Urbanisme : un TA refuse d’assimiler par défaut BRS et logements sociaux pour ce qui est des places de stationnement.
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Pour le TA de Toulon, des logements en « bail réel solidaire » (BRS) ne relèvent pas des règles propres aux logements sociaux, quand il s’agit d’appliquer le droit de l’urbanisme en matière de stationnement… sauf disposition spécifique du PLU
Certes l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit-il qu’à compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux les logements faisant l’objet d’un tel BRS. Mais cette assimilation ne s’applique pas selon ce TA aux dispositions propres au droit de l’urbanisme concernant la réalisation d’aires de stationnement… sauf disposition contraire du PLU.
La plus grande prudence sur ce point s’impose cependant en attendant la stabilisation, à ce sujet, de la jurisprudence.
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