Nouvelle diffusion
En régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises notamment au niveau de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC ou CLECT).
Deux erreurs classiques portent sur la première réunion de cette commission, d’une part, et — plus grave — sur sa composition même, d’autre part.
Sources : art. 1609 nonies C, IV, du CGI ; art. L. 2121-33 du CGCT ; CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033 ; TA d’Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n°1101381.
Voyons tout ceci via une vidéo et un article.
I. VIDEO
Voici tout d’abord une vidéo de 5 mn 37 à ce sujet :
II. ARTICLE
Voir :
Voir aussi :
- Le CE rend un avis important sur les relations financières entre communes et EPCI à fiscalité propre
- Divorce intercommunal ou retrait de compétence : quand le préfet assure son rôle de départage, faute d’accord amiable… il doit, surtout, ne pas s’estimer lié par les calculs antérieurs faits par les CLETC
- Peut-on rejouer le calcul des AC ? Ou est-ce se mettre hors jeu ?
- Attribution de compensation : que dit le juge ? [VIDEO]
- CLECT : quelle désignation ? quel mode d’emploi ? quel calendrier…
- CLETC : délai de grâce d’un an !
- Attribution de compensation : que dit le juge ? [courte VIDEO]
- Une nouvelle mission pour les CLETC
- Intercommunalité et FPU : post-fusion, pas d’évolution des AC au delà de ce que permet le CGI (30 % à ce jour ; 15 % en 2016) sauf vote d’AC libres (avec une majorité des 2/3 du conseil avec l’accord des communes concernées)
- Attribution de compensation : mode d’emploi
- Attribution de compensation : au moindre sur-mesure, il faut appliquer les règles de majorités dérogatoires
- Qui désigne les membres de la CLETC ?
- Attribution de compensation « sur-mesure » : comment « jouer » avec les nouvelles règles ?
- etc.
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