Dans le droit assez complexe des énergies renouvelables et des schémas régionaux en ce domaine (voir ici et ici), le JO de ce matin apporte quelques nouveautés :
- une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (lorsqu’il s’agit d’effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics)
- par contraste, une procédure de révision du schéma dans diverses hypothèses :
- lorsqu’une difficulté de mise en oeuvre importante a été identifiée dans le cadre de l’état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport,
- lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d’adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement
- si plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale du schéma ont été alloués.
- une codification des dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d’électricité.
Tout cela se retrouve dans le décret no 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs (NOR : TRER1805719D) que voici :
