Indemnisation des collectivités à la suite des dégradations des Gilets jaunes : une nouvelle ville (celle de Paris) indemnisée ; rappelons-en le mode d’emploi

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que :

« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
« L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
« Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. »

… la notion d’attroupement concerné par ce régime pouvant donner lieu à de subtiles, trop subtiles, distinctions.

Voir : CE, 30 décembre 2016, SOCIETE GENERALI IARD et autres, n°389835 ; CE, 30 décembre 2016, Société Covea risks, n° 386536 ; CE, 11 juill. 2011, Sté Mutuelle d’assurances des collectivités locales, n°331669 ; Voir aussi CE, 23 février 1968, Epoux Lemarchand et autres, nos 72416, 72417, 7241455, au Recueil p. 132 ; CAA Lyon, 18 mai 2015, M. Bourgerol, n° 14LY00131. Pour un cas intéressant voir TA Nice, 5ème chambre, 20 décembre 2016, Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, n° 1501370, M. Parisot, pdt, M. Pascal, rapp., M. Taormina, rapp. publ. 

Voir  :

 

Le TA de Toulouse, dans ce cadre, avait récemment condamné en effet l’État, au titre de ce régime, à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole à hauteur respectivement de 559 794 euros et 648 960 euros en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et juin 2019.

Voir notre article publié alors :

 

Or, voici que le TA de Paris a raisonné de même, au profit cette fois de la Ville de Paris, dont voici le communiqué de presse en date du 6 mai :

« Le Tribunal administratif de Paris condamne l’État à verser à la Ville de Paris une indemnité de 1,4 millions d’euros
Municipalité

L’État a été condamné à verser une indemnité d’un peu plus de 1,4 million d’euros à la Ville de Paris suite aux dégradations subies lors des manifestations dites des « gilets jaunes » au cours de la période de novembre 2018 à décembre 2019.

Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre deux décisions par lesquelles l’État est condamné à verser à la Ville de Paris plus de 1,4 millions d’euros en raison des dégradations subies à l’occasion des manifestations organisées dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes ».

Les décisions condamnent l’État à indemniser la Ville de Paris à hauteur de 963 058,82 euros pour la période entre le 28 novembre 2018 au 31 mars 2019 et de 451 527,44 euros pour la période entre le 1er avril 2019 et le 1er décembre 2019.»

Sources :

Message important pour les collectivités : pour faire de même, pour des raisons de prescription, il faut aller maintenant assez vite !

Comment ?

Voir sur ce point notre vidéo (3 mn 10) :

https://youtu.be/o1OZJAZ1-4s