Quand la différence de traitement d’un agent liée à l’âge est légale.

Par un arrêt M. B. c/ chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France (CCIR) en date du 11 octobre 2021 (req. n° 440078), le Conseil d’État considère que la différence de traitement liée à l’âge n’est pas illégale si elle poursuit un objectif légitime, répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et n’est pas disproportionnée.

En l’espèce, M. B…, agent de la CCIR Paris – Ile-de-France exerçait les fonctions de directeur marketing et communication de l’école Novancia. Par une décision du 13 octobre 2016, le président de cette chambre a prononcé son licenciement pour suppression d’emploi. Par un courrier du 12 décembre 2016, il a été indiqué à M. B… que l’allocation de fin de carrière lui serait versée à la suite de son licenciement. M. B… a contesté cette décision et demandé le versement d’une indemnité de licenciement pour suppression de poste, par un courrier du 21 février 2017.

Par un jugement du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Paris, saisi par M. B…, a annulé la décision du 12 décembre 2016 ainsi que la décision implicite née du silence gardé sur sa demande, puis enjoint au président de la CCIR de reprendre le calcul de l’indemnité versée à M. B… en lui versant la différence entre l’allocation de fin de carrière qu’il a perçue et l’indemnité de licenciement pour suppression de poste prévue par les dispositions de l’article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa demande avec capitalisation, et enfin rejeté le surplus des conclusions de M. B…. Toutefois, par arrêt du 14 février 2020, la cour administrative d’appel de Paris, a infirmé la position du tribunal administratif.

Saisi d’un pourvoi en cassation par M. B., le Conseil d’État a confirmé la position du juge d’appel.

Pour ce faire, il rappelle qu’il « résulte des dispositions de la loi du 27 mai 2008 […] qu’en matière de travail et d’emploi, une différence de traitement liée à l’âge n’est légale que si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. »

Or, relève le Conseil d’État, l’article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie (CCI) prévoyant que les agents pouvant bénéficier du versement d’une pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale ne sont pas éligibles, en cas de suppression de leur poste, à l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi, dont le montant est d’au moins un mois de rémunération par année d’ancienneté, mais à l’allocation de fin de carrière, dont le montant ne peut excéder quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute, ne méconnaît pas la loi du 27 mai 2008, aux motifs que :

– « cette différence de traitement est fondée sur un critère indissociablement lié à l’âge, dès lors que l’éligibilité à une pension de retraite à taux plein suppose nécessairement d’avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;

– « ces dispositions poursuivent un objectif légitime et répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en garantissant que l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi, qui vise à compenser les conséquences économiques résultant du licenciement pour l’agent concerné, ne soit pas versée à des travailleurs qui pourront bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et n’ont donc pas vocation, en principe, à demeurer sur le marché du travail »

– « si les modalités de calcul de l’allocation de fin de carrière sont moins avantageuses que celles de l’indemnité de licenciement pour suppression de poste, la différence de traitement ainsi instituée n’apparaît pas disproportionnée, dès lors que les agents privés de cette dernière indemnité peuvent bénéficier de la pension de retraite du régime général à taux plein, et ce alors même qu’ils auraient la faculté de continuer à constituer des droits à pension auprès de régimes complémentaires. ».

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044200808?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=440078&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

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