Quand en mai 2019, mon frère et moi avions fait une petite vidéo sur la compétence IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques), déjà le droit nous semblait complexe et, parfois (sur l’intercommunalisation de la compétence surtout), confus :

• Bornes, infrastructures de recharge électrique (IRVE) : mode d’emploi juridique [COURTE VIDEO] 

 

Depuis, l’empilement des textes a aidé à accélérer la mise en place des bornes, mais pas toujours à tout clarifier ;

• Il n’est pas illégal d’aller à très grande vitesse… dans le déploiement des IRVE sur autoroute 
• IRVE suite et pas fin 
• Un décret fait financer l’électrique par les pompes à essence 
• Mise à jour de la liste des aires du réseau routier national éligibles à l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques 
• Recharge de véhicules électriques : coup d’accélérateur sur les procédures de choix des opérateurs sur autoroute 
• Energie : un nouvel exemple d’acte de droit souple, attaquable devant le juge administratif 
• Deux nouveaux textes sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques 
• Recharge rapide des véhicules électrique sur les grands axes : aide financière 
• De nouvelles mesures pour les bornes de recharge 
• Recharge des véhicules électriques : un décret sur les infrastructures dans les immeubles collectifs 
• Aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers : de nouvelles souplesses 
• Ordonnances sur les énergies vertes et sur l’électricité : tir groupé au JO 
• Un développement, encore peu contraignant, des obligations en bornes électriques dans les aires des autoroutes (JO de ce matin) 
• Bornes électriques et modulation de la charge (au JO de ce matin) 
• etc.

 

 

Le puzzle se complète avec une nouvelle pièce :

• l’arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge (NOR : ENER2229477A) :

  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 193,4 Ko

Cet arrêté précise les modalités de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge :

 

« En application du premier alinéa du IV de l’article 68 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le niveau de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, prévue au 3° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, est porté à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge mentionné à l’article L. 353-5 du même code, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA et que les données mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 353-5-6 du même code ont été rendues publiques.»

 

Dès lors que les objectifs fixés à l’échéance de moyen terme par la collectivité territoriale ou l’établissement public en application de l’article R. 353-5-4 ne sont pas atteints, le taux de réfaction mentionné à l’article 1er s’applique aux raccordements :

« 1o Dédiés à l’alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ;
« 2o Pour lesquels la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d’adoption du schéma directeur visée à l’article R. 353-5-6 du code de l’énergie ou la révision du schéma directeur visée à l’article R. 353-5-9, et avant le 31 décembre 2025 ;
« 3o Dont l’implantation et les caractéristiques en puissance sont compatibles avec les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l’établissement public en application de l’article R. 353-5-4.»