Éric Landot Brèves et articles

Validation, par le Conseil d’Etat, du régime des « instances départementales chargées de la prévention de l’évitement scolaire »

 

I. Un cadre juridique très strict encadre l’instruction à domicile (« dans la famille »), avec de considérables marges de manoeuvre laissées aux services de l’Etat. Sur ce terrain, les associations ont perdu d’importantes batailles contentieuses (mais pas toutes). 

II. Ces associations viennent de perdre, devant le Conseil d’Etat, une autre bataille, plus mineure, relative aux instances départementales chargées de la prévention de l’évitement scolaire.

 

 

 

I. Un cadre juridique très strict encadre l’instruction à domicile (« dans la famille »), avec de considérables marges de manoeuvre laissées aux services de l’Etat. Sur ce terrain, les associations ont perdu d’importantes batailles contentieuses (mais pas toutes)

 

 

L’instruction à domicile (« dans la famille ») avait été déjà restreinte drastiquement par la loi Blanquer et ses décrets d’application (notamment le n° 2019-823 du 2 août 2019) :

 

N.B. : pour une affaire intéressante mais en l’état d’un cadre juridique aujourd’hui modifié, voir TA Nice, 4 décembre 2018, n° 1602811 et TA Nice, 16 juillet 2016, n° 1602810. 

Le principe de contrôles inopinés (ceux du décret n° 2019-823 du 2 août 2019) fut validé par le Conseil d’Etat (CE, 2 avril 2021, n° 435002 ; voir précédemment CE, 19 juillet 2017, n° 406150).

Puis la loi « séparatisme » (n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République  ; RPR) a durci le régime (passage à un régime d’autorisation) :

Aujourd’hui (art. L. 131-5 du Code de l’éducation) la demande de scolarisation dans la famille (scolarisation à domicile) doit reposer sur au moins un des motifs suivants :

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.»

Dans la foulée de cette loi, ont été adoptés deux décrets :

 

Source iconographique : photo de Jess Watters on Unsplash

 

II. Ces associations viennent de perdre, devant le Conseil d’Etat, une autre bataille, plus mineure, relative aux instances départementales chargées de la prévention de l’évitement scolaire.

 

 

C’est sur ce second décret que s’est, maintenant, penché le Conseil d’Etat. Ce décret précise l’organisation et le fonctionnement de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire. Depuis la rentrée scolaire 2022, s’applique ainsi le texte suivant :

  • « Art. D. 131-4-1.-L’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire assure le suivi du respect de l’obligation d’instruction et des mises en demeure d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l’instruction dans la famille.
    « Elle favorise l’échange et le croisement d’informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l’éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l’obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé et qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’instruction dans la famille.
    « Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire comprend en outre :
    « 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
    « 2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ;
    « 3° Le directeur de la caisse d’allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;
    « 4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental.
    « L’un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d’autres services de l’Etat.
    « L’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire se réunit à l’initiative de l’un de ses présidents au moins deux fois par an. »

     

N.B. : voir aussi l’instruction relative à la mise en place de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, en date du 5 janvier 2023 (NOR : IOMK2234911C).

C’est ce décret, dont la légalité était contestée par l’association Les enfants d’abord, qui vient d’être validé par la Haute Assemblée.

Outre un combat de principe sur un point de légalité externe, le débat a porté sur :

  • la composition de cette instance qui, pour les requérants, méconnaissait « l’intérêt supérieur de l’enfant et la ” liberté de l’instruction ” ». Mais cette composition venait de la loi elle-même (art. L. 131-5-2 du code de l’éducation) qu’il n’aurait été possible d’attaquer que :
  • les missions de cette instance, prévues par l’article D. 131-4-1 créé par l’article 1er du décret attaqué… au regard des règles en matière de traitement de données à caractère personnel. Sauf que le Conseil d’Etat estime que ces dispositions « n’ont pour objet ni de créer de traitement de données à caractère personnel, ni de modifier les conditions d’utilisation de traitements existants.»

D’où un rejet très net :

Conseil d’État, 9 mai 2023, Association Les enfants d’abord, n° 463213