Peut-on être magistrat administratif ET diacre ?

Oui répond le Collège de déontologie de la Juridiction administrative.

On savait déjà que :

 

D’ailleurs on peut être religieux et agent public, à l’exemple des aumôniers ou des membres du clergé en Guyane, ou encore en Alsace et en Moselle :

 

Mais un agent public, hors ces cas particuliers, peut-il exercer une fonction religieuse, le diaconat par exemple ? Même s’il est juge administratif ?

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative avait déjà eu à statuer sur de nombreux cas de cumul entre une fonction juridictionnelle et :

 

D’où l’avis que voici, très équilibré, prudent, entre l’obligation pour le juge d’être impartial, et de ne pas altérer l’image de neutralité de la Justice, d’une part, et la liberté qui est la sienne d’avoir une vie intérieure et même collective conforme à ses choix individuels, d’autre part :

«  Avis n° 2020/5 du 6 novembre 2020 ; 

« […] A l’occasion d’un entretien de déontologie, un magistrat affecté à votre juridiction vous a confié qu’il envisageait de devenir diacre permanent de l’Eglise catholique et d’exercer cette fonction parallèlement à son activité juridictionnelle. En entier accord avec lui vous avez saisi le Collège de déontologie d’une demande d’avis relative à la compatibilité de cet état clérical avec les principes et règles déontologiques qui s’appliquent aux magistrats administratifs. Le Collège de déontologie est d’avis que la réponse à cette question doit être recherchée par transposition des principes énoncés, dans le cas d’un professeur du second degré devenu prêtre, par l’avis n° 309354 de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat du 21 septembre 1972 (1) qui a relevé : – d’une part « que l’autorité publique (…), ne peut légalement, en dehors de toute procédure disciplinaire ou d’un abandon de poste, mettre fin aux fonctions d’un fonctionnaire titulaire ou lui refuser un emploi correspondant à sa qualification s’il n’est pas établi que cet agent se trouve dans une situation incompatible avec la poursuite de son activité » – et d’autre part que « si les dispositions constitutionnelles qui ont établi la laïcité de l’Etat et celle de l’enseignement imposent la neutralité du service de l’enseignement à l’égard de toutes les religions, elles ne mettent pas obstacle par elles -mêmes à ce que des fonctions de ces services soient confiées à des membres du clergé ». Il en résulte que si, par lui-même, le fait de devenir diacre ne fait pas obstacle à la poursuite de l’exercice d’une fonction publique, fût-elle juridictionnelle, et si, au cas particulier, ne ressort du dossier aucune donnée propre à l’espèce dont découlerait une situation incompatible avec la poursuite de cette fonction, cette compatibilité est strictement subordonnée à l’observation de précautions propres à éviter que, du fait de cette situation particulière, soient altérées – ou puissent paraître l’être aux yeux des justiciables – les garanties de neutralité, d’indépendance et d’impartialité qu’on est en droit d’attendre de tout magistrat. A ce titre l’intéressé devrait d’abord veiller à ce que la « lettre de mission » que, semble-t-il (https://diaconat.catholique.fr), un diacre reçoit de son évêque à la suite de son ordination, ne prévoie aucune interférence avec sa fonction juridictionnelle. Plus généralement, il conviendrait que les fonctions au service de l’Eglise soient exercées dans un diocèse situé en dehors du ressort de la juridiction d’affectation ; que le magistrat fasse ses meilleurs efforts pour qu’il ne soit pas fait état dans ce ressort de sa qualité de diacre ; qu’il s’abstienne de siéger dans des affaires touchant aux cultes ou à des questions de société ayant, en droit ou en fait, directement ou indirectement, un lien avec la religion. Son attention doit par ailleurs être appelée sur le fait que son état ecclésiastique pourrait poser problème si, dans la suite de sa carrière, il était candidat à certaines fonctions et notamment celles de chef de juridiction. »

 

(1) L’avis a été publié en annexe au rapport public du Conseil d’Etat de 2004, consacré à la laïcité (Etudes et documents du Conseil d’Etat n° 55 p. 422). Il est par ailleurs reproduit aux « Grands avis du Conseil d’Etat » (Dalloz 3e édition 2008 p. 101).