Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 21 janvier 2024 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Censure de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement]
- Application, au mandataire judiciaire à la protection des mineurs, du régime du collaborateur occasionnel du service public (octroi de la protection fonctionnelle incluse)
- Il n’est pas contraire au droit européen qu’une personne en situation de handicap puisse, dans certains cas, choisir les tranches d’âge des personnes qui l’assistent
- Les documents d’urbanisme, en montagne, doivent-ils aussi protéger les espèces animales, pour les travaux (montagnards) de l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme ?
- Femmes et hommes dans la fonction publique : 1/ l’état du droit après la loi du 19 juillet 2023 2/ témoignage d’une ancienne Ministre, Mme Laurence ROSSIGNOL [VIDEO]
- Quelles sont les limites du droit de communication ou de mise en ligne de documents administratifs… quand les données sont énormes, informatisées et à anonymiser ? [nouvel arrêt, important]
- Le RGPD s’impose aussi aux commissions d’enquête parlementaires
- Règlement de sécurité dans les ERP et adaptation aux nouveaux modes de communication : une note, gratuite et bien faite, de l’AMF
- Le premier arrêt de la Cour d’appel financière, confirmant la position de la Cour des comptes, donne le ton de ce que sera le nouveau régime de Responsabilité des gestionnaires publics
- Une circulaire sur la loi Egalim et la restauration collective
- Les jours de congés de fractionnement des sapeurs-pompiers ne peuvent être modulés en fonction de la réduction de la durée annuelle de travail en raison de sujétions particulières.
- Télétravail : le TA de Paris confirme que le supérieur hiérarchique peut imposer un nombre de jours inférieur au maximum prévu.
- La définition d’un acte terroriste est, pour le juge administratif, au moins après coup, entre les mains du juge judiciaire
- Une instruction sur les contrôles en matière de police de l’eau et de la nature
- Une ville peut-elle cesser de verser le forfait d’externat à une école privée sous contrat… parce qu’elle estime que les règles éducatives ne sont pas respectées ?
- Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton [au 18/1/24 en raison d’une censure, très limitée, des procédures en matière de certificat de nationalité, avec un apport intéressant sur ce que l’on doit indiquer aux usagers]
- FPH et compte épargne-temps : augmentation temporaire de certains plafonds
- Une étude sur les impacts de la tarification incitative sur les incivilités en gestion des déchets
- Le Conseil constitutionnel admet qu’on puisse valoriser, et non laisser reposer les métaux de nos ultimes cendres…
- Deux vidéos sur d’importants aspects juridiques de la mise en place de la M57
- FPH et compte épargne-temps : augmentation temporaire de certains plafonds
- Star rare en nos prétoires, Jamart… en représentation exceptionnelle à Limoges (et dans un EHPAD en temps covidiens)
II – Autres informations
A – Publics
128 – Les demandeurs d’emploi de catégories A, B, C sortant des listes de France Travail (ex-Pôle emploi) en septembre 2022
Source – Dares.
129 – Bilan de l’assurance emprunteur – 2023
Source – Comité consultatif du secteur financier.
Bilan de l’assurance emprunteur – 2023
130 – 1,2 million de logements vacants supplémentaires en France depuis 1990, surtout dans les zones en déprise démographique
Source – Insee.
131 – Pathways to Better Protection: taking stock of the situation of children in alternative care in Europe and Central Asia – Vers une meilleure protection : État des lieux de la situation des enfants placés en Europe et en Asie centrale
Source ‐ United Nations Children’s Fund – Unicef.
132 – Rencontre avec les organisateurs de vacances adaptées (OVA) des Hauts-de-France
Source – Dreets Hauts-de-France.
Grille de contrôle des séjours harmonisée (décembre 2023)
Support des interventions du 7 novembre 2023
133 – Évaluation du plan « 1 jeune 1 solution »
Source ‐ Institut des politiques publiques – IPP.
Évaluation du plan « 1 jeune 1 solution »
134 – Observatoire du travail dissimulé – Bilan 2023
Source – Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Observatoire du travail dissimulé – Bilan 2023
135 – Dons et mécénat de 2011 à 2021
Source – DGFIP.
Dons et mécénat de 2011 à 2021
136 – Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation
Source – Haut Conseil de la Famille de l’Enfant et de l’Âge – HCFEA.
Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation
137 – Bilan démographique 2023
Source – Insee.
138 – Partager son logement au-delà du noyau familial : des disparités régionales qui persistent
Source – Insee.
Partager son logement au-delà du noyau familial : des disparités régionales qui persistent
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
139 – Revalorisation exceptionnelle des retraites personnelles de base et des plafonds Aspa à compter du 1er septembre 2023 et augmentation des montants du minimum contributif à Mayotte au 1er novembre 2023
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
140 – Revalorisation des montants maximum et des plafonds de ressources de l’allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte à compter du 1er janvier 2024
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
141 – La revalorisation exceptionnelle de 10% des salaires portés au compte dans le régime de la retraite de Mayotte
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
142 – Hausse de 4,4 % du prix de l’hébergement en EHPAD en 2023
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
Hausse de 4,4 % du prix de l’hébergement en EHPAD en 2023
143 – Circulaire relative au décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
144 – Note relative à l’évaluation de la qualité des établissements et services
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Observation – Texte concernant les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Note relative à l’évaluation de la qualité des établissements et services
145 – Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés – Coût du versement
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés – Coût du versement
146 – Plafond de la sécurité sociale – Montant au 1er janvier 2024 – Incidences en matière d’assurance vieillesse (hors cotisations)
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
B2 – Santé Publique
147 – Note d’information DGOS/PF4/2023/203 du 29 décembre 2023 relative au cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt sur les coopérations de recherche en santé (CoopeReS)
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 9.
148 – Guide d’évaluation en prévention et promotion de la santé
Source – ARS Hauts-de-France.
Guide d’évaluation en prévention et promotion de la santé
149 – Accompagner les personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques
Source – Haute Autorité de Santé.
150 – Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé
Source – Gouvernement.
Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé
C – Cadre Comptable et Financier
151 – Circulaire DGOS/R1/2023/206 du 29 décembre 2023 relative à la deuxième délégation des crédits fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l’année 2023
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Circulaire à la page 13.
152 – Analyse économique et évaluation des politiques publiques
Source – Gouvernement.
Observation – Publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Analyse économique et évaluation des politiques publiques
153 – Simulateurs relatifs au calcul de l’Impôt 2024 sur les revenus 2023
Source – DGFIP.
Simulateur Simplifié – Calcul de l’Impôt 2024 sur les revenus 2023
Simulateur Complet – Calcul de l’Impôt 2024 sur les revenus 2023
154 – Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2027 en euros
Source – JO.
155 – Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
Source – JO.
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
156 – Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2023
Source – JO.
157 – Arrêté du 16 janvier 2024 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 juin 2049 en euros
Source – JO.
158 – Avis relatif à l’indice de référence des loyers, à l’indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2023
Source – JO.
159 – En décembre 2023, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 3,7 % sur un an
Source – Insee.
En décembre 2023, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 3,7 % sur un an
160 – En décembre 2023, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 5,9 % sur un an
Source – Insee.
161 – Annual inflation up to 2.9% in the euro area
Source – Eurostat.
Annual inflation up to 2.9% in the euro area
162 – OECD headline inflation declines slightly to 5.4% in November 2023
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
OECD headline inflation declines slightly to 5.4% in November 2023
163 – État des lieux du financement de la protection sociale
Source – Haut Conseil du financement de la protection sociale.
État des lieux du financement de la protection sociale
164 – Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Actualisation pour 2024 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
165 – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
166 – 7 milliards d’euros financés par les Caf pour les équipements et services aux familles en 2024
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
7 milliards d’euros financés par les Caf pour les équipements et services aux familles en 2024
167 – Note d’information DGCS/SD5B/2024/1 du 2 janvier 2024 relative à la mise en œuvre d’une comptabilité analytique dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des organismes à but lucratif ou non – ou minoritairement – habilités à l’aide sociale à l’hébergement, et à la mission d’attestation du commissaire aux comptes
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 29.
D – Inclassables
168 – Circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Observation – Circulaire mise en ligne le 16 janvier 2024.
169 – Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
170 – Décret n° 2024-23 du 17 janvier 2024 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
Source – JO.
171 – Avis du Haut conseil à la vie associative rendu dans le cadre de la consultation publique sur la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes, publiée le 5 septembre 2023
Source – Haut conseil à la vie associative.
172 – Relever les défis de l’élevage français pour assurer sa pérennité
Source ‐ Conseil Économique Social et Environnemental – Cese.
Relever les défis de l’élevage français pour assurer sa pérennité
173 – La délinquance enregistrée lors des finales de la coupe du monde de football en juillet 2018 et décembre 2022
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
174 – L’ANSSI publie un corpus de guides dédiés à la remédiation d’incidents cyber
Source – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
175 – Ethics and governance of artificial intelligence for health: Guidance on large multi-modal models
Source – OMS.
Observation – Orientations en matière d’éthique et de gouvernance de l’intelligence artificielle pour les grands modèles multimodaux.
Ethics and governance of artificial intelligence for health: Guidance on large multi-modal models
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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