Conformément à l’évolution de la loi SRU issue de la loi 3DS, a été publié le décret qui détermine les communes isolées et/ou faiblement attractives et qui à ce titre peuvent être exemptées de loi SRU.
En application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives » peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 modifiée (notamment par la loi 3DS).
Le texte permettant de définir cette catégorie a été publié au JO. Il s’agit du décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (NOR : TREL2216937D) :
En application de ces dispositions, le décret :
- précise les notions d’isolement et de difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois, ainsi que les indicateurs permettant d’apprécier la faible attractivité en résultant.
- adapte la réglementation existante relative aux mesures d’exemption aux nouvelles dispositions législatives.
- prévoit un calendrier adapté de recouvrement du prélèvement des communes déficitaires SRU pour l’exercice 2023.
- adapte la méthode de calcul des ratios de tension sur la demande de logement locatif social en retirant les données de l’année 2020, dont les résultats ont été biaisés par la situation sanitaire.
Voir aussi :
- Les 10′ juridiques (20/2/23, WEKA) – Brèves + « La loi SRU un an après la loi 3DS »
- Loi SRU : le juge affine la procédure d’exemption [VIDEO]
- Objectifs en logements sociaux et la loi SRU : que faire si la commune n’a pas de foncier disponible et si le prix de l’immobilier y est prohibitif ? [nouvelle illustration jurisprudentielle de janvier 2023]
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- Qui, en 2020-2022, pourra être exempté de la loi SRU au titre « ratio de tension sur la demande de logement social » ?
- Les communes nouvelles pour la 1e fois soumises à la loi SRU sont exonérées de prélèvement pendant 3 ans
- etc.