En avril 2022, un décret et un arrêté avaient prévu que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté étaient classés de plein droit sauf opposition de la collectivité compétente par délibération motivée (I). 

Un nouvel arrêté, en date du 3 décembre 2024, fixe la liste, comme tous les ans, de ces réseaux classés (II). 

 

I. Etapes précédentes

 

La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale.

Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Un premier décret (n° 2022-666 du 26 avril 2022) avait été adopté en avril dernier en ce domaine :

• voir ici ce décret (PDF – 256,4 Ko)
• et voir notre article d’alors : Réseaux de chaleur et de froid : un important décret et un arrêté

 

Ce premier décret d’application :

• modifiait les dispositions réglementaires du code de l’énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, et ce même en l’absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent.
• modifiait la partie réglementaire du code l’urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur.
• créait une nouvelle disposition du règlement national d’urbanisme, applicable sur l’ensemble du territoire et dite d’ordre public, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l’énergie.
• mettait en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
• actualisait également deux articles du code de la construction.

Puis vint l’arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (NOR : ENER2237108A) que voici :

… et l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (NOR : ENER2335046A), que voilà :

 

II. Le nouvel arrêté

 

Cet arrêté met à jour, sur la base de l’enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid réalisée en 2024 concernant les données de 2023, la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code de l’énergie.

Les oppositions au classement par délibération des collectivités compétentes en application de l’article R. 712-2-II du code de l’énergie seront publiées sur le site internet du ministère de la transition écologique.

Voir aussi :