A été publié au JO de ce matin le décret n° 2023-100 du 15 février 2023 relatif à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (NOR : ECOP2231403D) :
… Dont voici la notice officielle :
Notice : le décret introduit la possibilité pour un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) de déléguer sa signature pour l’exercice de ses fonctions de comptable public aux agents du département comptable ministériel (DCM). Le décret prévoit par ailleurs la suppression de la référence aux corps et grade d’origine des chefs de DCM, compte tenu de la réforme de la haute fonction publique qui prévoit le placement en extinction, au 1er janvier 2023, du corps des administrateurs des finances publiques.
Sur le second de ces points, voir nos nombreux articles sur le présent blog, notamment :
- voir ici un article de juillet 2022 où, au lendemain de la décision du Conseil d’Etat, je rappelais, plutôt en détails, les étapes, tenants et aboutissants de cette réforme
- et voir ici une vidéo à ce sujet, également réalisée cette été 2022, avec plus de synthèse mais moins de détails que dans l’article ci-avant
- etc.