport de surveillance de la santé périnatale en France
Source – Santé Publique France.
Rapport de surveillance de la santé périnatale en France
218 – Covid-19 : la HAS intègre les vaccins bivalents dans la stratégie de vaccination pour l’automne
Source – HAS.
Covid-19 : la HAS intègre les vaccins bivalents dans la stratégie de vaccination pour l’automne
219 – Lancement d’une campagne de sensibilisation en faveur d’un diagnostic précoce de l’insuffisance cardiaque
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
220 – L’état de santé de la population en France
Source – Drees.
L’état de santé de la population en France
221 – Instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin
Source ‐ Légifrance – Section circulaires.
Instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin
222 – Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l’utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993
Source – JO.
223 – Arrêté du 22 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
224 – Rapport annuel du COR septembre 2022 – Évolutions et perspectives des retraites en France
Source ‐ Conseil d’Orientation des Retraites – COR.
Rapport annuel du COR septembre 2022 – Évolutions et perspectives des retraites en France
225 – Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Source – JO.
Observation – Frais engagés par le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés.
226 – Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
Source – JO.
Observation – Frais engagés par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
227 – Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
Source – JO.
228 – Note de conjoncture – Les finances locales – Tendances 2022 par niveau de collectivités locales
Source – La Banque Postale.
Note de conjoncture – Les finances locales – Tendances 2022 par niveau de collectivités locales
229 – Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Source – JO.
230 – Arrêté du 16 septembre 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées
Source – JO.
231 – Arrêté du 12 septembre 2022 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
Source – JO.
232 – Arrêté du 19 août 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Source – JO.
Observation – Concerne notamment (1) AXESS (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale) (2) Branche de l’aide à domicile et (3) Convention collective de la Croix Rouge Française.
233 – Arrêté du 19 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville – Fonction « Logiciels de gestion d’officines » – Vague 1
Source – JO.
234 – Les collectivités locales en chiffres 2022
Source – Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL.
Les collectivités locales en chiffres 2022
235 – Évaluation de l’impact macroéconomique de la transition écologique : revue des modèles macro-environnementaux, usages et limites
Source – Direction Générale du Trésor.
D – Inclassables
236 – Concertation autour de l’Espace européen des données de santé – Concertation du 9 septembre au 15 octobre 2022
Source – Agence du Numérique en Santé.
237 – Évaluer l’impact social de Paris 2024
Source – Paris 2024.
Évaluer l’impact social de Paris 2024
238 – Transformation numérique des TPE/PME : France Num présente son baromètre annuel
Source – France Num.
Transformation numérique des TPE/PME : France Num présente son baromètre annuel
239 – L’évolution du cadre légal et réglementaire des ESSMS : La réforme de l’évaluation de la qualité du service rendu aux usagers
Source ‐ Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – Uniopss.
240 – L’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport
Source – Cour des Comptes.
L’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport
241 – Environnement, un déterminant pour la santé. Indicateurs territoriaux
Source ‐ Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé – Fnors.
Environnement, un déterminant pour la santé. Indicateurs territoriaux
242 – Enquête numérique – les CCAS, l’inclusion numérique et ABS
Source ‐ Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale – UNCCAS.
Observation – ABS signifiant Analyse des Besoins Sociaux.
Enquête numérique – les CCAS, l’inclusion numérique et ABS
243 – Les infractions associées aux mis en cause pour usage et trafic de stupéfiants entre 2016 et 2021
Source – Ministère de l’Intérieur.
Les infractions associées aux mis en cause pour usage et trafic de stupéfiants entre 2016 et 2021
244 – Tendances de l’emploi territorial et politiques RH des collectivités et des intercommunalités
Source – Association des maires de France.
Tendances de l’emploi territorial et politiques RH des collectivités et des intercommunalités
245 – Inégalités environnementales et sociales se superposent-elles ?
Source – France Stratégie.
Inégalités environnementales et sociales se superposent-elles ?
246 – Why wealth matters. The Global Wealth Report
Source – The Credit Suisse Research Institute – CSRI.
Why wealth matters. The Global Wealth Report
247 – Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
Source – JO.
Observation – Traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Compléments
248 – Circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022
Source – Ministère de la Justice.
Circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022
249 – Politiques prioritaires du Gouvernement
Source ‐ Légifrance – Section circulaires.
Politiques prioritaires du Gouvernement
250 – 1 an d’appel à « Je parle pour moi et pour protéger les autres enfants. » témoignages
Source – Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants – CIIVISE.
1 an d’appel à « Je parle pour moi et pour protéger les autres enfants. » témoignages
251 – L’euro : dans nos poches depuis vingt ans
Source – Banque de France.
L’euro : dans nos poches depuis vingt ans
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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