Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière d’environnement. 

• Règles de fond concernant les autorisations environnementales : quel droit appliquer quand celui-ci évolue entre l’autorisation et le jour où le juge statue ? Et quel est, alors, l’office du juge ?
  Conseil d’État, 9 août 2023, n° 455196, aux tables du recueil Lebon
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/22/regles-de-fond-concernant-les-autorisations-environnementales-quel-droit-appliquer-quand-celui-ci-evolue-entre-lautorisation-et-le-jour-ou-le-juge-statue-et-quel-est-alors-loffice-du-juge/
• Nucléaire en l’espèce : les annonces publiques, faites aux médias et/ou aux français, sont-elles des actes susceptibles de recours ?
  Conseil d’État, 9 août 2023, n° 462777
  https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/les-annonces-publiques-faites-aux-medias-et-ou-aux-francais-sont-elles-des-actes-susceptibles-de-recours/
• Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat
  CE, ord., 11 août 2023, 476385-476396-476409-476948
  Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat 
• Projet privé + débat public = contentieux administratif (avec même une compétence directe du CE s’il s’agit d’éolien en mer) – Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 457659, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/projet-prive-debat-public-contentieux-administratif-avec-meme-une-competence-directe-du-ce-sil-sagit-deolien-en-mer/
• Régularisation d’une autorisation environnementale : attaquer le sursis à exécution ne suffit pas. Encore faut-il, pour le requérant, attaquer ensuite la décision du juge actant de la légalité de l’autorisation ainsi régularisée… Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 450481, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/regularisation-dune-autorisation-environnementale-attaquer-le-sursis-a-execution-ne-suffit-pas-encore-faut-il-pour-le-requerant-attaquer-ensuite-la-decision-du-juge-actant-de-la-legalite-de-l/
• Mode éphémère : destruction environnementale rapide… et prompte réaction européenne https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/mode-ephemere-destruction-environnementale-rapide-et-reaction-europeenne/
• Est constitutionnelle l’interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes — Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/est-constitutionnelle-linterdiction-des-etiquettes-non-compostables-sur-les-fruits-et-legumes
• Responsabilité et pollution atmosphérique : le réveil de la belle au bois dormant – Tribunal administratif de Paris, 4e Section – 2e Chambre, 16 juin 2023, 2019924 puis 2019925 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/responsabilite-et-pollution-atmospherique-le-reveil-de-la-belle-au-bois-dormant/
• A été publiée la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (NOR : ENEP2223723L) https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/publication-de-la-loi-sur-le-nucleaire/
• Ajustements et, surtout, verdissement pour les communes touristiques et les stations classées — arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (NOR : ECOI2307038A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/ajustements-et-surtout-verdissement-pour-les-communes-touristiques-et-les-stations-classees/
• Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx : assouplissement pour les groupements pastoraux — décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 —  https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/indemnisation-des-dommages-causes-aux-troupeaux-domestiques-par-le-loup-lours-et-le-lynx-assouplissement-pour-les-groupements-pastoraux/
• L’évaluation environnementale deviendra systématique pour certains aéroports, pour la SNBC et pour les PAPI3. Le champ des évaluations environnementales au cas par cas se trouve, lui aussi, étendu. Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/extension-des-evaluations-environnementales-systematiques-ou-au-cas-par-cas-aeroports-snbc-papi3/
• Le régime d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, très discuté, fait reposer ces compensations sur les épaules des seuls chasseurs (art. L. 426-1 et suivants du code de l’environnement), sous certaines conditions. Et cela va rester ainsi car ce régime : a été jugé comme NON contraire à la Constitution en 2022 ; et il vient d’être considéré comme légal par le Conseil d’Etat, au terme d’une décision rendue le 22 juin 2023 (https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/confirmation-un-gibier-qui-gambade-cest-un-chasseur-quon-canarde/)
• En Bretagne, l’ARS devra corriger ses données de classement des eaux de baignade… Mais est rejetée la demande d’interdiction du S-métolachlore (TA de Rennes, 22 juin 2023, n°2104845 puis  n°2104686, 2200307 et 2200308 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/en-bretagne-lars-devra-corriger-ses-donnees-de-classement-des-eaux-de-baignade-mais-est-rejetee-la-demande-dinterdiction-du-s-metolachlore/)
• Les dépôts sauvages seront bien — très souvent — des déchets, même s’ils ont été abandonnés par le propriétaire du terrain. Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 457040, aux tables du recueil Lebon. https://blog.landot-avocats.net/2023/06/27/les-depots-sauvages-seront-bien-tres-souvent-des-dechets-meme-sils-ont-ete-abandonnes-par-le-proprietaire-du-terrain/
• L’Etat, responsable pour préjudice écologique, faute d’avoir respecté ses propres objectifs en matière de pesticides — TA Paris, 29 juin 2023, n°2200534/4-1 — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/letat-responsable-pour-prejudice-ecologique-faute-davoir-respecte-ses-propres-objectifs-en-matiere-de-pesticides/
• On peut être bio ET croître sous serre… car il est interdit de l’interdire — Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 452089, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/on-peut-etre-bio-et-croitre-sous-serre-car-il-est-interdit-de-linterdire/
• arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP2317917A)  — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/05/secheresse-un-arrete-tres-tres-souple-pour-letat-sur-les-mesures-de-restriction-applicables-a-certaines-icpe/
• Publication des cahiers des charges de la filière de REP emballages des professionnels de la restauration— arrêté du 20 juillet 2023 (NOR : TREP2218494A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/09/publication-des-cahiers-des-charges-de-la-filiere-de-rep-emballages-des-professionnels-de-la-restauration/
• ICPE de la directice IDE : la France s’ajuste aux demandes de la commission européenne pour ce qui est du « droit d’antériorité » — Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/icpe-de-la-directice-ide-la-france-sajuste-aux-demandes-de-la-commission-europeenne-pour-ce-qui-est-du-droit-danteriorite/
• Blaireaux : TA Melun, ord., 27 juillet 2023, n° 2307128. Conseil d’État, 28 juillet 2023, n° 445646 — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/11/blaireaux-le-juge-1-enterre-les-pouvoirs-de-police-du-maire-2-autorise-le-principe-du-deterrage-les-periodes-de-cette-chasse-dont-ses-possibles-prolongations-3-mais-censure-souvent-au-cas-par-cas-2/
• Terminal du Havre, environnement et usine à gaz contentieuse — TA Rouen, 13 juillet 2023, n° 2300227, n°2301484 et n° 2301541 (3 esp.) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/terminal-du-havre-environnement-et-usine-a-gaz-juridique/
• La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique : la Cour des comptes formule des recommandations limitées, mais claires et pertinentes — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/17/la-gestion-quantitative-de-leau-en-periode-de-changement-climatique-la-cour-des-comptes-formule-des-recommandations-limitees-mais-claires-et-pertinentes/
• Algues vertes : nouveau carton rouge (TA Rennes, 18 juillet 2023, n°2206278, n°2202537 et 2101565 [3 esp. Diff.]) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/algues-vertes-nouveau-carton-rouge/
• Même dans les agglomérations d’assainissement dépassant le seuil de 120 Kg/j., il est possible de prévoir de rester en ANC pour des raisons environnementales, sanitaires ou financières — Conseil d’État, 13 juillet 2023, n° 454945, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/meme-dans-les-agglomerations-dassainissement-depassant-le-seuil-de-120-kg-j-il-est-possible-de-prevoir-de-rester-en-zone-spanc-pour-des-raisons-environnementales-sanitaires-ou-financieres/
• Vers une planification de la filière forêt-bois [note de France Stratégie ; souhait de réorganiser, plus utiliser pour le bois d’oeuvre et moins pour l’énergie ; de planifier et d’adapter au changement climatique] https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/2023-07-20-na_124-filiere_foret-bois.pdf
• Arrêté du 17 juillet 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Innov Eau » (NOR : PRMI2319298A) – https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/entreprises/aides-financieres/20230710/innov-eau?cible=78
• • Les navettes urbaines entrent dans la nomenclature Crit’Air (arrêté du 5 juillet 2023) — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/les-navettes-urbaines-entre-dans-la-nomenclature-critair/
• Stratégie nationale biodiversité 2030 : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/27/strategie-nationale-biodiversite-2030-mesures-phares-et-sources-primaires/
• Sécheresse quelles stratégies d’adaptation ? Voici la réponse de la FNCCR https://blog.landot-avocats.net/2023/07/31/secheresse-quelles-strategies-dadaptation-voici-la-reponse-de-la-fnccr/
• Mise jour (décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023) de la liste des communes qui ont une « particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte » (ce qui a un impact important ensuite en urbanisme) – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/01/mise-jour-de-la-liste-des-communes-qui-ont-une-particuliere-vulnerabilite-de-leur-territoire-au-recul-du-trait-de-cote-ce-qui-a-un-impact-important-ensuite-en-urbanisme/
• Leviers de prise en compte de la biodiversité dans le développement des énergies renouvelables [OFB] — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/leviers-de-prise-en-compte-de-la-biodiversite-dans-le-developpement-des-energies-renouvelables-ofb/
• Faute d’anguille sous roche : suspension dans la poche… Mais si les statistiques clochent, c’est l’anguille qu’on embroche – CE, ord., 12 juillet 2023, 475177  – https://blog.landot-avocats.net/2023/08/21/faute-danguille-sous-roche-suspension-dans-la-poche-mais-si-les-statistiques-clochent-cest-languille-quon-embroche/
• « Requins et […] tortues marines sont des entités naturelles sujets de droit »… dans une partie de la France (Iles Loyauté), ce qui innove et, en droit, interroge… Délibération de la Province des Iles Loyauté publiée au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie (n° 10602 du 18 juillet 2023, pages 14809 et s.) https://blog.landot-avocats.net/2023/08/21/requins-et-tortues-marines-sont-des-entites-naturelles-sujets-de-droit-dans-une-partie-de-la-france-iles-loyaute-ce-qui-innove-et-en-droit-interroge/
• REUT des eaux usées traitées et des eaux de pluie : le régime est assoupli, mais pas encore éclairci ( décret n° 2023-835 du 29 août 2023)