Nouvelle diffusion
Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.
Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière d’institutions administratives.
- Interco., CCAS/CIAS, CESR, visio. … un décret fourre-tout, post loi 3DS, au JODécret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D). Ce texte met en oeuvre le fait que cette loi avait :
– confié aux assemblées délibérantes des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS
– prévu, dans ces CCAS et CIAS, l’élection d’un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président et pouvant ainsi intervenir en cas d’empêchement de ce dernier.
– ajouté les règles en matière de limite d’âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l’article R. 4134-1 du CGCT)
– changé les règles de visioconférence dans les conseils communautaire des EPCI à fiscalité propre ce qui rendait obsolète feu le contestable décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020.
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/interco-ccas-cias-cesr-visio-un-decret-fourre-tout-post-loi-3ds-au-jo/ - Non le Conseil d’Etat ne peut s’immiscer dans les sanctions disciplinaires internes à l’Assemblée nationale. Oui c’est normal (séparation des pouvoirs). Et cela paraît conforme à la position de la CEDH
Conseil d’État, 24 juillet 2023, 471482, aux tables
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/non-le-conseil-detat-ne-peut-simmiscer-dans-les-sanctions-disciplinaires-internes-a-lassemblee-nationale-oui-cest-normal-separation-des-pouvoirs-et-cela-parait-conforme-a-la-position-de-la/ - Réforme de la haute fonction publique : l’indépendance et l’impartialité des membres des inspections générales restent effectives, selon le Conseil d’Etat.
Conseil d’État, 21 juillet 2023, n° 463874
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/reforme-de-la-haute-fonction-publique-lindependance-et-limpartialite-des-membres-des-inspections-generales-restent-effectives-selon-le-conseil-detat/ - Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (NOR : IOMB2314968A)
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/elections-au-cfl-31-7-7-11-et-20-11/ - Voici les « Plafonds de dépenses du PLF 2024 »https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/07/PLF2024-Rapport48_Juillet-2023.pdf
- 15 propositions sénatoriales sur la Décentralisation, pour notamment « rendre aux élus locaux le pouvoir d’agir »https://www.senat.fr/fileadmin/A_la_une/Rapport_GT_Decentralisation1113.pdf
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/voici-les-15-propositions-senatoriales-sur-la-decentralisation-pour-notamment-rendre-aux-elus-locaux-le-pouvoir-dagir/ - Annonce d’une garantie financière minimale, en termes de dotations de l’Etat pour les communes nouvelles https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/annonce-dune-garantie-financiere-minimale-en-termes-de-dotations-de-letat-pour-les-communes-nouvelles/
- Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? Loi GATEL n° 2023-506 du 26 juin 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/un-elu-communautaire-ou-metropolitain-decede-ou-demissionne-qui-siege-a-sa-place-mise-a-jour-en-raison-de-la-loi-n-2023-506-du-26-juin-2023/
- Chef-lieu de Mayotte : fin d’une situation ubuesque – Décret n° 2023-819 du 24 août 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/26/chef-lieu-de-mayotte-fin-dune-situation-ubuesque/