Non cumul des mandats dans le temps : que prévoient les projets de loi ?

Hier, le présent blog diffusait un commentaire long, précis, des deux projets de loi sur la réforme institutionnelle à venir. Voir :

Et ce jour nous diffusions l’avis du CE à ce même sujet :

 

Revenons une troisième fois à ce sujet pour traiter précisément du non cumul des mandats dans le temps. Pour deux raisons : d’une part en raison de nombreuses demandes en ce sens depuis quelques jours ; d’autre part en raison des énormités vues sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, à ce sujet.

 

Que prévoient les deux projets de loi en résumé  ?

L’interdiction du cumul temporel de plus de trois mandats identiques à la suite pour certains élus.

 

Qui est concerné ? Avec quelles dérogations ?

Seront concernés si les deux textes passent en l’état (mais sans doute les débats parlementaires vont-ils faire évoluer ces projets)  :

  • les députés et les sénateurs
  • ainsi que les représentants au Parlement européen.
  • les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ainsi que les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exception :
    • des maires des communes de moins de 9 000 habitants (parmi les seuils envisagés au printemps 2017, celui-ci est le plus élevé).
    • et des titulaires de fonctions dans les établissements publics de moins de 25 000 habitants.

Cette mesure de limitation concernera 3 % des maires et 48 % des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sont visées, en métropole, outre les dérogations sus-listées, les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire de Paris, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’EPCI, de président du conseil de métropole de Lyon, de président du conseil exécutif et de l’assemblée de Corse.

 

Il y a-t-il rétroactivité de cette mesure ?

Oui dans le langage courant mais NON pour un juriste et de ce point de vue même des sites sérieux tiennent depuis hier des propos erronés en droit, sans doute par militantisme ou pour ne pas trancher avec ce qui sera soutenu ensuite, devant le Conseil constitutionnel, par des élus proches de ces sites. Ce qui est agaçant.

Il y aurait application immédiate (en 2020 pour les mandats municipaux et intercommunaux, donc)  de cette mesure, empêchant dès les prochaines échéances électorales l’exercice d’un quatrième mandat successif ( et ce au nom, je cite, de l’impératif d’éviter « une excessive professionnalisation de la vie politique »)CELA DIT LE TEXTE NE DEVRAIT FAIRE COMPTER LE DÉCOMPTE QU’EN PRENANT EN COMPTE LE MANDAT EN COURS : IL EN RÉSULTE UNE APPPLICATION DIFFÉRÉE DONC).

Est-ce pour autant une rétroactivité illégale ? NON car cela revient techniquement à limiter (selon les cas)  l’éligibilité et/ou les incompabilités pour l’avenir, pas pour le passé. DONC les futurs recours devant le conseil constitutionnel au nom du principe de non -rétroactivité, outre que ce principe n’est pas absolu en dehors du droit pénal, ont, selon nous, peu de chances de prospérer (voir en ce sens C. Const. n°2011-637 DC du 28 juillet 2011).

Ajoutons qu’il est encore possible que cette position d’application de cette règle dès les prochaines élections ‘(avec donc prise en compte des mandats déjà accomplis pour juger de l’éligibilité ou de l’incompabilité applicable pour les élus à venir qui se représentent)… une  position un peu dure donc… soit adoptée pour pouvoir lâcher un peu de lest lors des débats parlementaires (tout en accusant le Sénat des concessions alors faites). C’est un bruit qui circule… A voir.

 

Ce régime s’appliquera-t-il outre mer ?

Oui mais parfois selon des transpositions spécifiques (mais non reportées) selon les statuts des divers régimes ultramarins.

 

Pourra-t’on faire du « Poutine »  ?

Chacun conserve à l’esprit l’astuce déployée par V./ Poutine, combinant deux mandats en tant que Président, puis un mandat en tant que Premier Ministre… afin de pouvoir de nouveau être Président deux mandats durant.

Aucune mesure pour l’instant dans ces projets n’interdit de faire un 4e mandat  du moment qu’un mandat durant (ou… une fraction de mandat ? la question pourrait se poser) l’élu n’aura pas été à la tête suprême de l’exécutif.

Le projet prévoit à ce stade :

« La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins un an au cours de la période mentionnée à l’alinéa précédent.»

 

On peut imaginer un élu assurer trois mandats de maire, puis un mandat en tant que premier adjoint (avec de très considérables délégations… et un maire effacé ou tout simplement réellement loyal — si si cela peut se trouver — à la tête de la commune), avant de rempiler pendant trois mandats de maire. Si d’ici là les textes n’évoluent pas.

 

A suivre…

 

 

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