Comment faire évoluer les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables ? Réponse au JO de ce matin

Dans le droit assez complexe des énergies renouvelables et des schémas régionaux en ce domaine (voir ici et ici), le JO de ce matin apporte quelques nouveautés :

  • une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (lorsqu’il s’agit d’effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics)
  • par contraste, une procédure de révision du schéma dans diverses hypothèses :
    • lorsqu’une difficulté de mise en oeuvre importante a été identifiée dans le cadre de l’état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport,
    • lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d’adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement
    • si plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale du schéma ont été alloués.
  • une codification des dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d’électricité.

 

Tout cela se retrouve dans le décret no 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs (NOR : TRER1805719D) que voici :

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